ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX GRAND DEPLACEMENTS AU SEIN DE
NUVIA PROCESS
EntreLa Société NUVIA PROCESS au capital de 478 860 euros dont le siège social est situé 8 Allée des entrepreneurs, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 315 667 386, représentée par BEAUVIEUX Cédric, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
D’une part
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur LUTON Sédric
Le syndicat UNSA SPAEN, représenté par Monsieur LECARPENTIER David
D’autre part
A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
Préambule
Partant du constat que l’activité de la Société entraine nécessairement de nombreux déplacements professionnels des collaborateurs, les parties ont souhaité fixer les conditions d’indemnisations des grands déplacements.
Toutes les dispositions de même objet que celles de l’accord, résultant de décisions unilatérales ou d’usages antérieures sont remplacées par celles définies dans le présent accord dès son entrée en vigueur.
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société NUVIA PROCESS, titulaires d’un contrat de travail, sans condition d’ancienneté, entrant dans les situations exposées ci-dessous et répondant aux conditions exigées.
TITRE 2 : PRINCIPES GENERAUX
ARTICLE 1: FIXATION DU POINT DE DEPART DU DEPLACEMENT
Le point de départ du déplacement est fixé au domicile du salarié. Chaque salarié devra justifier de sa résidence par tout moyen (quittance récente de loyer, de gaz, d’électricité, preuve d’assujettissement à la taxe d’habitation, etc.). A défaut de tels justificatifs, le salarié ne pourra être considéré comme en déplacement. Le salarié devra également signaler tout changement ultérieur de domicile fiscal et fournir un justificatif de domicile.
ARTICLE 2 : CALCUL DU TEMPS ET DES DISTANCES
Les temps et les distances définis dans le présent accord sont calculés sur la base de l’application GOOGLE MAPS en tenant compte du trajet le plus court en temps sur une base neutre (hors incidence des conditions de circulation)
TITRE 3 : LES GRANDS DEPLACEMENTS
ARTICLE 1 : DEFINITION
Un salarié empêché de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail est en situation de grand déplacement et peut percevoir des allocations forfaitaires destinées à compenser ses dépenses supplémentaires de logement et de nourriture Le salarié est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
La distance séparant le lieu de résidence habituel du lieu de déplacement est au moins égale à 50km (trajet aller ou retour) ;
Et les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller ou retour).
La condition sine qua non étant que le salarié ne peut regagner chaque jour sa résidence et, de ce fait, engage des frais supplémentaires (double résidence ; repas).
ARTICLE 2 : INDEMNISATION DU GRAND DEPLACEMENT
2.1 -HYPOTHESE 1 :
Sur la base des dépenses réellement engagées
Les dépenses réellement engagées au titre des frais professionnels sont remboursées après validation de la note de frais sous réserve de présentation de justificatifs permettant d’en établir la réalité et le montant. Cette hypothèse peut être retenue sur demande écrite du salarié et après approbation de la Direction d’Agence. Les frais seront remboursés sur la base de 25 euros maximum par repas et 100 euros maximum par nuitée et petit déjeuner pour les déplacements en Province et 140 euros maximum par nuitée et petit déjeuner pour les déplacements en IDF. Ces montants peuvent être revues lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
2.2 -HYPOTHESE 2 :
Sous forme d’indemnité forfaitaire de grand déplacement
Chaque situation de grand déplacement fait l’objet d’un ordre de mission remis au salarié dans les plus courts délais et en respectant à minima un délai de prévenance d’au moins 48 heures ouvrés lorsque le déplacement modifie significativement l’organisation habituelle du salarié, sauf circonstances particulières liées à la nature de l’emploi. L’indemnisation est forfaitaire et elle est réalisée en considération de la durée du déplacement professionnel. L’indemnité de grand déplacement définie suivant le barème négocié annuellement en NAO est versée en calendaire.
Pour les grands déplacements à l’étranger, le barème est défini au cas par cas après information du CSE.
Le grand déplacement résulte de l’envoi du salarié en mission dans un lieu différent de son lieu habituel de travail et éloigné de sa résidence de telle sorte qu’il ne peut regagner celle-ci chaque soir. Les dépenses engagées doivent être rendues nécessaires par l’accomplissement de la mission imposée par l’employeur et ne pas résulter d’un choix personnel. L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir
les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement réellement engagés par le salarié au cours d’un déplacement professionnel.
A ce titre, Il est formellement interdit de rentrer à son domicile en dehors des voyages de détente. Des justificatifs peuvent être demandés par l’employeur. Par ailleurs, l’Indemnité de Grand Déplacement n’est pas due lorsque l’employeur ou le client prennent à leur charge tous les frais de logement et de repas sur place sans que le salarié ait à en faire l’avance.
2.2.1 « Indemnité » de maintien de chambre
Afin de permettre le maintien de l’hébergement sur un site d’affectation, une indemnité de maintien de chambre peut être versée dans les cas suivants et sous réserve de présentation de justificatifs des frais engagés.
Mission en grand déplacement reportée ou annulée à l’initiative de l’employeur et le salarié a engagé des frais de logement non remboursables
Mission en grand déplacement reportée ou annulée à l’initiative du salarié en cas d’évènement imprévu l’empêchant de se rendre sur la mission alors qu’il avait engagé des frais de logement non remboursables. Dans cette hypothèse, la direction NUVIA PROCESS étudie au cas par cas, les demandes de prise en charge sur présentation de justificatifs.
Affectation sur un site différent et pour une période de moins de 15 jours.
En cas de paiement au mois, l’indemnité est proratisée. Cette indemnité est exonérée de charges à concurrence des frais réellement engagés.
2.2.2 Dégressivité
L’exonération des cotisations sociales sur l’indemnité de grand déplacement est limitée aux déplacements dont la durée d’affectation, continue ou discontinue dans un même lieu de travail n’est pas supérieure à 3 mois de date à date (prise en compte des périodes de suspension de contrat avec ou sans versement de rémunération) Dans le cadre d’une affectation d’une durée supérieure à 3 mois sur ordre de mission initial ou sur prolongation sur un même lieu de travail, l’indemnité de grand déplacement est également exonérée des cotisations sociales en respectant un abattement comme suit :
De 15 % à compter du premier jour du 4ème mois ;
De 30 % à compter du premier jour du 24ème mois et limité à 4 ans Au-delà, le salarié se verra proposer une aide à l’installation locale ou un retour sur site initial d’affectation.
Les montants résultant de ces abattements sont arrondis à la dizaine de centimes d’euros la plus proche. L’affectation sur plusieurs chantiers d’un même site ne constitue pas une rupture dans le calcul de la dégressivité Les périodes d’absences (CP, maladie, RTT, évènements familiaux …) ainsi que les périodes de formations durant une mission en grand déplacement, ne constituent pas une rupture dans le calcul de la dégressivité. Une affectation sur un site différent et pour une période de moins de 15 jours ne constitue pas une rupture dans le calcul de la dégressivité. Néanmoins, une indemnité de maintien de chambre pourra être versée suivant conditions à l’article 2.2.1 afin de permettre le maintien de l’hébergement sur le site d’affectation initial. Une affectation sur un site différent et pour une période supérieure à 15 jours alors que le salarié est affecté pour une période de longue durée, constitue une rupture dans le calcul de la dégressivité.
2.2.3 Indemnités de grand déplacement lors des voyages aller/retour
Une indemnité dite de transit aller est versée lors du voyage aller début de mission ou retour sur le chantier après le voyage de détente. Destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement réellement engagés par le salarié au cours d’un déplacement professionnel, son montant est défini chaque année lors des négociations annuelles obligatoires avec les partenaires sociaux sur la base de 2 repas, 1 nuitée et 1 petit déjeuner.
Lors du voyage retour fin de mission ou départ du chantier pour le voyage de détente, son montant est défini chaque année lors des négociations annuelles obligatoires avec les partenaires sociaux sur la base d’une indemnité de repas.
2.2.4 Avance sur frais
A titre exceptionnel et avec accord de la hiérarchie, une avance sur frais de déplacement pourra être accordée. A ce titre deux possibilités :
Avance sur frais autres qu’hébergement et repas : l’avance est faite par virement bancaire sur le compte du salarie par avance de note de frais validée par la direction d’agence – dans cette hypothèse, l’avance sera déduite du remboursement de la note de frais
Avance sur indemnités de grand déplacement : l’avance est faite par virement bancaire sur le compte du salarié et sera passée en acompte sur la paye du mois N+1 du début de la mission.
2.2.5 Absences pendant un grand déplacement
La prise de RTT, CP, Repos compensateurs de remplacement, congés familiaux, arrêts maladie ou accident du travail ou maladie professionnelle… soit toute absence de quelque nature qu’elle soit, interrompt la mission. Par conséquence, dans ces cas, le salarié ne percevra aucune indemnité de grand déplacement pendant les jours d’absence sauf à démontrer que le salarié était dans l’impossibilité de regagner son domicile Cette impossibilité peut être due à plusieurs facteurs :
Absence de courte durée ne permettant pas le retour au domicile en tenant compte des heures de trajet aller et retour sur le chantier d’affectation
En cas d’arrêt de travail sur avis du médecin précisant une adresse où le malade peut être visité à proximité du lieu de la mission en lieu et place du domicile habituel
ARTICLE 3 : TEMPS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL
Il est rappelé que l’amplitude horaire de travail, temps de déplacements professionnels (heures de route) compris est de 13 heures maximale dont 10 heures maximales de temps de travail effectif Conformément à l’article 2 du présent accord, les temps et les distances sont calculés sur la base de l’application GOOGLE MAPS en tenant compte du trajet le plus court en temps sur une base neutre (hors incidence des conditions de circulation) Afin de respecter ces obligations légales et contractuelles, la direction d’agence peut aménager les horaires de prise de poste ou de fin de poste. Le respect des jours et heures d’arrivée précisés sur les ordres de mission doivent être scrupuleusement respectés. Il est également rappelé que les salariés doivent respecter les règles d’utilisation des véhicules de fonction/service, conformément aux dispositions de la charte d’utilisation des véhicules de fonction applicable annexée au règlement intérieur de la société.
3.1 Le Temps de voyage en début et fin de mission et pour les voyages de détente
3.1.1 Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures
La notion d’horaire de travail renvoie à l’horaire hebdomadaire applicable au salarié suivant l’accord d’aménagement du temps de travail applicable au sein de la société. Si le Temps de voyage de début et/ou de fin de mission ou lors des voyages de détente se situe à l’intérieur de l’horaire de travail du salarié : les heures sont payées normalement comme du travail effectif. Si le Temps de voyage ou partie de celui-ci se situe hors de l’horaire de travail du salarié y compris les heures de voyage de nuit, de férié ou de dimanche, il sera compensé selon les règles applicables au sein de l’entreprise, à savoir stockées sur le compteur temps de voyage et payées en fin de période de RTT aux taux normal. Cette contrepartie peut être convertie, à l’initiative de la Direction Générale ou à la demande du salarié et après accord de la Direction Générale, en un temps de pose équivalent. Dans cette hypothèse, si la contrepartie est à l’initiative de la Direction, l’information doit être communiquée aux salariés concernés au plus tard 3 mois avant la fin de la période de référence (pour mémoire acquisition du 01 janvier au 31 décembre) soit le 01 septembre année N.la contrepartie en repos équivalent peut se faire par demi-journée (3.5 heures) et au plus tard sur la dernière semaine civile de janvier N+1
3.1.2 Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours
Ces salariés disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et par définition ne les conduisant pas à suivre l’horaire collectif, aucune contrepartie pour indemniser les temps de voyage sur un jour de travail n’est versée. Si le salarié doit se déplacer sur demande et validation de son responsable hiérarchique pendant un jour de repos en raison de l’éloignement entre le domicile et le lieu de déplacement, Les heures de route sont compensées par un temps de repos équivalent à poser dans les plus courts délais et après accord de la Direction d’agence. Cette contrepartie en repos peut être posée par demi-journée dans un délai de 3 mois maximum et au plus tard sur la dernière semaine civile de janvier N+1
3.2 Les frais de transport (lieu de résidence habituelle / lieu de mission)
L’entreprise détermine le mode de transport le plus adapté compte tenu des contraintes, de la nature et des activités du salarié avant et après ce déplacement .
Le salarié a également la possibilité d’utiliser son véhicule personnel s’il le souhaite suivant conditions de l’article 3.2.2.
3.2.1 Utilisation d’un véhicule de service/ou de location
L’entreprise définie en fonction des disponibilités du parc si le collaborateur utilise un véhicule de service ou de location. Le véhicule de service/location ne peut être utilisé que pour le trajet aller et retour y compris pendant les voyages de détente entre lieu de mission et le domicile du salarié, et ne peut en aucun cas être utilisé à d’autres fins durant le week-end de détente. Pendant la mission, le véhicule peut être utilisé dans le cadre des déplacements quotidiens suivant les informations communiquées sur l’ordre de mission. Le véhicule de service/location doit, en outre, être stationné conformément aux dispositions du code de la route En cas d’utilisation d’un véhicule de service/location, seuls les frais de péage et de carburant sont remboursés sur présentation de justificatifs sauf en cas de mise à disposition d’une carte carburant. A des fins économiques et écologiques, le co-voiturage sera privilégié.
3.2.2 Utilisation du véhicule personnel du salarié :
En cas d’utilisation du véhicule personnel, l’indemnisation de l’utilisation du véhicule personnel s’effectue sur la valeur d’une indemnité kilométrique suivant accord collectif relatif aux indemnités kilométriques en vigueur majorées de 20%., (les frais de péages sont inclus dans la valeur de l’indemnité kilométrique) Le nombre de kilomètres est identifié via l’application GOOGLE MAPS en tenant compte du trajet le plus court en temps sur une base neutre (hors incidence des conditions de circulation) Il appartient à chaque salarié de déclarer à son assureur automobile l’utilisation de son véhicule personnel dans le cadre de ses déplacements professionnels et notamment du Grand Déplacement.
Il convient de privilégier le co-voiturage. Dans ce cas, seul le conducteur perçoit les indemnités kilométriques.
3.2.3 Utilisation de transports en commun :
Les frais de voyage sont remboursés sur la base des frais de transport en commun engagés, sur justificatif, s’ils ne sont pas organisés par l’entreprise Dans le cas d’un voyage SNCF, celui-ci se fait en 2ème classe entre les gares les plus proches du domicile du salarié et du lieu de mission. Dans le cas d’un voyage en avion, qui doit rester exceptionnel et sur validation de la Direction d’agence, celui-ci se fait en classe économique entre les aéroports les plus proches du domicile du salarié et du lieu de mission.
4 Voyages de détente
Le voyage de détente a pour objet d’assurer au salarié en déplacement professionnel de regagner son domicile périodiquement et lui garantir un temps de repos. La direction d’Agence se réserve la possibilité d’anticiper le voyage de détente en fonction des contraintes de chantier avec un délai de prévenance de 48 heures mini. Affectation sur chantiers ponctuels d’une durée inférieure à 4 semaines Quelle que soit la distance du domicile au chantier, le salarié bénéficie d’un voyage de détente au plus tard à la fin de la mission. La durée du séjour à son domicile est de 2 jours entre la fin du trajet aller et le début du trajet retour Affectation sur chantiers ponctuels d’une durée supérieure à 4 semaines Quelle que soit la distance du domicile au chantier, le salarié bénéficie d’un voyage de détente toutes les 4 semaines La durée du séjour à son domicile est de 2 jours entre la fin du trajet aller et le début du trajet retour. Particularité pour les chantiers ponctuels d’une durée supérieure à 4 semaines en travail posté y compris les Week ends
Quelle que soit la distance du domicile au chantier, le salarié bénéficie d’un voyage de détente toutes les 6 semaines maximum.
Sur une périodicité du voyage de détente à 6 semaines, la durée du séjour à son domicile est de 3 jours entre la fin du trajet aller et le début du trajet retour.
La direction d’agence peut être amenée à modifier la périodicité du voyage de détente suivant nécessité impérieuse de chantier en respectant un délai de prévenance de 48 heures minimum. Dispositions communes quelle que soit la durée d’affectation : En cas de congés payés pendant une affectation en grand déplacement, le voyage de détente est accolé à la date de départ en congés payés. A titre exceptionnel et sur demande motivée par écrit et acceptée par le directeur d’agence, le salarié peut demander à rester sur place et passer sa détente sur son lieu d’affectation et dans ce cas, le versement de l’indemnité de grand déplacement est maintenue pendant la durée de la détente. Incidence de la maladie ou accident sur le voyage de détente En cas de maladie ou accident nécessitant sur avis du médecin d’interrompre le déplacement, l’entreprise prend en charge les frais nécessaires à son retour domicile.
Hors hospitalisation, si l’arrêt de travail excède 15 jours, le voyage de détente peut être modifié pour en bénéficier pendant son arrêt de travail sans entrainer de décalage dans le cycle des prochains voyages de détente
En cas d’hospitalisation, si le salarié est hospitalisé sur place, l’employeur peut, à la demande du salarié, lui permettre de poursuivre son hospitalisation près de son domicile sous réserve qu’il soit reconnu transportable par le médecin en charge du suivi médical.
En cas d’hospitalisation du salarié en cas de maladie ou d’accident entrainant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou mettant en jeu le pronostic vital de ce dernier et attesté par un certificat médical, l’employeur prend en charge les frais d’un aller-retour d’une personne proche du salarié. Incidence des congés pour évènements familiaux sur le voyage de détente La société prend en charge les frais de voyage aller-retour pour assister aux cérémonies ou procéder aux formalités en cas de congés pour événements familiaux de type décès du conjoint, ascendant, descendant en ligne directe du salarié ou de son conjoint. Pour les autres congés pour évènements familiaux, la société prend en charge suivant les dispositions relatives aux voyages de détente, soit en avançant soit en reportant la date normalement prévue pour le voyage de détente.
ARTICLE 4 : GARANTIE DU NOMBRE DE JOURS FERIES
Le salarié en déplacement bénéficie annuellement d’une garantie d’équivalence au nombre de jours fériés chômés en application d’une disposition législative ou conventionnelle, dont il aurait bénéficié s’il n’avait pas été en déplacement. Cette garantie se traduit par un repos d’une durée équivalente. Ce repos doit être pris dans les plus courts délais et après accord de la Direction d’agence dans un délai maximum de 3 mois et au plus tard le 31 décembre de l’année N Elle se matérialise suivant les cas suivants : Le salarié est en mission en grand déplacement en France et travaille un jour férié : garantie de repos équivalent de 7 heures Le salarié est en mission en grand déplacement en France et travaille quelques heures le jour férié : garantie de repos équivalent de 7 heures Le salarié voyage un jour férié pour son transit aller ou son transit retour : garantie de repos équivalent de 7 heures Le salarié est en mission en grand déplacement en France et il ne travaille pas le jour férié : aucune garantie ne s’applique Le salarié en mission en grand déplacement en France et il ne travaille pas, mais il est d’astreinte le jour férié (sans rappel d’astreinte) : aucune garantie ne s’applique Le salarié en mission en grand déplacement en France et il ne travaille pas puisqu’il est en détente : aucune garantie ne s’applique.
TITRE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 01 JUILLET 2024
TITRE 5 : REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties, notamment en cas de modification des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord. La demande devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Les parties se réuniront dans un délai raisonnable afin de négocier les termes d’un avenant de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie des dispositions dudit accord initial se substituent de plein droit au contenu de l’accord qu’il remplace ou modifie
TITRE 6 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l’accord devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
TITRE 7 : PUBLICITE ET DEPOT
La Société procèdera à sa diligence au dépôt du présent accord, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montélimar.
Un exemplaire sera remis aux partenaires sociaux. Le présent accord est tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Pierrelatte, le 12 juin 2024, en quatre (4) exemplaires.
Pour la Société : Monsieur BEAUVIEUX Cédric
Pour les organisations syndicales : Monsieur LE CARPENTIER David– Syndicat UNSA SPAEN
