PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre les soussignés
La société NUTRIBIO SAS, au capital de 21 745 760 €, inscrite au RCS d’AMIENS sous le n°326 921 814, dont le siège social est situé à Doullens (80), représentée par Madame ………………., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Monsieur ………. et Madame ………….. agissant en qualité de Responsables Ressources Humaines
D’une part,
Et les représentants des Organisations Syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
Pour la F.O., Monsieur…………………………………………… Délégué syndical Central
Pour la C.F.D.T., Monsieur …………………………………… Délégué syndical Central
Pour la C.F.T.C., Monsieur…………………………………….. Délégué syndical Central
Pour la C.G.T., Monsieur………………………………………….Délégué syndical Central
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2020, les parties se sont rencontrées les 27 février 2020 et 11 mars 2020. A l’occasion de la réunion du 27 février 2020, la direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de NUTRIBIO. Dans ce contexte, elles ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Augmentations générales pour les salariés de statut OETAM
Pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, il est attribué une augmentation d’un montant brut de 20 euros sur le salaire de base mensuel. Cette mesure est applicable au 1er mars 2020.
ARTICLE 2 : Augmentations individuelles pour les salariés de statut cadre
Pour les salariés de statut cadre, un budget de 1% de la masse salariale cadre est attribué pour les augmentations individuelles. La date de mise en œuvre est fixée au 1er avril 2020.
ARTICLE 3: Prime de vacances pour les salariés de statut OETAM et cadres (à l’exception des salariés de statut cadre dirigeant)
La prime de vacances est portée à 200 euros bruts pour un temps complet présent toute l’année et ce sous condition d’une ancienneté de 12 mois appréciée au 1er juin et d’une présence effective au 1er juin de l’année de versement.
ARTICLE 5 : Clause de revoyure
Les parties signataires conviennent de se revoir si l’une d’entre elles en fait la demande motivée.
ARTICLE 6 : Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord clôturent la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020. Il peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8 : Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 9 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes d’Amiens. Fait à Doullens (80), le 11 mars 2020 Accord établi en 7 exemplaires
Pour la société NUTRIBIO SAS,Pour les Organisations Syndicales,
Mme. …………………………M. ……………………………
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical Central F.O.
M. ………………………..M. ………………………………….
Responsable Ressources Humaines Délégué Syndical Central C.F.D.T.
Mme. ………………………..M. ………………………………………..
Responsable Ressources HumainesDélégué Syndical Central C.F.T.C.
