AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE
D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « NUTRITION & SANTE »
Entre
Les sociétés suivantes :
La Société NARDOBEL dont le siège social est situé Route de Castelnaudary - 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
La Société NUTRITION & SANTE dont le siège social est situé Route de Castelnaudary- 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
La Société NUTRITION & NATURE dont le siège social est situé Z.I. de la Pomme – 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
La Société BC BIO dont le siège social est situé 2 allée Dominique Serre Agroparc 2 Zone Artisanale du Mouliot- 32000 Auch prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège.
Ci-après dénommées « les Sociétés »
D'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives
CFDT Représentée par xx, délégué syndical central ;
CFE-CGC Représentée par xx, délégué syndical central ;
CGT Représentée par xx, délégué syndical central;
SGNS-FO Représentée par xx, délégué syndical central;
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet du présent avenant
Les parties au présent avenant rappellent qu’un accord de reconnaissance de l’UES NUTRITION & SANTE a été conclu en date du 18 juin 2015
La Société NUTRITION & SANTE ayant acquis, en date du 29 décembre 2017 100 % des parts sociales de la Société BC BIO, le périmètre de l’UES NUTRITION & SANTE doit être adapté en conséquence compte tenu de la communauté d’intérêts économiques et sociaux que partage la Société BC BIO avec les autres sociétés de l’UES NUTRITION & SANTE.
Le présent avenant a donc pour objet de constater l’entrée de la Société BC BIO dans l’UES NUTRITION & SANTE dans les conditions exposées ci-après.
Article 2 – Périmètre de l’Unité Economique et Sociale
En raison de l’acquisition par la Société NUTRITION & SANTE des parts sociales de la Société BC BIO, le périmètre de l’UES NUTRITON & SANTE est modifié à compter du 1er janvier 2018 et désormais l’UES regroupe les Sociétés suivantes :
La Société NARDOBEL dont le siège social est situé Route de Castelnaudary - 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
La Société NUTRITION & SANTE dont le siège social est situé Route de Castelnaudary- 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
La Société NUTRITION & NATURE dont le siège social est situé Z.I. de la Pomme – 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
La Société BC BIO dont le siège social est situé 2 allée Dominique Serre Agroparc 2 Zone Artisanale du Mouliot- 32000 Auch prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège.
Il est rappelé que toute modification ultérieure dans la situation juridique de l’une des sociétés composant l’UES n’aura pas pour effet d’emporter, de manière automatique, la disparition de l’UES. Toutefois, si les parties reconnaissent que, par suite de l’opération en cause, il n’existe plus entre la société concernée et les autres sociétés composant l’UES de liens caractérisant celle-ci, le présent accord cessera de s’appliquer à ladite société.
Les sociétés demeurant au sein de l’UES constateront cette sortie avec les organisations syndicales par avenant au présent accord.
Article 3 – Conséquences de l’entrée de la Société BC BIO dans l’Unité Economique et Sociale NUTRITION & SANTE
Il est précisé que la Société BC BIO sera rattachée aux Instances Représentatives du Personnel de la Société NUTRITION & SANTE dans la mesure où elle ne dispose pas de représentants du personnel qui lui sont propres.
Afin de permettre une harmonisation progressive du statut social des salariés de la Société BC BIO avec celui des autres Sociétés de l’UES NUTRITION & SANTE, les conventions et accords collectifs en vigueur au sein de la Société BC BIO resteront applicables jusqu’au 31 décembre 2018. Les conventions et accords en vigueur au sein de l’UES NUTRION & SANTE ne lui seront applicables qu’à compter du 1er janvier 2019 dans des conditions qui seront précisées ultérieurement.
En revanche, les accords de participation et d’intéressement ainsi que les dispositifs qui leurs sont rattachés tels que le Plan Epargne Entreprise en vigueur au sein de l’UES NUTRITION & Santé sont pleinement applicables à la Société BC BIO à compter de l’exercice 2018.
Article 4 –Entrée en vigueur - Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions de l’accord en date du 18 juin 2015 non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Article 5 – Publicité – Dépôt
A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-34 du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel des sociétés composant l’UES NUTRITION & SANTE.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
