ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE 2025 - UES REGIONS
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
2025
- UES Régions –
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Chérie FM Réseau, société par actions simplifiée au capital de 2.988.150€ euros dont le siège social est au 22, rue Boileau à Paris (75016), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 478 828 288,
Montpellier Média, société à responsabilité limitée au capital de 7.623 € dont le siège social est au 753, avenue de la Pompignane à Castelnau Le Lez (34170), inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 337 892 012,
NRJ Réseau, société par actions simplifiée au capital de 500.000 € dont le siège social est au 22, rue Boileau à Paris (75016), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 478 827 983,
Pacific FM Béziers, société à responsabilité limitée au capital de 7.623 € dont le siège social est au 1, rue Saint Victor à Béziers (34500), inscrite au RCS de Béziers sous le numéro 341 199 602,
Presse du Gard, société à responsabilité limitée au capital de 17.730 € dont le siège social est au 16, rue de Verdun à Nîmes (30900), inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 322 118 571,
Publi Média, société à responsabilité limitée au capital de 7.623 € dont le siège social est au 1, rue Saint Victor à Béziers (34500), inscrite au RCS de Béziers sous le numéro 339 628 471,
Radio Nostalgie Réseau, société par actions simplifiée au capital de 10.152.180 € dont le siège social est au 22, rue Boileau à Paris (75016), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 478 828 205,
Régie Networks, société par actions simplifiée au capital de 762.657 € dont le siège social est au 134, avenue du 25ème RTS à Lyon (69009), inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 339 200 669,
Régie Networks Languedoc Roussillon, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 € dont le siège social est au 753, avenue de la Pompignane à Castelnau Le Lez (34170), inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 333 264 513,
Régie Networks Léman, société par actions simplifiée au capital de 38.113 € dont le siège social est au 134, avenue du 25ème RTS à Lyon (69009), inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 345 211 858,
Ci-après dénommées ensemble « l’UES Régions » ou « la Société », représentée par _______________________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet.
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale Régions (UES Régions) :
SNME CFDT, représentée par ___________________ et _________________, Délégués syndicaux,
SNJ, représentée par __________________, Déléguée syndicale,
SNRT-CGT Audiovisuel, représentée par ________________________ et ____________________, Délégués syndicaux.
Article 2.1 – Salaires effectifs PAGEREF _Toc184300875 \h 4 2.1.1 – Population des Antennes : PAGEREF _Toc184300876 \h 4 2.1.2 – Population de Régie Networks PAGEREF _Toc184300877 \h 5 Article 2.2 – Durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc184300878 \h 5 Article 2.3 – Intéressement, participation et épargne salariale PAGEREF _Toc184300879 \h 5 Article 2.4 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc184300880 \h 6
Article 3 – Mesures diverses PAGEREF _Toc184300881 \h 6
Article 3.1 – Augmentation de la valeur faciale des titres restaurants PAGEREF _Toc184300882 \h 6 Article 3.2 – Augmentation du montant du forfait mobilité durable PAGEREF _Toc184300883 \h 6 Article 3.3 – Versement d’une prime pour les tuteurs d’alternants PAGEREF _Toc184300884 \h 7 Article 3.4 – Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE PAGEREF _Toc184300885 \h 7
Article 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc184300886 \h 7
Conformément aux dispositions légales, la Direction de l’UES Régions a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES REGIONS (article L. 2242-15 du Code du travail).
Dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de réunions qui se sont tenues les 15 octobre, 04 novembre, 20 novembre et 03 décembre 2024.
Les informations prévues par l’article L. 2242-14 du Code du travail ont été remises et négociées lors de la première réunion.
Au cours de ces réunions, les différents thèmes de négociation prévus aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été discutés.
A l’issue de ces réunions, les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des sociétés composant l’UES Régions. Article 2 – Thèmes obligatoires de négociation Article 2.1 – Salaires effectifs (Occulté) Article 2.2 – Durée effective et organisation du temps de travail
La durée du travail telle qu’elle résulte des dispositions légales et conventionnelles, applicables au sein de l’UES Régions reste en vigueur.
A ce titre, les Parties rappellent qu’un protocole d’accord relatif à la réduction du temps de travail en date du 29 décembre 2000, ainsi que son avenant en date du 12 novembre 2007, sont actuellement applicables au sein de l’UES Régions.
Il est par ailleurs rappelé qu’un accord relatif au travail de nuit en date du 9 juillet 2010, et son avenant n°1 en date du 30 septembre 2010, sont applicables aux collaborateurs relevant du périmètre des Antennes de l’UES Régions.
Article 2.3 – Intéressement, participation et épargne salariale
Les Parties rappellent qu’un accord de participation en date du 14 février 2019 est actuellement applicable. Un accord d’adhésion à l’accord de participation actuel, aux fins d’intégrer la société NRJ Publishing dans le périmètre de l’accord, a également été signé le 22 mai 2019.
Aussi, souhaitant prolonger la durée de cet accord, mais également pour intégrer la société Radioking dans le régime de participation mis en place au niveau du Groupe NRJ, les Parties se sont réunies afin de conclure un avenant le 23 juin 2023. Cet accord est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, un accord portant sur le partage de la valeur : participation et bénéfice exceptionnel se substituera aux accords et avenants précédents, pour une durée déterminée de 2 ans.
L’entreprise est également dotée d’un Plan d’épargne d’entreprise (PEE) mis en place par accord signé le 7 décembre 2012 et modifié par avenant le 21 décembre 2020.
Les Parties rappellent également qu’un accord relatif au Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERECO) a été conclu le 6 juillet 2017 et est applicable au sein de l’UES Régions. Cet accord a été révisé par avenant conclu avec les membres du CSE de l’UES Régions le 21 décembre 2020.
Dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent d’engager une négociation en vue de conclure un avenant à l’accord de groupe relatif au Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERECO) visant à intégrer la possibilité d’un abondement de l’entreprise.
Sous réserve de la conclusion d’un tel avenant, les Parties conviennent que les droits à participation des salariés versés en 2025 au titre de l’exercice 2024 et affectés au PERECO pourront bénéficier d’un abondement de l’entreprise, plafonné à 50€ par bénéficiaire et par an.
Article 2.4 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les Parties rappellent qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail a été signé le 19 juillet 2023.
Par ailleurs, la Direction réaffirme sa volonté de sensibiliser les managers, lors de l’attribution des augmentations individuelles, à l’importance de respecter le principe d’égalité entre les salariés placés dans une même situation et de contrôler que les attributions soient faites en respectant ce principe. Article 3 – Mesures diverses
Article 3.1 – Augmentation de la valeur faciale des titres restaurants
Les Parties conviennent d’augmenter, à compter du 1er janvier 2025, pour les salariés en bénéficiant, la valeur faciale des titres restaurant par jour travaillé à 9,20€, étant précisé que cette augmentation de 0,20€ sera intégralement prise en charge par l’entreprise.
Il est rappelé que l’augmentation de la part employeur du titre restaurant bénéficiera à l’indemnité repas des stagiaires de l’UES Régions. Ainsi, l’indemnité sera portée à hauteur de 5,15€.
Les conditions d’attribution des titres restaurant demeurent inchangées.
Article 3.2 – Augmentation du montant du forfait mobilité durable
Les Parties rappellent qu’un accord sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail au sein de l’UES Régions a été conclu le 19 juillet 2023.
Cet accord prévoit notamment la prise en charge par l’entreprise d’un forfait d’un montant maximum de 200€ par an pour les salariés effectuant leurs déplacements domicile-travail au moyen de modes de transports alternatifs et durables.
Les Parties conviennent d’augmenter, à compter du 1er janvier 2025, le montant de ce forfait à 400€ maximum par an et par salarié, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues par l’accord collectif susvisé.
Il est rappelé que cette mesure est applicable pour la seule année 2025.
Article 3.3 – Prime pour les tuteurs d’alternance
Dans le but notamment de valoriser l’engagement des tuteurs d’alternants au titre de la formation et de l’accompagnement des alternants au sein de l’UES Régions, les Parties conviennent de la mise en place d’une prime d’un montant de 100€ bruts destinée aux tuteurs d’alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Cette prime sera versée le mois suivant la fin du cycle d’alternance ou l’obtention du diplôme par l’alternant, dans les conditions suivantes :
Le tuteur doit avoir suivi une formation spécifique au tutorat. Cette formation devra être renouvelée tous les cinq (5) ans dans le cadre d’un recyclage.
En cas de tutorats simultanés de plusieurs alternants par un même tuteur, cette prime ne pourra se cumuler.
Article 3.4 – Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE
Les Parties conviennent d’augmenter le budget des œuvres sociales du CSE de l’UES Régions, passant de 180€ à 200€ par salarié, dans les mêmes conditions que celles fixées par l’accord relatif au fonctionnement du CSE en date du 18 juillet 2019. Article 4 – Dispositions finales Article 4.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour l’exercice 2025, à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2025. De ce fait, il cessera automatiquement de produire effet au-delà du 31 décembre 2025.
Certaines dispositions sont cependant conclues pour une durée indéterminée : articles 3.1, 3.3 et 3.4. Ces dernières dispositions, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, peuvent être dénoncées par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre avec accusé de réception.
Conformément aux dispositions légales, une nouvelle négociation annuelle obligatoire sera organisée dans un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires. Article 4.2 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Toutefois, les Parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 2.1 ne feront pas l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords et remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
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Fait à Paris, en 7 (sept) exemplaires, le 26 décembre 2024.
Pour l’Unité économique et sociale Régions
_______________________ Directrice des Ressources Humaines Groupe
