ACCORD SUR L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU CSE DES SOCIETES QUI COMPOSENT L’UES REGIONS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Chérie FM Réseau, société par actions simplifiée au capital de 2.988.150 € euros dont le siège social est au 22, rue Boileau à Paris (75016), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 478 828 288,
Montpellier Média, société à responsabilité limitée au capital de 7.623 € dont le siège social est au 753, avenue de la Pompignane à Castelnau Le Lez (34170), inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 337 892 012,
NRJ Réseau, société par actions simplifiée au capital de 3.129.990 € dont le siège social est au 22, rue Boileau à Paris (75016), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 478 827 983,
Pacific FM Béziers, société à responsabilité limitée au capital de 7.623 € dont le siège social est au 1, rue Saint Victor à Béziers (34500), inscrite au RCS de Béziers sous le numéro 341 199 602,
Presse du Gard, société à responsabilité limitée au capital de 17.730 € dont le siège social est au 16, rue de Verdun à Nîmes (30900), inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 322 118 571,
Publi Média, société à responsabilité limitée au capital de 7.623 € dont le siège social est au 1, rue Saint Victor à Béziers (34500), inscrite au RCS de Béziers sous le numéro 339 628 471,
Radio Nostalgie Réseau, société par actions simplifiée au capital de 10.152.180 € dont le siège social est au 22, rue Boileau à Paris (75016), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 478 828 205,
Régie Networks, société par actions simplifiée au capital de 762.657 € dont le siège social est au 134, avenue du 25ème RTS à Lyon (69009), inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 339 200 669,
Régie Networks Languedoc Roussillon, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 € dont le siège social est au 753, avenue de la Pompignane à Castelnau Le Lez (34170), inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 333 264 513,
Régie Networks Léman, société par actions simplifiée au capital de 38.113 € dont le siège social est au 134, avenue du 25ème RTS à Lyon (69009), inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 345 211 858,
Ci-après dénommées ensemble « l’UES Régions » ou « la Société », représentée par ____, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée à cet effet.
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale Régions (UES Régions) :
SNME CFDT , représentée par ________, Délégués syndicaux,
SNJ, représentée par _______, Déléguée syndicale,
SNRT-CGT Audiovisuel, représentée par _____, Délégués syndicaux.
D’AUTRE PART.
Ci-après désignées ensemble «
Les Parties signataires »
PREAMBULE
L’article 54 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
Dans ce cadre, le 3 octobre 2019, un accord à durée déterminée était conclu au sein de l’UES Régions. Cet accord a cessé de produire ses effets dès l’issue des dernières élections professionnelles. C’est donc dans ce cadre, que des négociations ont été ouverte le 28 juin 2023.
Le recours au système de vote par voie électronique s’inscrit dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, dont :
La sincérité du vote et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne,
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité et la liberté du vote : absence de pression extérieure sur le libre choix de son vote.
Le présent accord s’inscrit également dans le respect des prescriptions règlementaires applicables, en vertu des articles R. 2314-5 et suivants, et de la délibération de la CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Le système de vote électronique mis en œuvre respectera, notamment :
La confidentialité des données transmises,
La sécurité de l’adressage des moyens d’authentification fournis, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes,
L’accessibilité des fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement, et le contenu de l’urne par les seules personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote,
Le traitement des données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers électeurs » et « contenu de l’urne électronique »,
L’obligation pour le système de vote électronique d’être scellé à l’ouverture et à la clôture du vote.
Le dispositif de vote électronique veillera au respect des principes de protection des données personnelles.
En conséquence, les Parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
Article 2. Définition et choix du moyen de vote électronique PAGEREF _Toc137483039 \h 5
Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique PAGEREF _Toc137483040 \h 5
3.1 Recours à un prestataire extérieure PAGEREF _Toc137483041 \h 5 3.2. Etablissement des fichiers PAGEREF _Toc137483042 \h 5 3.3. Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données PAGEREF _Toc137483043 \h 5 3.4. Cellule d’assistance technique et sécurité PAGEREF _Toc137483044 \h 6 3.6. Information et formation PAGEREF _Toc137483045 \h 7
Article 4. Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc137483046 \h 7
4.1 Protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc137483047 \h 7 4.2 Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin PAGEREF _Toc137483048 \h 7 4.3 Caractéristiques du site de vote PAGEREF _Toc137483049 \h 8 4.4 Modalités d’accès au serveur de vote PAGEREF _Toc137483050 \h 8 4.5 Suivi des opérations de vote PAGEREF _Toc137483051 \h 9 4.6 Opérations de dépouillement PAGEREF _Toc137483052 \h 9
Article 5. Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc137483053 \h 9
Article 1. Objet et champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés qui composent l’UES Régions de NRJ Group et plus largement à l’ensemble des personnes, appelées à voter aux élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Article 2. Définition et choix du moyen de vote électronique Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.
Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.
Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique 3.1 Recours à un prestataire extérieure
Afin de garantir l’indépendance du personnel en charge du traitement informatique du système de vote, la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident de faire appel à un fournisseur prestataire (ci-après dénommé « le prestataire »), mandaté pour ce faire par la Direction.
Le prestataire choisi sera reconnu pour sa forte expertise, et son expérience en matière d’organisation d’élections professionnelles par vote électronique, et utilisera les technologies permettant de garantir la sécurité du vote.
Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.
3.2. Etablissement des fichiers
Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
3.3. Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique. Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et descellé à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
3.4. Cellule d’assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
3.5. Expertise indépendante et formalités de déclaration
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail.
Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats. 3.6. Information et formation
L’UES Régions met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique.
En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
De plus, les représentants des listes de candidats et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Article 4. Déroulement des opérations de vote
4.1 Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.
Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’UES Régions.
4.2 Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin
Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.
Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.
4.3 Caractéristiques du site de vote
Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.
Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.
Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.
Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.
Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.
Pour chaque scrutin, les listes seront présentées sur une seule et même page.
Le système proposera le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.
4.4 Modalités d’accès au serveur de vote
Le Prestataire s’assurera en collaboration avec la direction du système d’information de l’UES Régions que le serveur de vote soit compatible avec le matériel de l’UES Régions et accessible à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Régions.
Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections:
l'adresse du serveur de vote,
des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire,
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.
L’électeur accèdera au système de vote et au vote dans les conditions définies par le protocole d’accord préélectoral.
Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.
En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.
4.5 Suivi des opérations de vote
La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et uniquement au moment du dépouillement, à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
4.6 Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).
Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.
Article 5. Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues dans le présent article.
Sont habilitées à engager la procédure de révision :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
La ou les partie(s) signataire(s) qui demande(nt) une révision de l’accord devra(ont) adresser un projet d’avenant par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Cette question sera alors inscrite, à l’ordre du jour d’une réunion qui sera organisée à l’initiative de l’employeur dans le mois suivant la réception du projet.
Seront invitées à cette réunion l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives et signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Régions à la date d’organisation de la réunion. Lors de cette réunion, la Direction et les organisations syndicales décideront de l’opportunité ou non de conclure un avenant de révision au présent accord, cette révision pouvant affecter l’une quelconque de ses dispositions.
Les parties signataires conviennent que les conditions de révision du présent accord ainsi que le droit d’opposition qu’il peut éventuellement faire naître sont régis par les dispositions du Code du travail.
En outre, certaines stipulations du présent accord reprennent des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date de sa signature. Dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions viendraient à évoluer et où ces évolutions présenteraient un caractère obligatoire, les stipulations du présent accord s’y rapportant explicitement ou implicitement seront modifiées de plein droit. En revanche, dans l’hypothèse où ces évolutions seraient susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois calendaires à compter de la demande de la partie la plus diligente, afin d’envisager les modalités selon lesquelles le présent accord pourrait le cas échéant être adapté.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à PARIS, le 3 juillet 2023
Pour l’UES Régions
________, Directrice des Ressources humaines Groupe
