Le Groupe NTN EUROPE, dont le siège social est situé à Annecy (74000) 1 rue des usines et sa filiale française, la société SNR Cévennes, représentés par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommé le groupe NTN Europe.
d'une part,
ET
Les représentants désignés par les Organisations syndicales représentatives au sein du périmètre constitué de la société NTN Europe et de sa filiale française la société SNR Cévennes, dûment mandatés par leur confédération pour conclure en leur nom le présent accord.
Article 3 : Ouverture du compte PAGEREF _Toc195515037 \h 4
Article 4 : Alimentation du compte PAGEREF _Toc195515038 \h 4
Article 4-1 : Modalités d’alimentation PAGEREF _Toc195515039 \h 4 Article 4-2 : Périodicité d’alimentation du CET PAGEREF _Toc195515040 \h 4
Article 5 : Plafond d’alimentation du CET PAGEREF _Toc195515041 \h 4
Article 6 : Utilisation du CET PAGEREF _Toc195515042 \h 5
Article 6-1 : Utilisation en temps PAGEREF _Toc195515043 \h 5 Article 6-2 : Monétisation du CET PAGEREF _Toc195515044 \h 5
Article 7 : Abondements du CET PAGEREF _Toc195515045 \h 6
Article 7-1 : Abondement du CET dans le cadre du congé fin de carrière PAGEREF _Toc195515046 \h 6 Article 7-2 : abondement du CET par l’entreprise dans le cadre des aménagements d’horaire spécifique de fin de carrière PAGEREF _Toc195515047 \h 7 Article 7-3 : Délai de prévenance PAGEREF _Toc195515048 \h 7
Article 9-1 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc195515051 \h 7 Article 9-2 : Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc195515052 \h 7 Article 9-3 : Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc195515053 \h 8
Préambule
Le présent accord de groupe relatif au Compte Epargne Temps (CET) s’inscrit dans une démarche visant à unifier le dispositif mis à disposition des collaborateurs des sociétés NTN Europe et SNR Cévennes. Jusqu’alors chaque société avait son propre accord sur le sujet. La Direction a réaffirmé les finalités du CET :
outil contribuant à un équilibre vie professionnelle-vie personnelle : financement de congé sans solde ou d’une situation exceptionnelle…
outil de gestion d’aménagement de fin de carrière : anticipation du départ de l’entreprise avant l’âge légal de retraite, cumul avec une pré-retraite progressive…
L’objectif du présent accord est de maintenir le dispositif de CET comme levier de fidélisation des salariés et d’attractivité des candidats, en l’encadrant en vue d’en maitriser davantage les coûts. Les modifications apportées au dispositif s’appuient sur les échanges constructifs lors des discussions tenues dans le cadre des NAO 2025 avec les Organisations syndicales. Les Parties se sont entendues sur les mesures du présent accord :
Article 1 : Structure de l’accord
Article 1-1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés du groupe NTN Europe en France.
Pour rappel, le groupe NTN Europe en France est composé de la société NTN Europe et de sa filiale française, à savoir la société SNR CEVENNES.
La signature du nouvel accord de groupe CET du 10 avril 2025 se substitue intégralement aux différents accords et avenants conclus antérieurement au sein des entreprise de NTN Europe et de SNR Cévennes ayant pour objet ou pour effet de régir les modalités de gestion ou d’utilisation d’un CET. De plus, toutes dispositions relatives au CET, qui pourraient figurer dans d’autres accords portant sur des sujets connexes ou distincts, sont également annulées et remplacées par les dispositions du nouvel accord de groupe. En cas de contradiction entre le présent accord et tout autre accord préexistant, les dispositions du présent accord prévaudront. A l’exception des dispositions prévues par l’accord GEPP du 26 janvier 2024 et par l’accord APLD du 28 octobre 2020 et de ses avenants.
Article 1-2 : Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de signature.
Article 2 : Bénéficiaires
Sous réserve de justifier d'une ancienneté minimale de 6 mois, tous les salariés du groupe NTN Europe en France, peuvent ouvrir un compte épargne temps.
Article 3 : Ouverture du compte
L'ouverture du compte fait l'objet d'une demande exprès de la part du demandeur auprès des services de la DRH. Article 4 : Alimentation du compte
Article 4-1 : Modalités d’alimentation Le compte épargne temps peut être alimenté par des éléments qui s'expriment en temps et par d'autres qui s'expriment en argent.
Article 4-1-1 : Alimentation en temps
Il s'agit des jours entiers de congés suivants :
La 5ème semaine de congés payés
Les jours de congés d'ancienneté
Les jours de repos
Les jours de RTT disponibles à la fin de l’année
Article 4-1-2 : Alimentation exprimée en argent
Il s'agit des éléments suivants convertis dans leur intégralité :
La prime de fin d’année
La prime de vacances converties en temps
Les bonus et gratifications exceptionnelles
A compter de la date de signature du présent accord, les sommes issues de l’intéressement et de la participation ne peuvent plus être épargnées sur un CET compte tenu des régimes social et fiscal applicables.
Article 4-2 : Périodicité d’alimentation du CET
Les salariés auront la possibilité chaque mois d’alimenter leur compte épargne temps, à l’exception des RTT qui le seront seulement en fin d’année.
En raison du traitement annuel des compteurs, les demandes d’alimentation du CET devront être formulées avant le 30 novembre de chaque année.
Article 5 : Plafond d’alimentation du CET
Les parties conviennent d’instaurer une limite d’alimentation globale du compte CET. Ce plafond est fixé selon les modalités suivantes :
Salariés âgés de moins de 50 ans : plafond de 150 jours
Salariés âgés de 50 ans ou plus : plafond de 330 jours
L’alimentation du CET sera par ailleurs limitée dès lors que la valorisation du CET atteindra le montant de la garantie prévue en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. A titre d’information ce montant est actuellement de 94 200 euros par CET individuel.
Les salariés titulaires d’un CET dont le nombre de jours atteint voire dépasse les trois plafonds ci-dessus à date de signature du présent accord, ne pourront plus alimenter leur compte.
Article 6 : Utilisation du CET
Article 6-1 : Utilisation en temps
Le compte épargne temps pourra être utilisé :
Après accord du management :
pour assurer en tout ou partie la rémunération de congés sans solde légaux, tels que le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, le congé création d'entreprise, congé pour les aidants familiaux…
comme un congé payé, sous réserve que cela ne perturbe pas l’organisation et la bonne marche du service.
pour financer tout ou partie des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel.
Pour financer un congé sabbatique d'une durée de 6 à 11 mois. Le délai de prévenance sera d'une durée de 6 mois. La Direction se garde la possibilité de décaler une fois ce congé de 3 mois à compter de la présentation de la demande si le nombre de personnes bénéficiant simultanément d'une absence au titre du compte épargne temps rendait difficile l'organisation du secteur.
A titre exceptionnel, tous les dix ans dans la carrière, un congé d'une durée minimale de 3 mois pourra être utilisé. Les conditions sont les mêmes que celles du congé de 6 mois. A l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi autre assorti d'une rémunération équivalente.
En substitution de l’indemnisation versée à l’occasion des jours d’activité partielle.
Pour anticiper le départ de l’entreprise avec cumul possible de préretraite progressive (légale ou issue de l’accord GEPP).
A la demande du salarié, en complément du Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer une formation qualifiante.
Pour alimenter son PERECO dans les limites légales.
Pour un don de jour entre salariés issu du dispositif « don de jour » de l’accord QVCT du 3 mai 2024.
Article 6-2 : Monétisation du CET
Le compte épargne temps pourra être monétisé :
Pour financer des cotisations d'assurance vieillesse versées pour la validation des années d'études ou pour compléter des années insuffisamment validées, conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale, dans la limite de 12 trimestres d'assurance.
Après examen du dossier personnel par la Direction, le compte épargne temps pourra être utilisé ou clôturé par le paiement d’une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis, lorsque le salarié en longue maladie se retrouve sans ressource.
Dans les cas suivants et dans la limite de 50 jours par an sur présentation des justificatifs adéquats dans les trois mois précédant ou suivant l’évènement :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un 3e enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Victime de violence conjugale
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (époux(se) ou partenaire de Pacs)
Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
Acquisition, agrandissement ou rénovation de la résidence principale
Surendettement
Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs
Achat d'un véhicule qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ou vélo à assistance électrique neuf.
La valorisation des heures contenues dans le compteur s'effectue au taux horaire (salaire + ancienneté) du salarié au moment de sa monétisation.
Article 7 : Abondements du CET
Article 7-1 : Abondement du CET dans le cadre du congé fin de carrière
Les salariés ont la possibilité d’utiliser tout ou partie des jours stockés sur leur CET afin de financer un congé jusqu’à leur départ effectif en retraite.
Article 7-1-1 : Suppression de l’abondement
L’abondement dans le cadre du congé fin de carrière prévu dans l’accord initial Alpes prend fin à date de signature du présent accord. L’abondement dans le cadre du congé fin de carrière à Cévennes a déjà pris fin lors de la conclusion de l’accord GEPP du 26 janvier 2024.
Article 7-1-2 : Création d’un groupe fermé
Afin de ne pas léser les salariés ayant déjà demandé à ouvrir un CET et approchant de l’âge légal de départ à la retraite, un groupe fermé est constitué.
Seuls sont intégrés dans le groupe fermé les salariés de l’entreprise NTN Europe de 50 ans et plus détenteurs d’un CET au 31 décembre 2024.
Ces salariés continueront à bénéficier du taux d’abondement prévu dans l’accord CET initial dans le cadre du congé fin de carrière ; soit un taux de 10% d’abondement.
Les jours d’abondement calculés à la date du 31 décembre 2024 sont gelés et isolés sur un compte spécifique constituant le groupe fermé.
Ces jours ne seront versés par l’entreprise que dans le cadre d’une demande de congé fin de carrière par le titulaire du compte.
Le calcul se fera avec un maximum de 220 jours CET pour une ancienneté inférieure ou égale à 20 ans et 250 jours pour une ancienneté supérieure à 20 ans.
Il n’y aura pas d’abondement sur les jours alimentés sur le CET après le 31 décembre 2024.
Article 7-2 : Abondement du CET par l’entreprise dans le cadre des aménagements d’horaire spécifique de fin de carrière
Les mesures spécifiques définies dans l’accord GEPP du 26 janvier 2024 sont maintenues.
Article 7-3 : Délai de prévenance
L’autorisation de congés sans solde financés par le CET et l’information sur le départ en retraite seront subordonnées au respect, par le salarié, des délais définis par les textes légaux.
Par ailleurs, les salariés souhaitant utiliser leur CET pour financer un congé sans solde en anticipation de leur départ à la retraite devront prévenir l’entreprise dès qu’ils auront connaissance de leur date prévisible de départ en retraite et, au plus tard, 3 mois avant le début d’utilisation du CET et donc de leur départ effectif de l’entreprise.
Pour des raisons organisationnelles, si le départ effectif via l’utilisation du CET est inférieur à ces 3 mois, l’entreprise aura la possibilité de reporter le départ effectif du salarié, dans la limite de 2 mois maximum.
Article 8 : Mutation
En cas de mutation du salarié dans d'autres Entreprises du groupe NTN Corporation en France, celui-ci a la possibilité de transférer son compte épargne temps dans la mesure où cette disposition existe dans l'entreprise d'accueil.
Article 9 : Dispositions générales
Article 9-1 : Révision de l’accord
À la demande d’une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 9-2 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle de la règlementation applicable des matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 9-3 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme « Télé-Accords » et un exemplaire sera adressé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy. À ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail relatifs à la publicité des accords.
XXX
Fait à Annecy, le 10/04/2025
Pour le Groupe NTN Europe :
, Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
le syndicat FO représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
le syndicat SUD représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
