ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DOMICILE DES SALARIES DE LA FORCE DE VENTE ITINERANTE
DE L’UES NUTRITION & SANTE
Entre
Les sociétés suivantes :
La Société NARDOBEL dont le siège social est situé Route de Castelnaudary - 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal XX domicilié au dit siège ;
La Société NUTRITION & SANTE dont le siège social est situé Route de Castelnaudary- 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal XX domicilié au dit siège ;
Ci-après dénommées « l’UES NUTRITION & SANTE »
D'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S NUTRITION & SANTE
CFDT;
SGNS-FO;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties signataires ont conclu le présent accord dans le but d’instaurer des contreparties afin de compenser les contraintes liées au travail à domicile des salariés de la force de vente itinérante.
En effet, dans un souci de développement permanent et afin de couvrir tout le territoire français, l’UES fait appel à des équipes commerciales situées dans tout l’hexagone.
Compte tenu de l’itinérance de l’activité et de l’absence de bureau physique attribué, l’entreprise fait appel à des collaborateurs qui exercent quotidiennement leur activité à l’extérieur des locaux de l’entreprise. Ils doivent aussi exercer une partie de leur travail à domicile afin d’accomplir principalement des tâches administratives.
C’est pourquoi les parties ont décidé de mettre en place un remboursement des frais engendrés par l’activité professionnelle exercée à domicile et une indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles. Le présent accord se substitue à tous les avantages résultant d’accords collectifs, d’usages, d’accords atypiques et/ou d’engagements unilatéraux ayant le même objet quelle que soit leur source juridique.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l'UES NUTRITION & SANTE qui est actuellement composée des Sociétés suivantes :
Société NARDOBEL
Société NUTRITION & SANTE
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord est applicable exclusivement aux collaborateurs exerçant une activité dite « force de vente itinérante » et occupant l’une des fonctions mentionnées ci-après :
Les Chefs de Secteur grandes et moyennes surface et réseau bio ;
Les Responsables Régionaux des Ventes grandes et moyennes surface et réseau bio ;
Les Promoteurs des Ventes grandes et moyennes surface et réseau bio ;
Les Key account manager du département food service.
Il est précisé que l’allocation forfaitaire de frais professionnels et l’indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles instituées par le présent accord ne bénéficient aux salariés visés ci-dessus que pour autant qu’ils doivent exercer une partie de leurs missions à domicile.
Par conséquent, cette allocation et cette indemnité cesseront d’être versées dès lors qu’un local professionnel sera mis à la disposition des salariés concernés, l’occupation du domicile résultant alors exclusivement d’un choix du salarié.
Article 3 : Remboursement des frais engendrés par l’activité professionnelle exercée à domicile
Afin de rembourser aux salariés les frais exposés au titre de l’exercice d’une partie de leur activité professionnelle à domicile, il est instauré le versement d’une allocation forfaitaire de remboursement de frais professionnels.
Cette allocation forfaitaire est fixée en application du plafond URSSAF qui à la date de signature du présent accord est de 2,70 euros par jour. Elle correspond à une quote-part des frais supplémentaires engagés du fait de l’activité professionnelle à domicile (abonnement internet, loyer, énergie, eau, chauffage, …).
Le montant de l’allocation forfaitaire a été fixé en fonction du temps de travail devant être réalisé à domicile conformément aux consignes données par la Direction. Ces consignes pourront être amenées à évoluer sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord, lequel a seulement pour objet de fixer le principe et les modalités de versement de l’allocation forfaitaire de remboursement de frais professionnels.
Eu égard au plafond URSSAF et au temps de travail à domicile des collaborateurs, le montant de l’allocation a été fixé comme suit :
Les Chefs de Secteur grandes et moyennes surface et réseau bio
7 € par mois
Les Responsables Régionaux des Ventes grandes et moyennes surface et réseau bio
19,53 € par mois
Les Promoteurs des Ventes grandes et moyennes surface et réseau bio
4 € par mois
Les key account manager du département Food service.
19,53 € par mois
Cette allocation sera automatiquement modifiée en fonction de l’évolution du plafond URSSAF. Les parties prenantes conviennent d’être vigilantes sur les temps moyens (annuels) travaillés à domicile.
Le montant de l’allocation sera versé au prorata temporis en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois.
Par ailleurs, l’allocation ne sera versée qu’en contrepartie d’un travail effectif à domicile. Par conséquent, dans le cas d’une suspension du contrat de travail, elle ne sera pas versée au salarié.
Article 4 : Indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles
L’indemnité d’occupation vise à indemniser les salariés bénéficiaires au titre de la sujétion que représente l’occupation de leur domicile à des fins professionnelles, impliquant notamment l’exercice d’une partie de leur activité professionnelle depuis leur domicile.
Cette indemnité forfaitaire est versée mensuellement sur 12 mois, son montant est différent selon les fonctions occupées par les salariés afin de tenir compte de la répartition des missions réalisées à domicile. L’indemnité est de :
35€ mensuels bruts pour les chefs de secteur grandes et moyennes surface et réseau bio, les responsables régionaux des ventes grandes et moyennes surface et réseau bio et les key account manager du département food service.
23€ mensuels bruts pour les Promoteurs des Ventes grandes et moyennes surface et réseau bio.
En tant qu’élément de rémunération, elle est assujettie aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Cette indemnité figurera sur le bulletin de salaire sous le libellé « indemnité d’occupation ».
En cas d’embauche ou de sortie en cours de mois, l’indemnité sera versée au prorata temporis du temps de présence.
En cas de suspension du contrat de travail, cette indemnité ne sera pas due.
Article 5 : Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et cessera de s’appliquer automatiquement le 31 décembre 2027.
Article 6 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord pourra être réalisé par la Direction de l’« UES Nutrition & Santé» et les organisations syndicales signataires de l’accord à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations annuelles conduites au sein de l’U.E.S.
Article 7 : Révision de l’accord
A la demande de la Direction de l’entreprise ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’avenant.
Article 8 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’« U.E.S Nutrition & Santé».
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.
Article 9 – Publicité – Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Fait à REVEL Le 9 décembre 2024 En 6 exemplaires
