Prime de Partage de la Valeur au sein du groupe NTN Europe
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
Le Groupe NTN EUROPE, dont le siège social est situé à Annecy (74000) 1 rue des usines et sa filiale française, la société SNR Cévennes, représentés par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommé le groupe NTN Europe.
d'une part,
ET
Les représentants désignés par les Organisations syndicales représentatives au sein du périmètre constitué de la société NTN Europe et de sa filiale française la société SNR Cévennes, dûment mandatés par leur confédération pour conclure en leur nom le présent accord.
d'autre part.
Préambule
La Société s’est engagée à mettre en place une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Elle souhaite soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés en versant cette prime au personnel dont la rémunération est inférieure à un plafond défini dans le présent accord. La Société dispose d’un accord d’intéressement groupe et cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise. Dans ce contexte, la Société et les Organisations Syndicales Représentatives signataires se sont entendues pour le versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2024 dans les conditions suivantes :
Chapitre 1 : Modalités d’application de la prime de partage de la valeur
Article 1-1 : Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés :
titulaires d'un contrat de travail en cours (CDI, CDD, contrat d’apprentissage et de professionnalisation, intérimaires) au 30 juin 2024 ;
dont la rémunération mensuelle, soit le salaire de base théorique temps complet à fin mars 2024 (salaire de base 35 heures pour les non-forfaitaires, salaire forfaitaire pour les salariés au forfait), est inférieure à 3 150€ bruts.
Article 1-2 : Montant
Le montant maximal de la prime est fixé à 225€ bruts par bénéficiaire. Ce montant est réduit à due proportion selon les modalités suivantes :
En fonction de la durée de présence
Le montant de la prime fixé ci-dessus est modulé en fonction de la durée de présence au cours de l’année fiscale 2023, c’est-à-dire du mois d’avril 2023 à mars 2024.
La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise.
En tout état de cause, sont assimilées à des temps de présence les absences suivantes :
congés principaux et 5ème semaine,
congés d'ancienneté, mère et père de famille,
congés R.T.T.,
repos compensateur,
congés anniversaire 30 ans et 40 ans d'entreprise,
cours et examens dans le cadre de la promotion sociale,
accidents du travail, accidents de travail trajet et maladies professionnelles pris en charge par l'Entreprise,
détachements au CSE autorisés par l'Entreprise et pris en charge par le CSE,
heures d'absences payées, liées à la récupération des heures supplémentaires,
activité partielle,
congés « enfant malade » indemnisés conformément à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
congés de formation économique, sociale, syndicale et environnementale pris en charge par l’entreprise.
En fonction de la durée du travail prévue au contrat
Le montant de la prime de partage de la valeur est réduit à due proportion pour les personnes à temps partiel.
Les critères de modulation déterminés dans cet article sont appréciés au moment du versement de la prime.
Article 1-3 : Modalités de versement
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de juin 2024.
Article 1-4 : Durée d’application
Cette mesure est applicable pour l’année 2024 uniquement.
Chapitre 2 : Dispositions générales
Article 2-1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés du groupe NTN Europe en France.
Pour rappel, le groupe NTN Europe en France est composé de la société NTN Europe et de sa filiale française, à savoir la société SNR CEVENNES.
Article 2-2 : Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter de sa signature et jusqu’à la date de versement de la prime de partage de la valeur, soit au plus tard le 30 juin 2024.
Article 2-3 : Révision de l’accord
À la demande d’une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 2-4 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle de la règlementation applicable des matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 2-5 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme « Télé-Accords » et un exemplaire sera adressé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy. À ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail relatifs à la publicité des accords.
Fait à Annecy, le 09/04/2024
Pour le Groupe NTN Europe
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
le syndicat CFE-CGC représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe
le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
le syndicat FO représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
le syndicat SUD représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
