La société NSE dont le siège social est à NIZEROLLES, 03250, représentée par délégation par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe ;
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Le syndicat CFDT, représenté par son délégué;
Le syndicat CGT, représenté par son délégué;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué;
D’autre part
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2025, les parties ont convenu d’ouvrir une négociation portant sur la mise en place d’un accord visant à récompenser l’ancienneté des salariés au sein de l’entreprise à travers l’obtention de la Médaille du travail et l’ancienneté requise chez NSE.
Le présent accord s’inscrit dans ce cadre et a pour finalité de définir les conditions d’attribution et de versement d’une prime liée à l’obtention de la médaille de travail, et de reconnaître l’engagement, la fidélité et la contribution durable des salariés au développement de l’entreprise.
Après prise de connaissance des propositions émanant des Délégations Syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié sous contrat de la société NSE inscrits dans les effectifs.
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier de la prime médaille de travail liée à l’ancienneté chez NSE prévue par le présent accord les salariés remplissant cumulativement l’ensemble des conditions suivantes :
Ayant obtenu la médaille d’honneur du travail délivrée par l’administration française,
Justifiant d’une ancienneté de 20 ans, 25 ans, 30 ans et 35 ans ou plus dans les effectifs de NSE pour chaque échelon :
20 ans de services : au moins 20 ans d’ancienneté chez NSE ;
30 ans de services : au moins 25 ans d’ancienneté chez NSE;
35 ans de services : au moins 30 ans d’ancienneté chez NSE ;
40 ans de services : au moins 35 ans d’ancienneté chez NSE ;
Présents dans les effectifs de l’entreprise à la date de notification de l’obtention de la médaille,
Avoir déposé auprès de l’administration les demandes de médaille de travail l’année d’acquisition des conditions. Ne sont pas prises en compte les demandes rétroactives.
ARTICLE 4 – PRIME DE LA MEDAILLE DE TRAVAIL
La prime brute dont le montant est fixé comme suit :
Médaille des 20 ans (dont 20 ans ancienneté chez NSE) : 300€ brut,
Médaille des 30 ans (dont 25 ans ancienneté chez NSE) : 400€ brut,
Médaille des 35 ans (dont 30 ans ancienneté chez NSE) : 450€ brut.
Médaille des 40 ans (dont 35 ans ancienneté chez NSE) : 500€ brut.
Ces montants sont exprimés en euros bruts et sont soumis aux cotisations sociales et fiscales en vigueur.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT
La prime est versée en une seule fois sur le bulletin de paie suivant la remise, par les bénéficiaires remplissant les conditions prévues à l’article 3, des justificatifs suivants :
la copie de la notification de l’obtention de la médaille délivrée par l'administration française ;
le cas échéant, de toute pièce justificative complémentaire demandée par le service des ressources humaines.
Le versement de la prime intervient au plus tard dans le délai de 2 (deux) mois suivant la remise de l’ensemble des justificatifs nécessaires.
La prime est versée une seule fois pour chaque échelon de médaille obtenu (20, 30, 35 ou 40 ans).
Un salarié ayant déjà bénéficié d’une prime au titre d’un échelon pourra bénéficier d’une nouvelle prime lors de l’obtention d’un échelon supérieur, sous réserve de remplir les conditions prévues par le présent accord. Les primes ne sont ni rétroactives ni cumulables dans le cadre d’une double récompense. En cas d’obtention simultanée de plusieurs échelons, seul l’échelon le plus élevé ouvre droit au versement de la prime correspondante.
Dispositions transitoires applicables jusqu’au 31 décembre 2027
Par dérogation aux dispositions applicables à compter du 1er janvier 2028, et jusqu’au 31 décembre 2027 inclus, un salarié qui justifie des conditions d’attribution de la prime peut solliciter le versement de celle-ci alors même qu’il se situe entre deux échelons de médaille.
Cette disposition transitoire permet aux salariés remplissant les conditions prévues à l’article 3 de bénéficier de la prime correspondant à leur niveau d’ancienneté, sans attendre l’obtention de l’échelon supérieur.
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2028
À compter du 1er janvier 2028, la prime ne pourra être sollicitée qu’au titre de l’échelon de médaille effectivement obtenu par le salarié.
Ainsi, lorsqu’un salarié se situe entre deux échelons, il devra attendre l’obtention de l’échelon supérieur pour pouvoir bénéficier de la prime correspondante.
La demande de prime ne pourra, en tout état de cause, être présentée qu’une seule fois par année civile.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 01.01.26.
Toutefois et compte tenu que l'accord NAO a été conclu sur le 28 avril 2025, les salariés toujours présents à l'effectif à la date de signature du présent accord et ayant atteint au cours de l'année 2025 l'un des seuils requis pour l'obtention d'un échelon de la médaille d'honneur (20, 30, 35 ou 40 ans) et remplissant les conditions prévues par le présent accord pour bénéficier de la prime, bénéficient de la prime prévue au présent accord.
ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Conformément à la loi, et après la publicité auprès des organisations syndicales représentatives, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Conseil de Prudhommes de Vichy. Le présent accord sera également déposé sur la nouvelle plateforme du ministère du travail en version intégrale accompagné des signatures ainsi qu’une version au format Word sans nom, prénom, paraphe ou signature.
Fait à Riom, 31 Juillet 2026 En 6 exemplaires Dont 1 pour les formalités de publicité
Pour la Société NSE
– Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives de la Société NSE
