ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE STATUT COLLECTIF ET INDIVIDUEL DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ NPEV DISTRIBUTION
ENTRE-LES SOUSSIGNÉS
La S.A.S. NPEV Distribution, dont le siège social est sis rue Gaëtan Rondeau – Centre Commercial Beaulieu – 44 200 NANTES, (N° Siren: 948 595 681 RCS de Nantes), représentée par
Monsieur ______________, en sa qualité de Gérant,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
- Monsieur _________________, en sa qualité de délégué syndical CGT, accompagné par _____________.
- Madame ____________________, en sa qualité de déléguée syndical FO, accompagnée par ____________.
Les parties se sont rencontrées en vue de la conclusion du présent accord les :
12 mars 2024,
28 mars 2024,
11 avril 2024,
18 avril 2024,
7 mai 2024.
Objet – Champ d’application
Le présent accord a pour objet de fixer le statut collectif et individuel des salariés de la société NPEV Distribution, applicable à l’ensemble du personnel. Il est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du Travail. Il remplace et se substitue à toutes autres normes antérieures applicables, en vigueur. Pour tous les points non abordés dans le présent accord, il sera fait application des dispositions de la CCN du « Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire » tant que celle-ci sera d'application.
Prime “npev distribution”
Du fait de l'application du présent accord d’entreprise et de l'arrêt de l'application des accords mis en cause du fait du transfert des contrats de travail, les dispositifs suivants cessent d'être appliqués : Prime de vacances et Complément Prime de Vacances Toutefois, à titre de compensation, les salariés ayant bénéficié de ces mesures bénéficieront de l’attribution d’un complément de salaire, appelé «
Prime NPEV Distribution » dans les conditions suivantes :
Salariés concernés
Les salariés concernés seront les salariés transférés ayant bénéficié du versement de la prime de vacances conventionnelle/complément de prime de vacances avant le transfert de leur contrat de travail, soit avant le 1er avril 2023.
Montant
Le montant retenu sera le dernier montant brut de la prime de vacances et du complément prime de vacances perçu en juin 2023, calculé au prorata du temps de présence effectué sur l’année écoulée.
Modalité de versement
Le montant sera versé le 30 juin de chaque année, à la condition d’être présent à la date du versement. Elle sera calculée au prorata du temps de présence effectué sur l’année écoulée sur la période du 1er juillet N-1 au 30 juin N.
Indemnité de départ à la retraite
Le montant de l'indemnité de départ en retraite sera déterminé par application des dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Classification conventionnelle
A compter du 1er juillet 2024, les classifications de la convention collective de branche seront appliquées.
Astreintes
Définition de l’astreinte
L'astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. L’organisation des périodes d’astreintes devra faire l’objet d’une validation préalable par la hiérarchie et sera formalisée.
Champ d’intervention
Le champ d’intervention du personnel d’astreinte est limité aux dépannages et réparations urgentes, nécessaires au maintien en fonctionnement des installations et équipements matériels. Sont exclus les travaux neufs, modifications d’installation ou travaux d’entretien programmés.
Indemnisation des astreintes
Les heures d’astreintes seront rémunérées comme suit :
16% du taux horaire de base entre 0 et 500 heures d’astreinte sur l’année,
21% du taux horaire de base entre 501h à 1000 heures d’astreinte sur l’année,
26% du taux horaire de base, au-delà de 1000 heures d’astreinte sur l’année.
Indemnisation en cas d’intervention
Forfait de déplacement
Le temps de déplacement sera indemnisé selon le régime forfaitaire ci-dessous. Si la distance aller-retour entre l’établissement de rattachement du salarié et son domicile est : - inférieure à 5 km : rémunération forfaitaire de 20 minutes (couvrant l’aller et le retour), - supérieure à 5 km et inférieure ou égale à 20 km : rémunération forfaitaire de 40 minutes (couvrant l’aller et le retour), - supérieure à 20 km : rémunération forfaitaire de 1 heure (couvrant l’aller et le retour).
Cette rémunération forfaitaire est calculée en fonction du taux horaire de chaque salarié concerné. Le forfait déplacement dans le cadre d’une astreinte est considéré comme temps de travail effectif.
Temps passé en intervention
Les interventions effectuées dans le cadre d’une astreinte seront considérées comme temps de travail effectif. Le temps d’intervention effectif est rémunéré conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
jours d’ancienneté
A partir du 1er juillet 2024, la règle suivante s’appliquera pour l’attribution des jours d’ancienneté appréciés à la date d’embauche, pour prise immédiate :
1 jour après 10 ans d’ancienneté,
2 jours après 15 ans d’ancienneté,
3 jours après 20 ans d’ancienneté,
4 jours après 25 ans d’ancienneté.
jours fériés travaillés
Les jours fériés travaillés pourront être récupérés par cumul avant le 31/12 de l’année en cours. Les dates de récupération de ces jours se feront avec l’accord du manager.
Journée d’habillage / déshabillage
Le temps d’habillage et de déshabillage s’effectue hors temps de travail, avant la prise de poste et après la fin de poste.
Il est rappelé que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif.
Il n’entre pas dans le décompte du temps de travail et dans le calcul des heures supplémentaires.
La contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage sera attribuée aux salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Le port d’une tenue de travail est rendu obligatoire en application d’une disposition légale, conventionnelle, contractuelle ou du règlement intérieur en vigueur,
Les opérations d’habillage et de déshabillage doivent être obligatoirement réalisées sur le lieu de travail avant la prise de poste et après la fin de poste (hors temps de travail effectif).
Sont concernés les salariés dont le port de la tenue ne saurait se faire à l’extérieur de l’entreprise pour des raisons d’hygiène alimentaire : caisse, rayon, boucherie, charcuterie-traiteur, poissonnerie, boulangerie - pâtisserie.
8.1. Contrepartie sous forme de repos
Les salariés qui remplissent les conditions cumulatives sus-énoncées bénéficieront, à titre de contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage d’un jour ouvré de repos par année civile.
Les parties conviennent que, sauf assimilation à du travail effectif par la loi, les périodes d’absence au cours desquelles le contrat de travail est suspendu entraîneront une réduction de la durée de la contrepartie en repos, proportionnelle à la durée de cette absence. En revanche, les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif au titre de la durée du travail n’entraîneront aucune réduction au droit à la contrepartie. La contrepartie sera également proratisée au prorata temporis en fonction des arrivées et des départs des salariés au cours de l’année civile. Ainsi, en cas d’année incomplète de travail ou de cessation du contrat en cours d’année, pour quelque cause que ce soit, la contrepartie sera due et calculée au prorata du temps de travail effectué sur l’année civile.
8.2. Modalités de prise de la contrepartie sous forme de repos
La journée de repos acquise par le bénéficiaire sera prise, en accord avec la Direction ou le responsable hiérarchique, au cours de l’année civile suivante de l’acquisition (soit, l’année N+1).
Titres restaurant
Les salariés ayant au moins deux mois d’ancienneté, qui en feront la demande, se verront attribuer un titre restaurant. La règle retenue pour l’attribution des titres restaurant sera celle de l’URSSAF. « Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier ». Les jours d'absences relatifs à de la maladie, à un accident du travail, à un accident de trajet, à de la maladie professionnelle ou bien à des congés ou repos quels qu’ils soient, n’ouvrent pas droit à l’attribution d’un titre restaurant. Les heures passées en formation ou en délégation, seront prises en compte pour l’attribution d’un titre restaurant. Il est précisé qu’une journée travaillée au cours de laquelle le repas aura été pris en charge par l’employeur ne donnera pas lieu à l’attribution d’un titre restaurant. Il est précisé que les conditions d’attribution des titres restaurant dans les conditions définies au présent article sont subordonnées au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales. Il est rappelé que la valeur faciale d'un titre restaurant est fixée, à la date de signature du présent accord à 4.34€, prise en charge à hauteur de 2.50€ par l’employeur et 1.84€ par le salarié.
Prime panier
Les salariés ayant au moins deux mois d’ancienneté non éligibles au titre restaurant et positionnés sur un poste avec des horaires matinaux bénéficieront d’une prime panier nette de 2.50€. Pourront prétendre à cette prime panier, les salariés dont l’heure de la prise de poste est comprise entre 3h et 6h et dont la durée de travail effective est au minimum de 4h. Les jours d'absences relatifs à de la maladie, à un accident du travail, à un accident de trajet, à de la maladie professionnelle ou bien à des congés ou repos quels qu’ils soient, n’ouvrent pas droit à l’attribution d’une prime panier. Il est précisé que le bénéfice de la prime panier, dans les conditions définies au présent article, sont subordonnées au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales. En outre, il est expressément convenu entre les parties que ces règles d’attribution viendront remplacer et se substituer à toutes les pratiques, usages et accords tant d’établissement que l'entreprise, antérieurement en vigueur.
entretien des tenues - Indemnité de salissure
Pour des raisons de salubrité, d’hygiène, de sécurité, et de visibilité commerciale, la société peut fournir à certains de ses salariés une tenue spécifique dont le port est obligatoire. Ces vêtements, qui sont confiés par l’employeur et dont les salariés ont la garde et l’obligation d’en assurer l’entretien afin de se présenter au travail avec une tenue dans un parfait état de propreté, demeurent la propriété de l’entreprise. Par conséquent, ils doivent être restitués par le salarié à la fin de son contrat ou lors du renouvellement de sa dotation ou encore lors du rééquipement. En outre, l’usage des tenues de travail est limité au cadre strictement professionnel. En contrepartie de l’entretien des vêtements de travail, chaque salarié bénéficiaire d’une tenue de travail dont le port est obligatoire peut prétendre au versement d’une indemnité dont les conditions sont ci-après définies.
11.1. Bénéficiaires
Sont éligibles à l’indemnité de salissure, les salariés de la société qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
Être soumis à l’obligation de porter une tenue de travail fournie par l’entreprise,
Assumer l’entretien de la tenue de travail précitée.
Sont concernés tous les salariés qui remplissent les conditions susvisées quelle que soit leur catégorie professionnelle ou la nature de leur contrat de travail.
Eu égard à l’objet de l’indemnité, ne sont pas éligibles à cette indemnité :
Les salariés non soumis à l’obligation de porter une tenue de travail spécifique ;
Les salariés pour lesquels l’entretien des tenues de travail serait assuré (en interne ou en externe) et pris en charge par l’entreprise.
11.1. Montant
Sous réserve que les conditions ci-avant déterminées soient intégralement remplies, les salariés bénéficiaires percevront une indemnité forfaitaire de salissure fixée comme suit :
0.40 euros net par jour effectivement travaillé.
Cette indemnité forfaitaire est réputée couvrir l’ensemble des coûts liés à l’entretien des tenues de travail dont le port est rendu obligatoire et est inhérent à l’emploi du salarié. Cette indemnité comprend notamment le lavage, le séchage, les lessives et adoucissants, l’eau et électricité, l’usure et la dépréciation de la machine à laver. Le montant de l’indemnité forfaitaire sera réduit à due proportion des absences du salarié au cours du mois. Le montant de l’indemnité sera calculé et versé mensuellement dans le bas du bulletin de salaire du salarié. Dans le cas où un salarié bénéficiaire de l’indemnité ne serait plus astreint au port de la tenue de travail fournie par l’entreprise pour quelque raison que ce soit ou n’engagerait plus de frais d’entretien, l’indemnité ne lui sera alors plus due et ne sera plus versée à partir du mois au cours duquel l'événement modifiant la situation du salarié survient.
remise sur achats
Le personnel du magasin et sous réserve d’avoir deux mois consécutifs d’ancienneté bénéficiera d’une remise de 10% sur les achats effectués avec une carte de paiement PASS au sein du magasin, du Drive et de la station gérés par la société. En revanche ne sont pas concernés les services Billetterie, Voyages, Fuel domestique et Assurances.
Le plafond d’achats est fixé à 13 000€ T.T.C. par année civile et par bénéficiaire.
Il est précisé que le bénéfice de cette remise sur achats, dans les conditions définies au présent article, est subordonné au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales.
Ijss et Cpam
En cas d’arrêt maladie, les IJSS seront versées directement par la CPAM au salarié absent.
Pour le délai de carence et le maintien de salaire, il sera fait application des dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Temps de travail
Dans le cadre de l’organisation pluri hebdomadaire du temps de travail, la durée du temps de travail hebdomadaire pourra s’étendre de 30h à 40h par semaine, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours. A partir du 1er juillet 2024, l’organisation pluri hebdomadaire du temps de travail s’appliquera également aux salariés à temps partiel, dans les mêmes conditions. Les heures excédentaires effectuées par rapport à l’horaire annuel de référence (N) seront dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires :
Soit récupérées au plus tard le 31/01/N+1,
Soit payée sur le bulletin de salaire du mois de février N+1.
Les heures pourront être récupérées par journée entière sans tenir compte de la limite inférieure de la modulation. Cette journée de repos prise sera comptabilisée sur la base contrat théorique journalière du salarié concerné. Un compteur individuel présentant la situation des heures comptabilisées sera tenu à jour et communiqué aux salariés.
Dispositions finales
15.1. Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
15.2. Révision
L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision devra le faire en courrier recommandé avec accusé réception, et devra l’accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande. Les parties conservent la faculté de modifier les dispositions de l’accord avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra expressément être prévue, soit à défaut à partir du premier jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.
15.3. Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérente avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. La dénonciation sera déposée auprès de la DREETS et du greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes selon les mêmes formes que pour le dépôt des accords. Une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis. En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, il sera établi un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. L'accord est maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Passé ce délai, l’accord cessera de produire ses effets.
15.4. Dépôt et publicité
Le présent document sera déposé sur la plateforme "Télé Accords" accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la direction de la société. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire du document est également remis au greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes. Les éventuels avenants de révision du présent document feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Nantes, Le 24/06/2024
Pour la Société Les organisations syndicales
Pour F.O.
Pour la C.G.T.
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Objet : Notification de « l’accord d’entreprise » aux organisations syndicales représentatives au sein de la société NPEV Distribution.
