La société N.V. Biscuits Delacre S.A., société de droit belge, Dont le siège social est situé 2 avenue Emile Van Becelaere - 1170 Brussels – Belgique Immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0434.979.117
Dont l'établissement français est situé 116, rue Bellevue – 59850 Nieppe Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 877 566 455
Représentée par xx Directeur d’Usine et xx Responsable des Ressources Humaines,
La société N.V. Biscuits Delacre S.A., société de droit belge, Dont le siège social est situé 2 avenue Emile Van Becelaere - 1170 Brussels – Belgique Immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0434.979.117
Dont l'établissement français est situé 116, rue Bellevue – 59850 Nieppe Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 877 566 455
Représentée par xx Directeur d’Usine et xx Responsable des Ressources Humaines,
Et, d’autre part
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par leurs Délégués Syndicaux :
Pour la CGT Monsieur xx
Pour FO Monsieur xx
Pour Solidaires SUD Monsieur xx
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par leurs Délégués Syndicaux :
Pour la CGT Monsieur xx
Pour FO Monsieur xx
Pour Solidaires SUD Monsieur xx
Préambule
A la suite de la fusion par absorption de la société Delacre Industries SAS par la société Biscuits Delacre N.V. au 20 décembre 2019, les accords collectifs en vigueur au sein de la société Delacre Industries ont été automatiquement mis en cause en application des dispositions de l'article L.2261-14 du Code du travail.
Conformément à la loi, ces accords ont continué de produire leurs effets, le temps de l’ouverture des négociations de l'accord de substitution et dans l’attente de la conclusion éventuelle d’un ou plusieurs accord(s) qui leur serai(en)t substitué(s), et au maximum pendant la durée du délai de préavis conventionnelle ou légale et du délai de survie de 12 mois.
Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées afin d’engager la négociation d'un accord de substitution prévue par cet article L.2261-14 du Code du travail.
Après avoir pris la mesure des réformes législatives et réglementaires intervenues au cours des dernières années, établi l’état des lieux des dispositions conventionnelles relatives à la prime d’ancienneté et convenu que la prime d'ancienneté est un moyen efficace de fidélisation des salariés et de préservation en interne du savoir-faire de la Société, les Parties ont échangé à ce sujet au cours de réunions qui se sont tenues le 19 février 2021.
Le présent accord, résultant des négociations menées conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, constitue ainsi l’accord de substitution visé à cet article.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies afin de formaliser au sein d’un accord les modalités d’octrois et de calcul de la prime d’ancienneté.
SUBSTITUTION
Les Parties conviennent expressément que le présent accord constitue l’accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail à l'article 16 de l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 2 novembre 1998 portant sur la prime d’ancienneté, qui a été mis en cause de manière automatique au 20 décembre 2019 en raison de la fusion par absorption de la société Delacre Industries SAS par la société Biscuits Delacre N.V..
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'établissement de Nieppe de la société N.V. Biscuits Delacre S.A..
Les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés de la société N.V. Biscuits Delacre S.A., excepté les cadres, exerçant leur activité au sein de l'établissement de Nieppe, quel que soit le type de contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) et la durée de travail (à temps complet ou à temps partiel).
ARTICLE 1 - Calcul ET PAIEMENT de la prime d’ancienneté
Il est accordé une prime d'ancienneté à l'ensemble du personnel non-cadre, à partir de 3 ans d'ancienneté selon les pourcentages ci-dessous:
- 3% après 3 ans d'ancienneté - 6% après 6 ans d'ancienneté - 9 % après 9 ans d'ancienneté -12% après 12 ans d'ancienneté -15% après 15 ans d'ancienneté Depuis le 1er janvier 2000, le plafond du taux de calcul de la prime d’ancienneté est fixé à 15%.
Néanmoins compte tenu de l'évolution des accords collectifs, les parties reconnaissent que certains salariés sont encore concernés par des primes d’ancienneté supérieures à 15%. Ces salariés continueront à bénéficier du dernier taux constaté à la date d'entrée en vigueur du présent accord, ce taux ne pouvant cependant plus évoluer dans l'avenir. Cette prime d'ancienneté est en principe versée en totalité, sur la paie de juin mais peut être versée mensuellement sur demande écrite du salarié.
Les 2 options peuvent être pratiquées à l’essai une fois (possibilité d’entrer dans une option et d’en sortir une fois), l’intéressé doit alors se fixer définitivement sur une option dont on ne peut changer qu’en cas de circonstance exceptionnelle.
La prime est payée aux salariés qui remplissent la condition relative à la durée d'ancienneté au 31 mai de l'année de paiement de la prime. La prime mensuelle est calculée par application du taux de prime d’ancienneté sur la rémunération réelle calculée pour le mois considéré, y compris les primes. Compte tenu de ce calcul, il n’y a donc pas de régularisation en juin.
Pour la prime d'ancienneté versée entre 3 ans et moins de 15 ans d'ancienneté, la base de calcul s'établit selon les mêmes règles que celle de la prime de vacances.
Pour une ancienneté supérieure ou égale à 15 ans, la base de calcul exclut la prime d'ancienneté de l'année précédente, à moins que le salarié ait eu 15 ans d'ancienneté révolus au 31 mai 1999 (auquel cas, le taux de la prime d'ancienneté atteint à cette date est maintenu).
Article 2 – Suivi de l’application de l’accord
Les modalités d’application du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel, au minimum.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature de l’accord.
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Révision
Ce présent accord pourra également faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Elle précisera les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.
Il sera aussi envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Nieppe Le19 février 2021
En 5 exemplaires dont un remis ce jour à chaque organisation syndicale présente à la négociation.
Les Organisations SyndicalesPour BISCUITS DELACRE SA
