ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE 2024 - UES REGIONS
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
2024
- UES Régions –
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
-Chérie FM Réseau, société par actions simplifiée au capital de 2.988.150 € euros dont le siège social est au 22, rue Boileau à Paris (75016), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 478 828 288,
-Montpellier Média, société à responsabilité limitée au capital de 7.623 € dont le siège social est au 753, avenue de la Pompignane à Castelnau Le Lez (34170), inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 337 892 012,
-NRJ Réseau, société par actions simplifiée au capital de 3.129.990 € dont le siège social est au 22, rue Boileau à Paris (75016), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 478 827 983,
-Pacific FM Béziers, société à responsabilité limitée au capital de 7.623 € dont le siège social est au 8 rue Roque Ségui à Béziers (34500), inscrite au RCS de Béziers sous le numéro 341 199 602,
-Presse du Gard, société à responsabilité limitée au capital de 17.730 € dont le siège social est au 16, rue de Verdun à Nîmes (30900), inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 322 118 571,
-Publi Média, société à responsabilité limitée au capital de 7.623 € dont le siège social est au 8 rue Roque Ségui à Béziers (34500), inscrite au RCS de Béziers sous le numéro 339 628 471,
-Radio Nostalgie Réseau, société par actions simplifiée au capital de 10.152.180 € dont le siège social est au 22, rue Boileau à Paris (75016), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 478 828 205,
-Régie Networks, société par actions simplifiée au capital de 762.657 € dont le siège social est au 134, avenue du 25ème RTS à Lyon (69009), inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 339 200 669,
-Régie Networks Languedoc Roussillon, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 € dont le siège social est au 753, avenue de la Pompignane à Castelnau Le Lez (34170), inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 333 264 513,
-Régie Networks Léman, société par actions simplifiée au capital de 38.113 € dont le siège social est au 134, avenue du 25ème RTS à Lyon (69009), inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 345 211 858,
Ci-après dénommées ensemble « l’UES Régions » ou « la Société », représentée par _________________________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet.
D’UNE PART.
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale Régions (UES Régions) :
-SNME CFDT, représentée par ____________________________________________, Délégués syndicaux,
-SNJ, représentée par ___________________________________, Délégué syndical,
-SNRT-CGT Audiovisuel, représentée par __________________________________________, Délégués syndicaux.
Article 2-1 – Salaires effectifs PAGEREF _Toc151559789 \h 4 Article 2-1-1 : Population des Antennes PAGEREF _Toc151559790 \h 4 Article 2-1-2 : Population de Régie Networks PAGEREF _Toc151559791 \h 6 Article 2-2 – Durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc151559792 \h 6 Article 2-3 – Intéressement, participation et épargne salariale PAGEREF _Toc151559793 \h 6 Article 2-4 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc151559794 \h 7
Article 3 – Mesures diverses PAGEREF _Toc151559795 \h 7
Article 3-1 – Prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc151559796 \h 7 Article 3-1-1 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc151559797 \h 7 Article 3-1-2 – Montant de la prime PAGEREF _Toc151559798 \h 7 Article 3-1-3 – Date de versement PAGEREF _Toc151559799 \h 8 Article 3-2– Extension de la demi-journée de rentrée scolaire pour la petite enfance PAGEREF _Toc151559800 \h 8 Article 3-3- Congé mensuel pour les femmes souffrant d’endométriose PAGEREF _Toc151559801 \h 8 Article 3-4: Augmentation du budget des œuvres sociales PAGEREF _Toc151559802 \h 9
Article 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc151559803 \h 9
Conformément aux dispositions légales, la Direction de l’UES Régions a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Régions (article L.2242-15 du Code du travail).
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de réunions qui se sont tenues le 19 septembre, le 17 octobre, le 8 novembre, le 17 novembre et le 28 novembre 2023.
Les informations prévues par l’article L. 2242-14 du Code du travail ont été remises et négociées lors de la première réunion.
Au cours de ces réunions, les différents thèmes de négociation prévus aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été discutés.
A l’issue de ces réunions, les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des sociétés composant l’UES Régions. Article 2 – Thèmes obligatoires de négociation Article 2-1 – Salaires effectifs
(Occulté) Article 2-2 – Durée effective et organisation du temps de travail
La durée du travail telle qu’elle résulte des dispositions légales et conventionnelles, applicables au sein de l’UES Régions reste en vigueur.
A ce titre, les parties rappellent qu’un protocole d’accord relatif à la réduction du temps de travail en date du 29 décembre 2000, ainsi que son avenant en date du 12 novembre 2007, sont actuellement applicables au sein de l’UES Régions.
Il est par ailleurs rappelé qu’un accord relatif au travail de nuit en date du 9 juillet 2010, et son avenant n°1 en date du 30 septembre 2010, sont applicables aux collaborateurs relevant du périmètre des Antennes de l’UES Régions. Article 2-3 – Intéressement, participation et épargne salariale
Les parties rappellent qu’un accord de participation en date du 14 février 2019 est actuellement applicable au sein de l’UES Régions. Un accord d’adhésion à l’accord de participation actuel, aux fins d’intégrer la société NRJ Publishing dans le périmètre de l’accord, a également été signé le 22 mai 2019.
Aussi, souhaitant prolonger la durée de cet accord, mais également pour intégrer la société Radioking dans le régime de participation mis en place au niveau du Groupe NRJ, les Parties se sont réunies afin de conclure un avenant le 23 juin 2023. Cet accord sera donc applicable jusqu’au 1er janvier 2025.
L’entreprise est également dotée d’un Plan d’épargne d’entreprise (PEE) mis en place par accord signé le 7 décembre 2012 et modifié par avenant le 21 décembre 2020.
Les parties rappellent également qu’un accord relatif au Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERECO) a été conclu le 6 juillet 2017 et est applicable au sein de l’UES Régions. Cet accord a été récemment révisé par avenant conclu avec les membres du CSE de l’UES Régions le 21 décembre 2020.
Article 2-4 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties rappellent qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail a été signé le 19 juillet 2023.
Par ailleurs, la Direction réaffirme sa volonté de sensibiliser les managers, lors de l’attribution des augmentations individuelles, à l’importance de respecter le principe d’égalité entre les salariés placés dans une même situation et de contrôler que les attributions soient faites en respectant ce principe. Article 3 – Mesures diverses
Article 3-1 – Prime de partage de la valeur
(Occulté)
Article 3-2– Extension de la demi-journée de rentrée scolaire à la petite enfance Les salariés de l’UES Régions, parent d’enfant(s) scolarisés(s) bénéficient d’une demi-journée d’absence payée, le jour de la rentrée scolaire (jusqu’aux 18 ans de leur enfant).
Afin de favoriser un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle au moment de l’arrivée d’un enfant, les parties se sont mises d’accord pour étendre le bénéfice de cette demi-journée à la petite enfance. Cela permettra de faciliter l’entrée en crèche ou à d’autres modes de gardes (assistante maternelle, garde partagée, etc.).
Cette demi-journée pourra être prise chaque année. Elle n’est ni reportable ni cumulable (quel que soit le nombre d’enfants à charge).
La date de prise de cette demi-journée sera fonction de la date d’entrée en crèche, ou de la prise en charge de l’enfant dans le cas d’un autre mode de garde, sous réserve de la validation du manager.
Article 3-3- Congé mensuel pour les femmes souffrant d’endométriose
Les parties conviennent que les salariées souffrant d'endométriose médicalement diagnostiquée, et bénéficiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés instituée par l’article L. 5212-2 du Code du travail, pourront bénéficier, pour faire face aux difficultés liées à cette maladie, d’une journée d’absence autorisée payée par mois.
Cette journée d’absence n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.
Cette demande d’absence transmise au manager peut être faite le jour même.
Cette mesure s'applique, sans distinction, à toutes les formes d'endométriose reconnues par les professionnels de santé.
Les salariées concernées devront fournir un justificatif de leur diagnostic d'endométriose établi par un professionnel de santé compétent, et avoir informé leur employeur de leur statut de travailleur handicapé, conformément aux critères définis par l’article L. 5212-13 du Code du travail.
Cette autorisation d’absence est mise en place pour une durée indéterminée, à compter du second trimestre 2024.
Article 3-4: Augmentation du budget des œuvres sociales
Il est décidé d’augmenter le budget des œuvres sociales, pour le passer de 170€ à 180€ par salarié, dans les mêmes conditions que celles fixées par l’accord relatif au fonctionnement du CSE daté du 18 juillet 2019. Article 4 – Dispositions finales Article 4-1 – Durée
Le présent accord est conclu pour l’exercice 2024, à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2024. De ce fait, il cessera automatiquement de produire effet au-delà du 31 décembre 2024.
Certaines dispositions sont cependant conclues pour une durée indéterminée. A savoir :
l’augmentation des primes de remplacement des journalistes et des animateurs ;
la mise en place d’une grille de salaire interne ;
l’extension de la demi-journée de rentrée scolaire pour la petite enfance ;
le congé mensuel pour les femmes souffrant d’endométriose ;
ainsi que l’augmentation du budget des œuvres sociales.
Ces dernières dispositions, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, peuvent être dénoncées par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre avec accusé de réception.
Conformément aux dispositions légales, une nouvelle négociation annuelle obligatoire sera organisée dans un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Article 4-2 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux articles 2-1 et 3-1 ne feront pas l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords et remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
***
Fait à Paris, en 7 (sept) exemplaires, le 30 novembre 2023.
Pour l’Unité économique et sociale Régions
_____________________ Directrice des Ressources humaines Groupe
