La Société NUVIA SUPPORT au capital de 3 440 000 euros dont le siège social est situé ZA Les Tomples - 8 allée des Entrepreneurs - 26702 PIERRELATTE, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 377 484 548, représenté par X, agissant en qualité de X
D'une part.
Et
L'organisation syndicale CGT, représentée par X; L'organisation syndicale CFDT, représentée par X;
D'autre part,
Ci-après désignées "les parties »
Préambule :
Conformément aux dispositions en vigueur et notamment aux termes des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2025 s’est engagée entre la Direction de la société NUVIA Support et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies les 2 septembre, 9 septembre, 17 septembre et 26 septembre.
Ainsi, au cours de ces réunions, conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire aux termes notamment des articles L.2242-1 et suivants et L.2242-15 et suivants du Code du travail, ont été examinés par les parties.
Après discussions et négociations entre les parties, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salarié(e)s de la société NUVIA Support (ci-après dénommée « la Société »), présents au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2. POLITIQUE SALARIALE POUR L'ANNEE 2025
En plus de l'évolution automatique, annuelle et non conventionnelle de l'ancienneté (0,7% de la MSB*), il a été décidé entre les Organisations Syndicales et la Direction, la répartition suivante de l’enveloppe allouée ; un minima de
2,5% de la MSB
* MSB : masse salariale brute
-Augmentation générale
Ci-après le détail par coefficient, des augmentations garanties au 1er janvier 2025. L’augmentation s’applique au salaire de base du collaborateur (coefficient au 31/12/2024).
Employé/Technicien (coefficients 240 à 355) : 50€ brut/mois
Agent de maitrise (coefficients 400 à 500): 50€ brut/mois
Sans remettre en cause la validité de l’accord NAO conclu le 23 juin 2010, les parties, conscientes qu’il faut travailler sur l’amélioration du pouvoir d’achat des collaborateurs mais également qu’il est important de conserver une entreprise concurrentielle, s’accordent sur le fait que cette augmentation générale s’applique pour la seule année 2025 et se substitue à l’augmentation conventionnelle prévue dans la rubrique « Grille des salaires » PV d’accord NAO conclu le 23 juin 2010 qui ne sera donc pas applicable le 1er janvier 2025.
-Augmentation individuelle
Il est convenu que le complément de l’enveloppe sera consacré aux augmentations individuelles (hors promotion). Cette répartition est laissée sous l’entière responsabilité de la Direction
Après analyse des salaires, les Organisation Syndicales Représentatives et la Direction conçoivent qu’une attention particulière sera portée à la population féminine des agents de maîtrises
ARTICLE 3 – REVALORISATION DES ELEMENTS VARIABLES
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de l’augmentation des éléments variables ci-dessous à compter du 01er janvier 2025.
3.1 – Repas
Panier repas (par jour travaillé)................................................................................. augmentation du panier le 1er jour du mois suivant la publication du nouveau barème URSSAF (dans la limite de 10.30€)
Ticket restaurant (pour le personnel du siège).................................................... valeur faciale 11.97€
Part patronale................................................................................ 7,18 €
Part salariale................................................................................... 4.61€
Indemnité repas formation/fin de mission
15€
Une nouvelle indemnité de repas est créée. Elle indemnise le salarié en formation ou le salarié de retour de déplacement. Cette indemnité est d’un montant supérieur au panier repas car le collaborateur se retrouve contraint de prendre son repas au restaurant.
3.2 – Déplacement
IGD : passage de 94,20 à
96,50€
Indemnités transport (par jour travaillé)....................................................... de 6.50€ à 23.50€/jour
Pour les salariés à moins de 7 km : forfait d’un montant de
6.50€ nets couvrant l’aller et le retour. Une partie sera chargée et une non chargée.
Part non chargée = distance parcouru aller/retour x barème Urssaf 4CV en vigueur ;
Part chargée = complément (écart plafond Urssaf/6.50€) x taux de cotisations salariales ;
Pour les salariés distants de 7 km exclus à 10 km exclus : forfait d’un montant de
6.80 €nets couvrant l’aller et le retour
Pour les salariés distants de 10km inclus à 20km inclus : forfait d’un montant de
7.30 euros nets couvre l’aller et le retour.
Pour les personnes habitant à plus de 20 kilomètres, il faut ajouter une indemnisation à
0.27€ le kilomètre supplémentaire effectué.
Cette indemnité est plafonnée à 23.50€
ARTICLE 4 – MEDAILLE DU TRAVAIL
4.1 – Conditions requises
La médaille d'honneur du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 est destinée à récompenser :
L'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
La qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l'exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Elle comprend 4 échelons, en fonction de l'ancienneté acquise :
20 ans d’ancienneté pour la médaille d’argent ;
30 ans d’ancienneté pour la médaille de vermeil ;
35 ans d’ancienneté pour la médaille d’or ;
40 ans d’ancienneté pour la grande médaille d’or.
L’attribution de la prime de la médaille d’honneur du travail s’opère sous condition de l’obtention du diplôme officiel de la médaille d’honneur du travail. De même, le collaborateur doit être présent au sein des effectifs de NUVIA Support lors de la réception de la médaille.
4.2 – Modalités de versement de la prime
Le montant de la prime est calculé en fonction de la médaille obtenue, et de l’ancienneté particulière acquise au sein de NUVIA Support (ancienneté dans l’entreprise et non pas ancienneté reprise) au 14 juillet de l’année de versement de ladite prime.
L’ancienneté des salariés acquise au sein d’ESSOR est, le cas échéant, conservée pour le calcul de l’ancienneté au titre de la demande de prime de la médaille d’honneur du travail.
Lorsque plusieurs médailles sont remises simultanément à un même salarié, seule la prime dont le montant est le plus favorable au bénéficiaire est versée.
4.3 – Montant de la prime
BAREME PRIME MEDAILLE DU TRAVAIL
MEDAILLE OBTENUE
Ancienneté au sein de NUVIA Support (en années), de
À
Montant de la prime
ARGENT 0 5 ans 100,00 €
5 10 ans 200,00 €
10 20 ans 500,00 €
20 Et plus 1 000,00 €
VERMEIL
0 5 ans 200,00 €
5 10 ans 300,00 €
10 20 ans 600,00 €
20 Et plus 1 000,00 €
OR
0 5 ans 300,00 €
5 10 ans 400,00 €
10 20 ans 900,00 €
20 Et plus 1 500,00 €
GRAND OR
0 5 ans 400,00 €
5 10 ans 750,00 €
10 20 ans 1 000,00 €
20 Et plus 1 750,00 €
Exemple
Si le collaborateur dispose d’une ancienneté globale des services (avec
et sans NUVIA Support) de 23 années, il est ainsi éligible à l’obtention de la médaille d’argent. Si ledit salarié bénéficie d’une ancienneté NUVIA Support de 12 ans, le montant de la prime, conformément au tableau ci-dessus, sera de 600 euros.
Si le récipiendaire dispose d’une ancienneté globale des services (avec
et sans NUVIA Support) de 43 années, il est ainsi éligible à l’obtention de la médaille Grand Or. Si ledit salarié bénéficie d’une ancienneté NUVIA Support de 28 ans, le montant de la prime, conformément au tableau ci-dessus, sera de 1 500 euros.
ARTICLE 5 - CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION
Les Organisations Syndicales Représentatives considèrent comme satisfaisante la proposition de la Direction et décident par conséquent de ratifier l'accord proposé.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Après notification aux Organisations Syndicales Représentatives, la Société procèdera à sa diligence au dépôt (1 version intégrale signée au format PDF et 1 version anonymisée au format Word), auprès de la DREETS , via la plateforme de dépôt: https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montélimar. Un exemplaire sera remis à chacune des parties.
