AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE
D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « NUTRITION & SANTE »
Entre
Les sociétés suivantes :
La Société NARDOBEL dont le siège social est situé Route de Castelnaudary - 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
La Société NUTRITION & SANTE dont le siège social est situé Route de Castelnaudary- 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
La Société NUTRITION & NATURE dont le siège social est situé Z.I. de la Pomme – 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
Ci-après dénommées « les Sociétés »
D'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives
CFDT Représentée par xx, délégué syndical central ;
CFE-CGC Représentée par xx, délégué syndical central ;
CGT Représentée par xx, délégué syndical central;
SGNS-FO Représentée par xx délégué syndical central;
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet du présent avenant
Les parties au présent avenant rappellent qu’un accord de reconnaissance de l’UES NUTRITION & SANTE a été conclu en date du 18 juin 2015 entre les Sociétés NARDOBEL, NUTRITION & SANTE, NUTRITION & NATURE et LABORATOIRES DIETETIQUE & SANTE.
La Société NUTRITION & SANTE ayant cédé, en date du 30 juin 2017 100 % des parts sociales de la Société LABORATOIRES DIETETIQUE & SANTE, le périmètre de l’UES NUTRITION & SANTE s’en est trouvé modifié car la Société LABORATOIRES DIETETIQUE & SANTE est de ce fait sortie de l’UES.
En effet, la Société LABORATOIRES DIETETIQUE & SANTE ne partageait plus une Direction commune et une communauté d’intérêts économiques et sociaux avec celles des autres sociétés de l’UES NUTRITION & SANTE.
Le présent avenant a donc pour objet de constater la sortie de la Société LABORATOIRES DIETETIQUE & SANTE de l’UES NUTRITION & SANTE dans les conditions exposées ci-après.
Article 2 – Périmètre de l’Unité Economique et Sociale
En raison de la cession de la Société LABORATOIRES DIETETIQUE & SANTE, le périmètre de l’UES NUTRITION & SANTE a été modifié à compter du 1er juillet 2017 et désormais l’UES regroupe les Sociétés suivantes :
La Société NARDOBEL dont le siège social est situé Route de Castelnaudary - 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
La Société NUTRITION & SANTE dont le siège social est situé Route de Castelnaudary- 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
La Société NUTRITION & NATURE dont le siège social est situé Z.I. de la Pomme – 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège.
L’accord d’UES conclu en date du 18 juin 2015 a donc cessé de s’appliquer à la Société LABORATOIRES DIETETIQUE & SANTE à compter du 1er juillet 2017.
Il est rappelé que toute modification ultérieure dans la situation juridique de l’une des sociétés composant l’UES n’aura pas pour effet d’emporter, de manière automatique, la disparition de l’UES. Toutefois, si les parties reconnaissent que, par suite de l’opération en cause, il n’existe plus entre la société concernée et les autres sociétés composant l’UES de liens caractérisant celle-ci, le présent accord cessera de s’appliquer à ladite société.
Les sociétés demeurant au sein de l’UES constateront cette sortie avec les organisations syndicales par avenant au présent accord.
Article 3 – Conséquences de la sortie de l’Unité Economique et Sociale de la Société LABORATOIRES DIETETIQUE & SANTE
Il est précisé que le périmètre des Instances Représentatives du Personnel qui a été défini par l’accord de reconnaissance de l’UES NUTRITION & SANTE en date du 18 juin 2015 ne se trouve pas modifié du fait de la sortie de la Société LABORATOIRES DIETETIQUE & SANTE de l’UES car en raison de son effectif inférieur à 50 salariés, elle disposait seulement de délégués du personnel qui lui étaient propres.
Par ailleurs, il est précisé que les accords de participation et d’intéressement ainsi que les dispositifs qui leurs sont rattachés tels que le Plan Epargne Entreprise restent pleinement applicables aux entreprises qui composent le nouveau périmètre de l’UES NUTRITION & Santé.
En revanche, du fait de sa sortie de l’UES, les salariés de la Société LABORATOIRES DIETETIQUE & SANTE ne pourront plus bénéficier de ces accords et dispositifs d’épargne salariale.
Article 4 –Entrée en vigueur - Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Les dispositions de l’accord en date du 18 juin 2015 non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Article 5 – Publicité – Dépôt
A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-34 du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel des sociétés composant l’UES NUTRITION & SANTE.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
