ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE ET DU TRAVAIL
LE WEEK END
PRESENTATION DES PARTIES
Entre d’une part
La société N.V. Biscuits Delacre S.A., société de droit belge, Dont le siège social est situé 2 avenue Emile Van Becelaere - 1170 Brussels – Belgique Immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0434.979.117
Dont l'établissement français est situé 116, rue Bellevue – 59850 Nieppe Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 877 566 455
Représentée par xx Directeur d’Usine et xx Responsable des Ressources Humaines,
La société N.V. Biscuits Delacre S.A., société de droit belge, Dont le siège social est situé 2 avenue Emile Van Becelaere - 1170 Brussels – Belgique Immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0434.979.117
Dont l'établissement français est situé 116, rue Bellevue – 59850 Nieppe Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 877 566 455
Représentée par xx Directeur d’Usine et xx Responsable des Ressources Humaines,
Et, d’autre part
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par leurs Délégués Syndicaux :
Pour la CGT Monsieur xx
Pour FO Monsieur xx
Pour Solidaires SUD Monsieur xx
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par leurs Délégués Syndicaux :
Pour la CGT Monsieur xx
Pour FO Monsieur xx
Pour Solidaires SUD Monsieur xx
Préambule
A la suite de la fusion par absorption de la société Delacre Industries SAS par la société Biscuits Delacre N.V. au 20 décembre 2019, les accords collectifs en vigueur au sein de la société Delacre Industries ont été automatiquement mis en cause en application des dispositions de l'article L.2261-14 du Code du travail.
Conformément à la loi, ces accords ont continué de produire leurs effets, le temps de l’ouverture des négociations de l'accord de substitution et dans l’attente de la conclusion éventuelle d’un ou plusieurs accord(s) qui leur serai(en)t substitué(s), et au maximum pendant la durée du délai de préavis conventionnelle ou légale et du délai de survie de 12 mois.
Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées afin d’engager la négociation d'un accord de substitution prévue par cet article L.2261-14 du Code du travail.
Après avoir pris la mesure des réformes législatives et réglementaires intervenues au cours des dernières années et établi l’état des lieux des dispositions conventionnelles relatives à la mise en place des équipes de suppléance et du travail le week-end, les Parties ont échangé à ce sujet au cours de réunions qui se sont tenues le 8 décembre 2020.
Le présent accord, résultant des négociations menées conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, constitue ainsi l’accord de substitution visé à cet article.
Afin de faire face à un surcroît ponctuel d’activité, lié notamment à la commercialisation des nouvelles productions ou sur de nouveaux marchés, il a été décidé d’instaurer un système dit « d’équipes de suppléance ».
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de mise en place de ces équipes.
Plus généralement, il se substitue à l’ensemble des dispositions ayant le même objet applicable dans l’entreprise, que celles-ci résultent des dispositions conventionnelles susvisées ou des usages relatifs aux compensations accordées dans le cadre du travail de week-end ou des équipes de suppléance.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'établissement de Nieppe de la société N.V. Biscuits Delacre S.A..
Les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés de la société N.V. Biscuits Delacre S.A. exerçant leur activité au sein de l'établissement de Nieppe, quel que soit le type de contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) et la durée de travail (à temps complet ou à temps partiel).
SUBSTITUTION
Les Parties conviennent expressément que le présent accord constitue l’accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail à l’accord relatif à la mise en place des équipes de suppléance et du travail le week-end qui a été mis en cause de manière automatique au 20 décembre 2019 en raison de la fusion par absorption de la société Delacre Industries SAS par la société Biscuits Delacre N.V. ; cet accord est notamment le suivant :
Accord relatif à la mise en place des équipes de suppléance et du travail le week-end signé le 14 mai 2004
Les Parties conviennent par ailleurs que le présent accord vaut dénonciation de tous les usages et décisions unilatérales existant à la date de signature du présent accord ayant le même objet et applicables au sein de l'établissement de Nieppe.
Article 1 – Organisation
Ces équipes de suppléance alternantes fonctionneront sur deux jours (samedi et dimanche) à raison de 12 heures par poste.
Durant la première semaine, l’équipe N°1 travaillera le samedi de 5 heures jusqu'au samedi à 17 heures. Elle sera relevée par l’équipe N°2 qui travaillera le samedi de 17 heures jusqu’au dimanche à 5 heures. Cette équipe sera alors relevée par l’équipe N°1 et le cycle continuera ainsi jusqu’au lundi matin à 5 heures.
Durant la seconde semaine, l’équipe N°2 travaillera le samedi de 5 heures jusqu'au samedi à 17 heures. Elle sera relevée par l’équipe N°1 qui travaillera le samedi de 17 heures jusqu’au dimanche à 5 heures. Cette équipe sera alors relevée par l’équipe N°2 et le cycle continuera ainsi jusqu’au lundi matin à 5 heures.
Au démarrage des Week-end, l’Entreprise s’attachera à communiquer le plus rapidement possible, et en tout état de cause en respectant un préavis minimal de deux semaines, la date exacte de démarrage.
De la même manière, l’Entreprise s’engage à respecter un préavis minimum de deux semaines pour informer les Salariés concernés de l’arrêt définitif des équipes de suppléance.
Au même titre, le travail du Week-end reposant sur la base du volontariat, les Salariés souhaitant revenir dans leur équipe d’origine devront en faire la demande au minimum 2 semaines.
Article 2 – Répartition des jours de travail et de repos
Lors de leur première affectation en équipe de suppléance, les Salariés concernés cesseront leur activité de semaine le mardi, fin de poste. En d’autres termes, ils bénéficieront de 3 jours de repos avant leur premier week-end de travail.
De la même manière, ils bénéficieront de 3 jours de repos avant de reprendre leur activité de semaine, et reprendront donc le travail le premier jeudi suivant leur dernier week-end travaillé.
Article 3 – Pauses
Les Salariés travaillant dans ces équipes de suppléance bénéficieront d’une pause d’une durée d’1 H 30 par poste de 12 heures. L’organisation de ces pauses se fera au sein de chaque équipe.
Article 4 – Rémunération de base
Les Salariés travaillant en équipes de suppléance de 24 heures par semaine bénéficieront d’une majoration forfaitaire incluant les primes de poste et majorations spéciales conventionnelles et légales.
Cette majoration forfaitaire sera de 53,1 %, afin d’inclure l’incidence de la prime d’équipe sur les horaires 5h-21h. Ce taux a été déterminé comme suit :
35 heures x 1,05 (prime d’équipe) = 1,531 24 heures (nombre d’heures effectuées en week-end)
Ceci signifie donc que les Salariés affectés en équipe de suppléance bénéficieront d’une rémunération de base par week-end calculée comme suit :
Taux horaire x 24 heures x 1,531 (majoration forfaitaire) = rémunération de base du week-end.
La majoration forfaitaire sera adaptée suivant le montant de la prime de Nuit afin d’inclure l’incidence de la prime de Nuit sur les horaires 21h-5h.
Article 5 – Paiement des heures de nuit
En sus de la majoration indiquée au paragraphe précédent, les heures effectuées dans la plage horaire 21 heures – 5 heures donneront lieu à une majoration conformément aux règles de paie en vigueur.
Article 6 – Panier de nuit
Chaque poste effectué de 17 heures à 5 heures le lendemain matin ouvrira droit au versement d’un casse-croûte de nuit, payé sous forme de prime de panier, conformément à la grille des salaires en vigueur.
Article 7 – Personnel concerné
Les postes seront ouverts, sous réserve des compétences et/ou des aptitudes nécessaires, tant aux volontaires appartenant à l’effectif permanent de Biscuits Delacre S.A. qu’aux personnes extérieures.
A compétences égales, il sera donné une priorité aux volontaires reconnus secouristes du travail.
Les compétences et aptitudes évoquées ci-dessus intègrent, compte tenu de l’organisation particulière du travail en poste de 12 heures par équipes alternantes :
une certaine polyvalence du fait du besoin de rotation à différents postes
des aptitudes physiques du fait des besoins en manutention diverse
Article 8 – Horaires particuliers
Il est rappelé que des Salariés peuvent être régulièrement ou exceptionnellement amenés à travailler le samedi, sans pour autant pouvoir se prévaloir des dispositions du présent accord et notamment prétendre faire partie des équipes de suppléance.
ARTICLE 9 – TRAVAIL DE SEMAINE
Un salarié peut revenir travailler en cours de semaine s’il a bénéficié de 48h de repos après son activité de Week-end et qu’il bénéficiera bien de 48h de repos avant de reprendre son poste de Week-end.
ARTICLE 10 – FORMATION ET REMUNERATION
Un salarié pourra être amené à suivre une formation en horaire de semaine. Les heures effectuées seront créditées en dehors des heures d’annualisation.
Si la formation dure plus longtemps qu’une journée, une organisation temporaire de retour en horaire semaine sera mise en place et calculée de sorte à ce qu’il n’y ait pas de perte des heures travaillées habituelles dans le compteur d’annualisation. La rémunération sera basée sur l’horaire semaine effectué.
Article 11 – Suivi de l’application de l’accord
Les modalités d’application du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel.
ARTICLE 12 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature de l’accord.
ARTICLE 13 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Révision
Ce présent accord pourra également faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Elle précisera les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
ARTICLE 14 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.
Il sera aussi envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Nieppe Le 08/12/2020
En 6 exemplaires dont un remis ce jour à chaque organisation syndicale présente à la négociation.
Les Organisations SyndicalesPour BISCUITS DELACRE SA
