PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre les soussignés
La société
NUTRIBIO SAS, au capital de 21 745 760 €, inscrite au RCS d’AMIENS sous le n°326 921 814, dont le siège social est situé à Doullens (80), représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et les représentants des
Organisations Syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
Pour la F.O., XXX - Délégué syndical Central
Pour la C.F.T.C., XXX – Délégué syndical Central
Pour la C.G.T., XXX – Délégué syndical Central
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2026, les parties se sont rencontrées les 6, 13 et 27 janvier 2026. A l’occasion de la réunion du 6 janvier 2026, la direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de NUTRIBIO. Dans ce contexte, elles ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Augmentations générales pour les salariés de statut OETAM
Pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, il est attribué une augmentation générale de 1,5% sur le salaire de base mensuel brut à compter du 1er mars 2026, avec un talon minimum de 30€ bruts.
La Direction souhaite continuer à travailler avec les élus sur l’année 2026 afin de définir une matrice pour des augmentations individuelles pour la catégorie OETAM pour une mise en œuvre en 2027.
Condition d’ancienneté : être présent au 31/12/2025.
ARTICLE 2 : Augmentations individuelles pour les salariés de statut cadre.
Pour les salariés de statut cadre, un budget de 1,3% de la masse salariale cadre est attribué pour les augmentations individuelles. La date de mise en œuvre est fixée au 1er mars 2026.
Condition d’ancienneté : être présent au 31/12/2025.
ARTICLE 3 : Calcul de la Prime de Fin d’Année
Pour l’ensemble des établissements de NUTRIBIO, la condition d’ancienneté prise en compte pour bénéficier de la Prime de Fin d’Année sera abaissée de 1 an à 6 mois.
ARTICLE 4 : Repas
Pour l’ensemble des salariés bénéficiaires :
Selon les règles applicables, la part patronale du ticket restaurant augmentera de 30 centimes au 1er avril 2026, soit une valeur faciale totale de 10,50€.
Les paniers jours seront augmentés de 60 centimes à compter du 1er avril 2026, passant à une valeur de 6,30 € bruts à compter du 1er avril 2026.
ARTICLE 5 : Prime mobilité durable
La prime de mobilité durable sera augmentée de 25€ brut. Elle passera donc à un montant de 200 € brut à compter de juillet 2026.
ARTICLE 6 : Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord clôturent la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026. Il peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8 : Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective :
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage. La Direction s’engage à faire une information auprès du CSE portant sur la conclusion du présent accord.
Information individuelle :
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, sur intranet.
ARTICLE 9 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes d’Amiens.
Fait à Paris (75), le 27 janvier 2026
Accord établi en 4 exemplaires
Pour la société NUTRIBIO SAS,Pour les Organisations Syndicales,
XXXxXXX
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical Central F.O.
