ACCORD DU 06 MAI 2021 RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord Début : 06/05/2021 Fin : 06/05/2022
ACCORD DU 06 MAI 2021 RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
Le Groupe NTN-SNR ROULEMENTS, dont le siège social est situé à Annecy (74000) 1 rue des usines et sa filiale française, la société SNR Cévennes, représentés par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommé le groupe NTN-SNR.
d'une part,
ET
Les représentants désignés par les Organisations syndicales représentatives au sein du périmètre constitué de la société NTN-SNR ROULEMENTS et de sa filiale française la société SNR Cévennes, dûment mandatés par leur confédération pour conclure en leur nom le présent accord.
Article 10 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc71123643 \h 6
Article 11 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc71123644 \h 6
Article 12 : Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc71123645 \h 6
Préambule
La Direction de la Société du Groupe NTN-SNR Roulements et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées au cours d’une première réunion de négociation le 20 avril 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. La Direction a présenté le contexte dans lequel s’inscrit cette négociation, à travers les informations relatives à la situation économique mondiale et nationale, les évolutions du marché et les résultats de l’entreprise. Les Organisations Syndicales représentatives ont par ailleurs pu présenter leurs demandes au cours de cette réunion. Dans le cadre d’une seconde réunion de négociation en date du 4 mai 2021, des propositions d’évolutions en matière de rémunération et d’ouverture de prochaines négociations ont été réalisées. Au terme de ces réunions, dans un contexte économique difficile, marquée par une baisse de chiffre d’affaire de 20% au terme de l’exercice fiscale précédent, les Parties se sont entendues sur les mesures du présent accord.
Chapitre 1 : Structure de l’accord
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés du groupe NTN-SNR ROULEMENTS en France.
Pour rappel, le groupe NTN-SNR ROULEMENTS en France est composé de la société NTN-SNR ROULEMENTS et de sa filiale française, à savoir la société SNR CEVENNES.
Article 2 : Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Chapitre 2 : Mesures salariales
Article 3 : Augmentations 2021
Les parties se sont accordées, pour l’année 2021, sur une moyenne d’1,5% d’augmentation salariale, répartie selon les modalités suivantes : Augmentations Ouvriers & ETAM Coeff BDS < 305 Ouvriers & ETAM Coeff BDS ≥ 305 CADRES
Collectives
+ 1% au 01/04/2021
dont mise à niveau des nouveaux minimas
(0,95% minimum garanti + 0,05% mise à niveau)
Individuelles
et promotions
(enveloppe):
+ 0,2% en moyenne + 1,2% en moyenne + 1,5% en moyenne Liées à l’ancienneté (enveloppe) + 0,3% en moyenne + 0,3% en moyenne
Total
+ 1,5% en moyenne
+ 1,5% en moyenne
+ 1,5% en moyenne
Une revalorisation
de 1,5% s’appliquera également aux primes suivantes à compter du mois de mai 2021 :
Date d’application NTN SNR ROULEMENTS
NTN SNR ROULEMENTS SNR CEVENNES Prime d’équipe de jour 01/04/2021 01/04/2021 Prime d’équipe de nuit 01/04/2021 01/04/2021 Prime d’habillage 01/04/2021 01/01/2022 Prime d’habillage-déshabillage 01/04/2021 01/01/2022 Prime de périmètre élargie 01/04/2021 01/01/2022
Article 4 : Prime de vacances
La prime de vacances est portée de 355 à 370€.
Article 5 : Prime CND
Au 1er juin 2021, une revalorisation de la prime CND pour les opérateurs effectuant les opérations de contrôle non destructif dans les domaines ferroviaires (niveau 1 Courant de Foucault, Magnétoscopie, Ultrason) et aéronautique (niveau 2 Courant de Foucault bagues et/ou rouleaux, Magnétoscopie bagues et/ou rouleaux, Ressuage, Nital/Niteau) sera effectuée aux conditions cumulatives suivantes :
Satisfaire à l’aptitude médicale, notamment visuelle ;
Disposer de certifications en cours de validité ;
Pratiquer effectivement la ou les méthodes de CND ;
Être à un statut d’ouvrier (OS, OQ ou OQ2) avec un coefficient BDS inférieur ou égal à 215.
Si l’une des conditions d’attribution décrites ci-dessus n’est plus remplie, le titulaire perd immédiatement le bénéfice de la prime CND correspondante.
Le montant des primes mensuelles brutes est le suivant :
Obtention d’une certification : 70 €
Obtention de deux certifications : 140 €
Obtention de 3 certifications et plus : 210 €
En outre, la réussite aux examens de certification CND passés en externe pour tous les salariés concernés, quel que soit le secteur, est également valorisée par le versement d’une prime brute (versée en une fois) :
Pour le premier passage d’une certification (valable 5 ans) :
Certifications niveau 2 et 3 (automobile et ferroviaire) et niveau 2S et 3 (aéronautique) : 400 €
Certifications 1 (ferroviaire) : 300 €
Pour le renouvellement d’une certification (valable 5 ans également)
Tous niveaux : 500€
Chapitre 3 : Autres mesures
Article 6 : Journée de solidarité
La journée de solidarité 2021 sera prise sur les jours de RTT individuelles ou à défaut, toute autre compteur de congé, heures h, récupération.
Article 7 : Négociation 2021
La société s’engage à introduire/poursuivre au cours de l’année 2021 une négociation sur les sujets suivants :
Télétravail ;
Forfaits ;
Déplacements professionnels ;
Equipes de suppléances ;
PEG / PERCO
Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
Emploi des personnes en situation de handicap ;
Qualité de vie au travail (QVT).
Chapitre 4 : Dispositions générales
Article 10 : Révision de l’accord
À la demande d’une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle de la règlementation applicable des matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 12 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme « Télé-Accords » et un exemplaire sera adressé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy. À ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail relatifs à la publicité des accords.
Fait à Annecy, le 06/05/2021
Pour le Groupe NTN-SNR ROULEMENTS
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
le syndicat CFE-CGC représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
le syndicat SUD représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
