AVENANT n° 6 A L’ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE dite « UES NUTRITION & SANTE »
Entre
L’UES Nutrition & Santé composée des sociétés suivantes :
La Société NUTRITION & SANTE dont le siège social est situé route de CASTELNAUDARY 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
La Société NARDOBEL dont le siège social est situé route de CASTELNAUDARY 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
Ci-après dénommées « les Sociétés »
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. NUTRITION & SANTE :
CFDT Représentée par , déléguée syndicale central
CFE-CGC Représentée par , déléguée syndicale central
FO Représentée par , délégué syndical central
D’autre part,
Après avoir rappelé que :
Un accord de reconnaissance de l’UES « NUTRITION & SANTE » a été conclu en date du 18 juin 2015 lequel a également défini le cadre de la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel. Un avenant n°5 à cet accord a été conclu en date du 10 septembre 2019 afin de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’« U.E.S Nutrition & Santé».
Cet avenant a notamment fixé les règles de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles et de répartition entre les CSE d’établissements.
Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2021, il a été convenu de faire évoluer ces règles tel que cela a été acté dans l’accord relatif à la négociation salariale 2021 qui a été conclu le 21 juillet 2021.
C’est dans ce cadre que le présent avenant à l’accord du 18 juin 2015 est conclu afin d’adapter l’article 9.2 de l’avenant n°5 aux nouvelles règles de calcul et de répartition du budget des œuvres sociales convenues entre les parties.
Article 1 - Modification de l’article 9.2 : Budget des œuvres sociales et culturelles
Le budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 1, 05 % de la masse salariale brute de l’UES.
Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles est la suivante :
La masse salariale brute qui est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Par ailleurs, il est désormais convenu, conformément aux dispositions applicables et dans un souci de solidarité et d’équité, que la répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles entre CSE d’établissements sera calculée entièrement au prorata des effectifs par établissement sur la base des effectifs de l’année N -1 et réajustée au 31 décembre de l’année N.
Ces nouvelles règles s’appliqueront à compter de l’année 2021.
Article 2 - Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Il emporte révision du seul article 9.3 de l’avenant n°5 à l’accord en date du 18 juin 2015. Toutes les dispositions de l’avenant n°5 à l’accord en date du 18 juin 2015 restent en vigueur et ne sont pas modifiées par le présent avenant.
Article 3- Suivi de l’avenant
Un suivi de l’avenant sera réalisé si besoin par la Direction de l’«UES Nutrition & Santé» et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations conduites au sein de l’U.E.S.
Article 4- Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer a minima avant les prochaines élections du Comité Social et Economique en 2023 en vue d’entamer des négociations relatives l’éventuelle adaptation de l’avenant n°5 à l’accord en date du 18 juin 2015 ou du présent avenant.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.
Article 5- Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 - Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’« U.E.S Nutrition & Santé».
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.
Article 7 - Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Fait à REVEL, le 14 septembre 2021 En 5 exemplaires
