ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Entre
La Société NUVIA SUPPORT au capital de 3 440 000 euros dont le siège social est situé ZA Les Tomples – 8 allée des Entrepreneurs - 26702 PIERRELATTE, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 377 484 548, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par Y et Z, Délégués syndicaux L’organisation syndicale CFDT, représentée par A et B, Délégués syndicaux
D’autre part,
Ci-après désignées « les parties »
Préambule :
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 Décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). Les mêmes ordonnances instaurent les Représentants de Proximité afin d’assurer un meilleur dialogue social pour une communication simplifiée auprès des élus disposant d’attributions centralisées. Aussi, soucieuses de maintenir la représentation du personnel et constatant l’absence d‘élu CSE titulaire sur le site de Gravelines, les parties ont décidé de mettre en place 3 représentants de proximité, assurant ainsi la continuité d’un relais local du CSE au sein du site. Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de mise en place de représentants de proximité sur le site de Gravelines, leurs attributions ainsi que les moyens qui leurs sont alloués.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Etablissement unique au regard du CSE
Les parties confirment par le présent accord l’absence d’établissements distincts au sein de Nuvia Support. Nuvia Support constitue un établissement unique constitué de tous ses sites d’implantations.
Article 2- Mise en place
2.1 – Niveau de mise en place
Les parties conviennent de mettre en place 3 représentants de proximité sur le site de Gravelines.
2.2 – Candidats
Peuvent candidater uniquement les salariés rattachés à la
PGAC de Gravelines, aucune condition d’ancienneté n’est requise.
2.3 – Modalité de désignation
Les représentants de proximité sont désignés à la majorité des membres présents du Comité Social et Economique dans les conditions définies par l’article 4.13 du Règlement Intérieur du CSE. Leurs mandats prennent fin automatiquement à l’expiration du mandat des membres du CSE. Conformément à l’article 3 du Règlement Intérieur du CSE, les représentants de proximité peuvent être remplacés, notamment en cas de démission ou mutation (changement d’affectation) mais aussi révoqués.
Article 3 – Attributions
3.1 – Rôle et missions
Les représentants de proximité ont un rôle d’alertes, de recommandations, d’identification des meilleurs relais et moyens destinés à résoudre chaque sujet porté à sa connaissance. Ils sont reconnus par les membres du CSE, par la Direction, par les responsables du site et par les collaborateurs de l’entreprise comme l’interlocuteur privilégié. Ils jouent notamment un rôle dans les domaines suivants :
Traiter toutes les questions nécessitant un traitement local ou de proximité, y compris en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
De présenter des réclamations individuelles ou collectives,
D’intervenir à la demande et sur délibération préalable du CSE ou de la commission CSSCT,
De contribuer à :
La prévention des risques psychosociaux
L’analyse des risques professionnels
L’aménagement des postes de travail
La prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement moral
De réaliser des enquêtes sur des accidents de travail ou maladies professionnelles en lien avec les membres du CSE ou de la commission CSSCT
D’instruire en local le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, et le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.
Participer à l’organisation et au bon déroulement des activités sociales du CSE sur le site de Gravelines,
D’identifier des axes d’amélioration en matière de communication interne,
De procéder à l’affichage des informations communiquées par le CSE,
3.2 - Participation aux réunions du CSE
Dans le cadre des missions susmentionnées, les parties conviennent que les représentants de proximité joueront un rôle de relais auprès des titulaires élus et pourront participer aux réunions du CSE dans le respect de l’article 4 du Règlement intérieur du CSE :
En visio- conférence (sauf pour les réunions en présentiel)
En présentiel une fois tous les 4 mois (3 réunions par an)
Les déplacements pour venir aux réunions du CSE seront organisés par le Direction, en train et n’excéderont pas 3 jours de déplacements (réunion incluse). Les frais de déplacements seront pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement (refacturation NUVIA afin de bénéficier des tarifs préférentiels de l’entreprise). Les représentants de proximité ne participent pas, en présentiel, aux réunions préparatoires du CSE. De même, il est convenu que les représentants de proximité n’auront pas de droit de vote.
3.3 – Liberté de circulation
Les représentants de proximité auront un périmètre d’intervention limité au sein du site duquel ils sont désignés. Dans le cadre de leur mandat et exclusivement sur le site concerné, les représentants de proximité bénéficient d’une libre circulation et peuvent solliciter tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
3.4 – Obligation de discrétion
Les parties rappellent que les représentants de proximité, au même titre que les membres du CSE, sont soumis à une obligation de discrétion et de non-divulgation pour toute information donnée comme confidentielle par les salariés ou la Direction.
Article 4 – Modalités de fonctionnement des représentants de proximité
4 .1 -Les heures de délégation
Les parties conviennent que les représentants de proximité pourront bénéficier d’un crédit d’heures de délégation de 21 heures par mois et par représentant pour effectuer leur mission. Ce crédit d’heure est régi selon l’article 9.1 du règlement intérieur du CSE. De plus les membres du CSE pourront procéder à des dons d’heures de délégation vers les représentants de proximité et inversement.
4-2 – Moyens complémentaires
Outre les heures de délégation, les représentants de proximité bénéficient des moyens suivants pour l’exercice de leurs missions :
Une adresse de messagerie
Une tablette
Une formation de 2 jours
Un accès à la BDESE
Les représentants de proximité ont le statut de salariés protégés, et ce même s’ils ne sont pas membres élus du CSE Les représentants de proximité pourront utiliser le budget de fonctionnement du CSE après délibération en réunion conformément à l’article 9.2.3 du règlement intérieur du CSE.
Article 5 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une déterminée à compter de sa signature et pour la durée du mandat du CSE ayant pris effet le 9 juin 2023. L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités prévues par l’article L.2261-7-1 du code du Travail.
Article 8 – Dépôt et Publicité
La Société procèdera à sa diligence à son dépôt (1 version intégrale signée au format PDF et 1 version anonymisée au format Word) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montélimar. Un exemplaire sera remis aux partenaires sociaux. Le présent accord est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines.
