PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés
La société
NUTRIBIO SAS, au capital de 21 745 760 €, inscrite au RCS d’AMIENS sous le n°326 921 814, dont le siège social est situé à Doullens (80), représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et les représentants des
Organisations Syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
Pour la F.O., XXX - Délégué syndical Central
Pour la C.F.T.C., XXX – Délégué syndical Central
Pour la C.G.T., XXX – Délégué syndical Central
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2025, les parties se sont rencontrées les 17 décembre 2024 et 16 janvier 2025. A l’occasion de la réunion du 17 décembre 2024, la direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de NUTRIBIO. Dans ce contexte, elles ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Augmentations générales pour les salariés de statut OETAM
Pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, il est attribué une augmentation générale de 1,6% sur le salaire de base mensuel brut à compter du 1er février 2025, avec un talon minimum de 40€ bruts; puis d’une augmentation générale de 0,5% sur le salaire de base mensuel brut à compter du 1er mai 2025.
La Direction souhaite travailler avec les élus sur l’année 2025 afin de définir une matrice pour des augmentations individuelles pour la catégorie OETAM pour une mise en œuvre en 2026.
Condition d’ancienneté : être présent au 31/12/2024.
ARTICLE 2 : Augmentations individuelles pour les salariés de statut cadre.
Pour les salariés de statut cadre, un budget de 2% de la masse salariale cadre est attribué pour les augmentations individuelles. La date de mise en œuvre est fixée au 1er mars 2025.
Condition d’ancienneté : être présent au 31/12/2024.
ARTICLE 3 : Calcul de la Prime de Fin d’Année
Pour l’ensemble des établissements FNIL de NUTRIBIO (Doullens et Paris), le salaire de référence pris en compte pour le calcul de la Prime de Fin d’Année sera le dernier salaire de base connu. Pour l’établissement Montauban (FNCL), les règles demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Prime vacances
Pour l’ensemble des salariés de statut OETAM, la prime de vacances sera augmentée de 50€ brut. Elle passera donc à un montant de 450 € brut à compter de juin 2025.
Pour les cadres bénéficiant de la prime vacances :
Pour les établissements FNIL de Doullens et Paris : En contrepartie de la suppression de la pratique de proratisation du salaire de référence pour le calcul de la PFA, la prime vacances sera réintégrée dans le salaire de base à hauteur de 350€ bruts, soit une revalorisation des salaires de base de 27€ bruts par mois, à compter de juin 2025.
Pour l’établissement FNCL de Montauban : la prime vacances sera réintégrée dans le salaire de base à hauteur de 400€ bruts, soit une revalorisation des salaires de base de 31€ bruts par mois, à compter de juin 2025.
ARTICLE 5 : Repas
Pour l’ensemble des salariés bénéficiaires :
Selon les règles applicables, la part patronale du ticket restaurant augmentera de 72 centimes au 1er avril 2025, soit une valeur faciale totale de 10€.
Les paniers jours seront augmentés de 80 centimes à compter du 1er avril 2025, passant à une valeur de 5,70 € bruts à compter du 1er avril 2025.
Les paniers nuit seront augmentés de 20 centimes à compter du 1er avril 2025, passant à une valeur de 6,50 € bruts à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 6 : Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord clôturent la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025. Il peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8 : Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective :
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage. La Direction s’engage à faire une information auprès du CSE portant sur la conclusion du présent accord.
Information individuelle :
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, sur intranet.
ARTICLE 9 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes d’Amiens. Fait à Paris (75), le 16 janvier 2025
Accord établi en 5 exemplaires
Pour la société NUTRIBIO SAS,Pour les Organisations Syndicales,
XXXXXX
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical Central F.O.
