Accord d'entreprise NTN EUROPE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE « REBOND » AU SEIN DU GROUPE NTN EUROPE

Application de l'accord
Début : 01/05/2026
Fin : 30/04/2028

43 accords de la société NTN EUROPE

Le 02/02/2026



ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE « REBOND » AU SEIN DU GROUPE NTN EUROPE




ENTRE LES SOUSSIGNÉES


La Société NTN EUROPE, dont le siège social est situé à Annecy (74000) 1 rue des usines, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommé la « Société ».



d'une part,



ET

Les représentants désignés par les Organisations Syndicales Représentatives au sein du périmètre constitué de la société NTN EUROPE et de sa filiale française la société SNR Cévennes, dûment mandatés par leur confédération pour conclure en leur nom le présent accord.


d'autre part.


Sommaire

TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc220681164 \h 3

Chapitre 1 : Structure de l’accord PAGEREF _Toc220681165 \h 5

Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc220681166 \h 5
Article 2 : Date de début et durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc220681167 \h 6

Chapitre 2 : Modalités de mise en place de l’activité partielle longue durée rebond PAGEREF _Toc220681168 \h 6

Article 3 : Activités et salariés concernés PAGEREF _Toc220681169 \h 6
Article 4 : Réduction maximale de l’horaire de travail PAGEREF _Toc220681170 \h 6
Article 5 : Taux d’indemnisation PAGEREF _Toc220681171 \h 7
Article 6 : Engagements du groupe PAGEREF _Toc220681172 \h 7
Article 7 : Utilisation des reliquats de congés payés et limite de la monétisation des jours de repos PAGEREF _Toc220681173 \h 10
Article 8 : Suspension partielle campagne CET en temps PAGEREF _Toc220681174 \h 11
Article 9 : Délai de prévenance des salariés concernés PAGEREF _Toc220681175 \h 11
Article 10 : Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements PAGEREF _Toc220681176 \h 11
Article 11 : Information sur la mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc220681177 \h 11

Chapitre 3 : Dispositions générales PAGEREF _Toc220681178 \h 12

Article 12 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc220681179 \h 12
Article 13 : Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc220681180 \h 12
Article 14 : Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc220681181 \h 12

Annexe 1 – Engagements formation PAGEREF _Toc220681182 \h 14


Préambule

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) conformément à la loi 2025-127 du 14 Février 2025 de finances (article 193) et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 Avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).

Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle du groupe NTN Europe, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

  • Diagnostic de la situation économique et causes de la baisse d’activité

NTN Europe est un industriel qui conçoit, fabrique et commercialise des roulements et solutions de transmission mécanique pour différents secteurs (automobile, industrie, aéronautique, etc.).

C’est dans ce contexte d’activité fortement industrialisée, insérée dans des chaînes de valeur mondiales et soumise à de fortes tensions concurrentielles et conjoncturelles, que le groupe NTN Europe est aujourd’hui confronté à une dégradation de sa situation économique et à une baisse durable de son niveau d’activité, nécessitant la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD‑R) afin de préserver l’emploi et de préparer la relance.

En effet, le groupe a connu une baisse significative de son chiffre d’affaires en 2020 suite au Covid-19. Depuis lors les résultats commerciaux du groupe tendent à s’améliorer, tout du moins jusqu’à l’année fiscale 2024.

L’année fiscale 2024 s’est clôturée au 31 mars 2025 avec un chiffre d’affaires qui s’élevait à 971 millions d’euros, soit une diminution de 7% par rapport à l’année fiscale 2023.

Voici un récapitulatif des chiffres d’affaires sur les cinq dernières années :

Années fiscales
Chiffre d’affaires
2020
694M€
2021
752,8M€
2022
840,3
2023
1.045M€*
2024
971M€
*Résultats obtenus après intégration de NTN Bearings UK et NTN Wälzlager

La dégradation de l’activité se poursuite croissance continue sur poulr ce début d’année fiscale 2025. Le groupe NTN Europe note une diminution de son chiffre d’affaires pour le mois d’avril 2025 de 9,3 millions d’euros par rapport à avril 2024. La totalité des business units du groupe est sont affectées par cette diminution des résultats économiques, à l’exception des secteurs aéronautique et ferroviaire.

Ces résultats s’inscrivent dans un contexte économique et sectoriel tendu, marqué par :
  • Une instabilité géopolitique croissante, alimentée par les conflits en Ukraine et au Moyen-Orient.
  • Un contexte économique perturbé par l’arrivée à la présidence de Trump aux les nouvelles orientations économiques des USA et la montée du protectionnisme (réintroduction de taxes à l’importation, flambée des droits de douane, incertitudes des décisions politiques…).
  • Un marché européen des roulements en difficulté :
  • Crise des secteurs Iindustriel et Aautomobile : réduction des volumes, hausse des coûts, baisse des ventes de véhicules neufs, transition vers l’électrique…
  • Pression sur les coûts et matières premières : fluctuation des prix de l’acier et de l’aluminium, les matières premières nécessaires à la fabrication sont soumises à des hausses de prix et à des tensions d’approvisionnement, les coûts doivent généralement être absorbés sans pouvoir toujours être répercutés sur les clients, ce qui affecte la rentabilité de l’entreprise.
  • Concurrence mondiale accrue : de nouveaux concurrents asiatiques apparaissent sur les marchés, d’Asie ou d’Amérique du Sudnotamment chinois, qui proposent des prix toujours plus compétitifs.

  • Diagnostic des perspectives d’activité et actions à engager afin d’assurer une activité pérenne

Les prévisionnistes du secteur automobile envisagent une possible reprise de l’activité à la fin du premier semestre 2025 liée à la conjoncture (sortie de crise et besoin de renouvellement de véhicules) et au plan de relance automobile européen.

En parallèle, la Direction a lancéprésenté un projet un plan d’optimisation des implantations industrielles du Groupe. Ce projet vise à poursuivre la transformation du Groupe NTN en Europe afin de restaurer la compétitivité de nos activités automobiles et répondre aux défis posés par les mutations de nos marchés.

Le groupe NTN Europe a élaboré un plan à 3 ans qui consiste en plusieurs actions :
  • OEM excellence : vers la profitabilité du secteur première monte
  • Développer les marchés de l’aftermarket
  • Renforcer l’organisation pour soutenir notre stratégie
  • Créer et développer de nouveaux marchés

De plus certains secteurs de notre groupe activité continuent d’afficher une croissance positive, c’est le cas de l’aéronautique et du ferroviaire.

Ces actions démontrent la pérennité de l’entreprise et les évolutions à venir.


  • Les besoins de développement des compétences dans l'entreprise au regard des perspectives d’activité identifiées

Dans la continuité des perspectives d’activité mentionnées et afin d’anticiper les besoins en compétences liés aux évolutions industrielles, technologiques et managériales du groupe, NTN Europe déploie en 2025 un plan de développement des compétences ambitieux représentant plus de 4% de sa masse salariale. Le plan de développement des compétences pour 2026 s’inscrit dans la continuité des exercices antérieurs et mobilise un budget de formation équivalant à environ 5% de la masse salariale.

Ce plan, structuré autour de formations internes et externes, cible à la fois les expertises techniques clés (maintenance, automatisation, logistique, qualité, digitalisation) et les compétences transversales (langues, bureautique, management, gestion de projet).

En parallèle les évolutions projetées afin d’optimiser les implantations industrielles (regrouper la fabrication d’un type de roulement particulier sur le site d’Alès, diversifier les activités porteuses sur le site de Seynod, rassembler sur le site de Sibiu en Roumanie les productions des roulements les plus concurrencés) auront pour impacts futurs l’arrêt progressif de la production du site de Meythet à moyen terme (3 ans). Conformément à nos engagements pris, aucun licenciement économique ne sera envisagé. Les 217 salariés concernés bénéficieront d’un programme de mobilité au sein des différents sites alpins du Groupe. Afin d’accompagner au mieux l’évolution des salariés de Meythet des actions spécifiques seront inscrites au plan de développement des compétences 2026.

Chapitre 1 : Structure de l’accord

Article 1 : Champ d’application


Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés du groupe NTN Europe en France.

Pour rappel, le groupe NTN Europe en France est composé de la société NTN Europe et de sa filiale française, à savoir la société SNR CEVENNES.

Le groupe NTN Europe comprend les établissements suivants :
  • Etablissements de l’entreprise NTN Europe :
  • ANNECY- Siège social SIRET 32582107200015 - 1 Rue des usines – 74010 Annecy (désigné comme établissement chef de file dans le cadre de cet accord)
  • ARGONAY SIRET 32582107200056 Route du Champ Farcon – 74370 Argonay
  • CRAN-GEVRIER SIRET 32582107200213 - 6 Route de la Salle – 74960 Cran-Gevrier
  • LYON SIRET 32582107200312 - 51 Rue des Docks - 69009 Lyon
  • MEYTHET SIRET 32582107200049 - Route de Frangy – 74960 Meythet
  • MONTROUGE SIRET 32582107200353 - 2 boulevard du Général de Gaulle 92120 Montrouge
  • SEYNOD SIRET 32582107200031 - 13 Chemin de la vallée – 74600 Seynod


  • Etablissements de l’entreprise SNR Cévennes :
  • CROUPILLAC SIRET 78006128900044 - 863 Avenue de Croupillac – 30100 Alès
  • SAINT PRIVAT DES VIEUX SIRET 78006128900028 - 2, Vieille route de Salindres – 30340 Saint-Privat-Des-Vieux

Article 2 : Date de début et durée d’application de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, sous couvert de la validation par l’autorité administrative en application de l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Il s’applique à compter du 1/05/2026 jusqu’au 30/04/2028.

Chapitre 2 : Modalités de mise en place de l’activité partielle longue durée rebond

Article 3 : Activités et salariés concernés

Au regard des prévisions d’activité économiques sur les prochains exercices, l’ensemble des activités et des salariés du groupe NTN Europe en France sont concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée rebond. Voici comment se répartit l’effectif des différents sites :
  • Établissement d’Annecy 752 salariés
  • Établissement de Argonay 594 salariés
  • Établissement de Cran-Gevrier 151 salariés
  • Établissement de Croupillac 76 salariés
  • Etablissement de Lyon 47 salariés
  • Établissement de Saint Privat des Vieux 270 salariés
  • Etablissement de Meythet 178 salariés
  • Etablissement de Montrouge 13 salariés
  • Etablissement de Seynod 546 salariés

Le recours au dispositif APLD-R sera déterminé au regard de l’activité sectorielle des sites. Sous cette réserve, l’entreprise veillera à appliquer le dispositif de manière équitable à l’ensemble des salariés concernés et aux différents établissements du groupe.


Article 4 : Réduction maximale de l’horaire de travail

Ce dispositif d’activité partielle ne pourra pas dépasser 40% du temps de travail par salarié, apprécié sur la durée totale de l’accord.





Article 5 : Taux d’indemnisation

Le montant de l'indemnité d'activité partielle en vigueur versé au salarié dans les conditions de la loi et par décret n°2025-338 du 14 avril 2025, est fixé à 70 % de la rémunération brute horaire par heure chômée, y compris les salariés en forfait jours.

L’application de l’article 103.5.1 de la convention collective de la métallurgie est exclue dans le cadre du dispositif APLD-R. Ainsi les salariés en forfait jours ne bénéficient pas du maintien de leur rémunération durant les jours chômés sous le motif APLD-R.

Pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 2 120€ bruts mensuels, base 35 heures, la Direction s’engage à majorer le montant de l’allocation d’activité partielle, en portant l’indemnisation à 75% de la rémunération brute horaire par heure chômée.

Cette exception s’appliquera sous réserve que la législation en matière d’accord APLD-R, et notamment l’indemnisation allouée à l’entreprise, soit maintenue à ces taux actuels.

Pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.


Article 6 : Engagements du groupe

Article 6.1 : En matière d’emploi

Cet accord a pour but le maintien dans l’emploi des salariés du Groupe NTN Europe, eu égard aux perspectives d’activité économiques.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Dans le cadre du présent accord APLD-Rebond, la société NTN Europe réaffirme son engagement constant en faveur du maintien et du développement de l’emploi, en cohérence avec sa responsabilité sociale et sa stratégie industrielle.
À ce titre, l’entreprise met en œuvre plusieurs dispositifs visant à favoriser l’insertion professionnelle, la montée en compétences et la pérennisation des parcours professionnels, dont notamment :
  • L’école internalisée « LEARN », structure dédiée à la formation et à l’accompagnement de publics parfois éloignés du monde du travail. Ce dispositif permet une intégration progressive dans les métiers de la métallurgie, tout en assurant une montée en compétences adaptée aux exigences du secteur et de notre entreprise.
  • L’accueil et l’accompagnement de près de 80 alternants chaque année, dans le cadre de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, avec une politique volontariste d’embauche à l’issue des parcours. Cette dynamique s’inscrit dans une logique de transmission des savoirs, de renouvellement des compétences et de fidélisation des jeunes talents.
  • L’adhésion en tant que leader de la communauté d’entreprises « Les entreprises s’engagent » afin de participer à la construction d’une société inclusive et d’un monde durable.
Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de sécurisation des parcours professionnels et de contribution active à l’emploi local et national. Elles traduisent la volonté de NTN Europe de jouer un rôle moteur dans la construction des compétences de demain, en lien avec les enjeux de transformation industrielle et de souveraineté économique.
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique durant la durée d’application du dispositif telle que prévue à l’article 2.

Article 6.2 : En matière de formation professionnelle

Fort d’une présence de plus d’un siècle dans de nombreux secteurs (industrie, aérospatiale, automobile), le Groupe NTN Europe s’est constamment adapté aux évolutions du marché afin de répondre aux attentes de sa clientèle et de lui faire bénéficier des meilleures innovations techniques.
Cette adaptation, essentielle à la pérennité de l’entreprise, se traduit depuis des décennies par un service formation dédié et une école internalisée « LEARN ».
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, il n’est pas envisagé de créer de nouveaux métiers, mais de valoriser et de renforcer les compétences associées aux activités jugées stratégiques pour l’avenir de l’entreprise. Pour se faire l’employeur proposera aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences.

L’entreprise dispose d’ores et déjà d’un plan de développement des compétences structuré, ambitieux et reconnu pour sa qualité, permettant une montée en compétences continue de ses salariés. Ce plan, mis à jour annuellement, répond aux besoins opérationnels et tertiaires identifiés et anticipe les évolutions des secteurs clés de l’entreprise.
Les directives du plan de développement des compétences pour l’année 2026 sont les suivantes :
  • Ancrer notre culture managériale et accompagner l’évolution de nos pratiques managériales vers un mode hybride et Flex Office
  • Développer les compétences professionnelles transverses
  • Se former aux « Indispensables »
Ce plan représente cette année environ 5% de la masse salariale et une moyenne de 96 000 heures de formation soit environ 37 heures par salarié.
Voici une répartition des heures de formation en fonction de leur caractère obligatoire ou non, et leur répartition selon le statut des salariés concernés sur le secteur Alpes :

Heures de formations obligatoires
Heures de formations non obligatoires
Cadres
5585
14333
Non cadres
17670
49834
Total
23255
64167

Dans le cadre de l’accord APLD-R, les priorités de formation portent sur :
  • la maîtrise des procédés industriels et des outils de production (usinage, traitement thermique, assemblage, contrôle, maintenance de premier niveau, fiabilité, qualité produit),
  • l’intégration de nouvelles technologies et de la digitalisation dans les ateliers et les services supports (systèmes de pilotage, outils informatiques et logiciels métiers, gestion des données),
  • la sécurité, la prévention des risques professionnels et la qualité de vie au travail (sécurité machine, gestes et postures, risques chimiques, ergonomie…),
  • l’amélioration continue, la gestion des flux, l’organisation du travail et la performance industrielle (Lean, 5S, résolution de problèmes, gestion des flux, organisation des ateliers, planification),
  • les compétences transverses et supports (communication, gestion de projet, relations client/fournisseur, analyse de données, utilisation des outils bureautique),
  • le management dans le cadre de modification des organisations du travail (manager en flex office et travail hybride pour les managers du site d’Annecy, accompagnement des mobilités des salariés de Meythet).

Les typologies d’actions proposées aux salariés pourront notamment être les suivantes (liste non exhaustive) :
  • CQPM Niveau 3 via notre école interne LEARN afin de palier à la problématique des métiers en tension dans notre secteur :
  • Agent de fabrication Rectifieur sur machine unitaire conventionnelle et/ou numérique
  • Agent de fabrication spécialité assembleur-monteur de systèmes mécanisés
  • Agent de fabrication conducteur d'équipements industriels
  • Agent de contrôle qualité dans l'industrie, spécialité métrologie
  • Parcours Mécano (métiers en tension)
  • Parcours stratégiques : ces parcours répondent à des objectifs stratégiques en matière d’innovation ou de prise de marché, dont notamment :
  • Moteurs de véhicules hybrides & électriques
  • Céramique appliquée aux roulements
  • Roulement application ferroviaire
  • ProLearn Parcours de révision pour opérationnel aéronautique
  • Services supports :
  • Formation gestion de projet
  • Intelligence artificielle
  • Manager en flex office hybride

Dans le cadre de l’optimisation du schéma industriel une attention particulière sera portée à l’évolution des compétences des salariés de Meythet. Des actions de formation seront inscrites dans ce cadre dans le plan de développement des compétences 2026, notamment via notre école interne Learn.
Sont éligibles aux actions de formation l’ensemble des salariés entrant dans le champs d’application de l’APLD-R, notamment les salariés de la production et les salariés des métiers supports.
Le financement des actions de formation envisagées dans le cadre de l’annexe 1 du présent accord repose exclusivement sur les modalités habituelles du Plan de Développement des Compétences, c’est-à-dire essentiellement sur les ressources propres de l’entreprise. Très peu de financements externes ou dispositifs complémentaires sont sollicités à ce titre. Une demande de financement sera faite auprès de l’OPCO au titre de l’enveloppe « mesures d’urgence » pour les formations projets stratégiques et gestion de projet et FSE. En cas de réponse négative l’entreprise supportera le coût de ces formations.
Afin de favoriser l’adhésion des salariés aux parcours de formation proposés, NTN Europe mettra en œuvre une stratégie de communication interne ciblée, incluant la diffusion régulière d’informations via les canaux internes (Connect, newsletter l’Incontournable, notre logiciel de formation Talentsoft (catalogue de formations ouvert à tous)), ainsi que des incitations effectuées par les managers à l’occasion des entretiens professionnels. Ces actions visent à garantir une mobilisation effective des collaborateurs autour des enjeux de transformation et à assurer la pleine réussite du dispositif.
L’employeur examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié.

Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique durant la durée d’application du dispositif telle que prévue à l’article 2.

Article 7 : Utilisation des reliquats de congés payés et limite de la monétisation des jours de repos
Afin de réduire l’impact de l’activité partielle sur la rémunération des salariés d’une part, et de limiter l’indemnisation de l’activité partielle versée par l’Etat, d’autre part, le groupe NTN Europe utilisera en priorité la prise des reliquats employeur, des reliquats de congés payés et des reliquats d’ancienneté en lieu et place de l’activité partielle.

Il est également laissé la possibilité aux salariés de privilégier la pose de congés payés, de RTT, de jours de repos ou de CET, en lieu et place des jours d’APLD-R.

Dans une démarche responsable vis-à-vis des deniers de l’Etat, les jours de repos des (salariés en forfaits jours) seront monétisables conformément aux règles internes à l’entreprise, à condition que le salarié bénéficiaire ait, sur l’année civile, couvert les 5 premiers jours d’APLD-R par des jours de repos ou autres congés (y compris CET) sur l’année civile.

Article 8 : Suspension partielle campagne CET en temps

La constitution d’une épargne en temps au titre du CET au cours d’une période où l’entreprise doit faire face à une diminution de son activité et décider de mesures d’arrêts partiels d’activité pourrait être difficilement comprise dans une période où l’entreprise sollicite l’attribution de fonds publics.

Pour ces raisons, il a été décidé de suspendre l’alimentation du CET en temps mais de manière partielle.:

  • L’alimentation en temps du CET est limitée à 5 jours par année civile , ; à l’exception des salariés âgés de 57 ans et plus, dans le respect des limites d’alimentation prévues par l’accord CET conclu le 10 avril 2025.

  • L’alimentation en argent du CET en argent reste applicable dans les conditions redéfinies dans l’accord conclu le 10 avril 2025.
Article 9 : Délai de prévenance des salariés concernés

Un délai de prévenance de 24h (un jour) sera respecté pour informer les salariés concernés des modifications des jours d’activité partielle, sauf urgence particulière.
Article 10 : Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif au moyen de la communication interne de l’entreprise, notamment de la Newsletter l’Incontournable.

Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.

Article 11 : Information sur la mise en œuvre de l’accord

Une information sur la mise en œuvre du présent accord sera réalisée tous les 3 mois au cours du CSE. Les organisations syndicales auront accès aux données via la BDESE.
Un bilan sera communiqué à l’administration avant l’échéance de chaque période d’autorisation, il sera également présenté en CSE.

Chapitre 3 : Dispositions générales

Article 12 : Révision de l’accord

À la demande d’une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle de la règlementation applicable des matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 14 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme « Télé-Accords » et un exemplaire sera adressé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy.
À ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail relatifs à la publicité des accords.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (cppni-metallurgie@uimm.com).

Fait à Annecy, le 2 février 2026



Pour le Groupe NTN Europe




Pour les organisations syndicales représentatives :

  • le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de coordonnateur de groupe ;




  • le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de coordonnateur de groupe ;




  • le syndicat CGT représenté par en sa qualité de coordonnateur de groupe ;




  • le syndicat FO représenté par en sa qualité de coordonnateur de groupe ;




  • le syndicat SUD représenté par en sa qualité de coordonnateur de groupe ;

Annexe 1 – Engagements formation

Détail des formations spécifiques en lien avec les besoins futurs (liste non exhaustive) :


  • CQPM Niveau 3 école interne LEARN accessibles à toute personne dans l'entreprise (public cible : opérateurs / Objectifs : montée en compétence sur le poste ou accompagnement à une mobilité interne)
  • Agent de fabrication Rectifieur sur machine unitaire conventionnelle et/ou numérique (225h)
  • Agent de fabrication spécialité assembleur-monteur de systèmes mécanisés (234.5h)
  • Agent de fabrication conducteur d'équipements industriels (185h)
  • Agent de contrôle qualité dans l'industrie, spécialité métrologie (273h)
  • CQPM Niveau 4 école interne LEARN accessible à tous les techniciens au poste ou à tous les opérateurs souhaitant évoluer sur un poste de technicien (promotion interne)
  • Parcours rectification (120h)
  • Parcours usinage (120h)
  • Parcours Mécano
  • Public cible : toute personne en lien avec un service maintenance
  • Durée personnalisée car parcours individuel selon les compétences déjà acquises
  • Projets stratégiques 
  • Moteurs de véhicules hybrides & électriques
  • Public cible : Ingénieur et technicien en RID Responsable de bureau d'études
  • Objectifs : Connaître les technologies utilisées pour le développement et l'exploitation d'un groupe moto propulseur hybride ou électrique de véhicule.Choisir et intégrer un moteur électrique et son électronique de pilotage, sur un véhicule.
  • Céramique appliquée aux roulements
  • Public cible : Ingénieurs et Techniciens travaillant sur les roulements hybrides ou les corps roulants céramique : IAP, concepteurs, TMF, Achats, SAT, Qualité
  • Objectifs : A l'issue de la formation, le stagiaire est capable de : - comprendre les avantages et les inconvénients de l'introduction de la céramique dans un roulement - connaître les applications roulements hybrides.- acquérir les notions de base sur la céramique.- savoir où trouver les éléments permettant de gérer l'achat, la réception ou le contrôle de corps roulants céramiques.- avoir des notions sur les développements en cours
  • Roulement application ferroviaire
  • Public cible : Techniciens et Ingénieurs travaillant pour le ferroviaire
  • Objectifs : A l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de : - connaître l'offre SNR ferroviaire et les applications ferroviaires .- connaître les principaux montages de roulements ferroviaires.- connaître les différents types de boîtes d'essieux.- connaître une nomenclature type de boîte d'essieu.
  • ProLearn Parcours de révision pour opérationnel aéronautique
  • Public cible : Tout Agent de Fabrication de l'usine aéronautique d'Argonay
  • Objectifs : Ce parcours a pour objectifs de faire monter en compétences les salariés d'Argonay : - lecture de plans industriels, métrologie et contrôle, bases de la mécanique
  • Services supports (sièges et supports sites)
  • Formation gestion de projet en construction - Objectif déploiement en 2026
  • AI - Solution de formation en e-learning commune à notre offre de bureautique - Lancement en 2026 – Sessions de formations ouvertes à tous
  • Manager en flex office hybride
  • Public cible : tous les managers du site d'Annecy en transformation
  • Objectifs : Accompagner la mutation du site d'Annecy et faire évoluer les pratiques managériales 
  • Supply chain 
  • Parcours de formation hybride e-learning et présentiel pour toute la population Supply Chain (plusieurs niveaux selon besoin du salarié)
  • Montée en compétences salariés de Meythet
  • Quizz de positionnement technique via LEARN
  • Parcours adapté via LEARN en cours de construction afin d'accompagner les mobilités internes sur 2026/2027
Thèmes des formations du PDC26 et le nombre d’heures de formation associées :

Thèmes

Nb d’heures

NTN Europe

Nb d’heures

SNR Cévennes

Technique
43096
3123
HSE
19115
3270
Qualité
7423
560
Management
4251
829
Vie professionnelle
3516
355
Métier
2519
134
Informatique
2364
145
Supply Chain
1940
143
Communication d’entreprise et interpersonnelle
1336
74
Economie et gestion
1132
11
Langue
498
172
Divers
230
16

Total général

87421

8833





Ventilation des heures de formation par établissement :

Etablissements

Nombre d'heures prévues

SEYNOD
15416
MEYTHET
3812
CRAN-GEVRIER
3099
ANNECY
20589
ARGONAY
43512
LYON
867
MONTROUGE
128
SAINT PRIVAT DES VIEUX
7567
CROUPILLAC
1266

Total général

96254

Mise à jour : 2026-03-12

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un accord temps de travail qui vous correspond
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat qu'il vous faut

Un accord temps de travail sur mesure

Un avocat vous accompagne

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas