à l’ACCORD INSTITUANT LES GARANTIES COLLECTIVES EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE
PRESENTATION DES PARTIES
Entre d’une part
La société N.V. Biscuits Delacre S.A., société de droit belge, Dont le siège social est situé 2 avenue Emile Van Becelaere - 1170 Brussels – Belgique Immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0434.979.117
Dont l'établissement français est situé 116, rue Bellevue – 59850 Nieppe Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 877 566 455
Représentée par M XXXX, Directeur d’Usine et Responsable des Ressources Humaines,
La société N.V. Biscuits Delacre S.A., société de droit belge, Dont le siège social est situé 2 avenue Emile Van Becelaere - 1170 Brussels – Belgique Immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0434.979.117
Dont l'établissement français est situé 116, rue Bellevue – 59850 Nieppe Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 877 566 455
Représentée par M XXXX, Directeur d’Usine et Responsable des Ressources Humaines,
Et, d’autre part
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par leurs Délégués Syndicaux :
Pour la CGT M XXXX
Pour FO M XXXX
Pour Solidaires SUD M XXXX
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par leurs Délégués Syndicaux :
Pour la CGT M XXXX
Pour FO M XXXX
Pour Solidaires SUD M XXXX
Préambule
A la suite de la fusion par absorption de la société Delacre Industries SAS par la société Biscuits Delacre N.V. au 20 décembre 2019, les accords collectifs en vigueur au sein de la société Delacre Industries ont été automatiquement mis en cause en application des dispositions de l'article L.2261-14 du Code du travail et la négociation d'accords de substitution a été engagée.
Dans ce cadre, un accord de substitution instituant des garanties collectives en matière de frais de santé a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 15 mars 2021.
Les Parties ont entendu apporter des modifications aux garanties de ce régime et une négociation s'est donc ouverte entre elles afin de réviser l'accord initial.
Le présent avenant modifie ainsi l'article 5 de l'accord du 15 mars 2021 comme suit.
En conséquence, toutes les autres dispositions de l'accord du 15 mars 2021 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
ARTICLE 1 – OBJET DE L'AVENANT - MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD DU 15 MARS 2021
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, l'article 5 de l'accord est rédigé comme suit :
"ARTICLE 5 – GARANTIES, LIMITATIONS ET EXCLUSIONS
Les garanties prévues par le présent régime de frais de soins de santé ainsi que les limitations et exclusions de garanties sont précisées dans un document annexé au présent avenant et couvrent les thèmes suivants :
-Soins courants -Hospitalisation médicale et chirurgicale sans Maternité -Optique -Dentaire -Aide auditive -Actes de prévention -Maternité Hospitalisation -Garantie Obsèques."
ARTICLE 2 – INFORMATION DES SALARIES
Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise.
Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
Article 3 – DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR
Comme l'accord du 15 mars 2021, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature de l’avenant.
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Révision
Comme l'accord du 15 mars 2021, ce présent avenant pourra également faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Elle précisera les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Dénonciation
Comme l'accord du 15 mars 2021, le présent avenant pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DREETS, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DREETS.
Il sera aussi envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Nieppe Le 22/11/2021
En 5 exemplaires dont un remis ce jour à chaque organisation syndicale présente à la négociation.
Les Organisations SyndicalesPour BISCUITS DELACRE SA
