ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2025
ENTRE
La société
NX LIFESTYLE LOGISTICS FRANCE SAS, située à Croissy Beaubourg (77183), 15 Boulevard de Beaubourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 750 593 345,
Représentée par …, Directeur Général
D’une part,
Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par
D’autre part,
Préambule
Les représentants de la Direction de l’entreprise et de la délégtion syndicale de la CFDT se sont réunis les 18 et 25..11.2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail et par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective dont :
La rémunération : les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Le 18.11.2025, la Direction a fait ses propositions à la CFDT et la CFDT a indiqué ses contre-propositions à la Direction le 25.11.2025. Les négociations se sont poursuivies le 27.11.2025.
Au terme de ces réunions, la CFDT et la Direction sont parvenues au présent accord.
TITRE I - LES MESURES PRISES
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise NX LIFESTYLE LOGISTICS FRANCES SAS.
Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
A – Mutuelle : Prise en charge par l’employeur de la variation du coût de la mutuelle
Afin que le pouvoir d’achat des salariés ne soient pas pénalisé par la variation des cotisations de Frais de Santé au 01.01.2026, les partenaires sociaux conviennent de la prise en charge de cette variation par l’Employeur (isolé et famille).
B – Dotation exceptionnelle aux Activités Sociales et Culturelles du CSE
La somme de 15 000,00 € sera versée au titre des œuvres sociales et culturelles. Il s’agit d’une dotation supplémentaire à la subvention annuelle. Ce montant sera versé au mois de Janvier 2026.
C – Prime de Partage de la Valeur 2025
Les parties conviennent d'attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés répondant à l’ensemble des conditions suivantes à la date de signature du présent accord :
Etre titulaire d'un contrat de travail en cours,
Avoir une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois.
Montant de la prime
Le montant de la prime est de 900,00€ brut global et forfaitaire par bénéficiaire.
Versement de la prime
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de décembre 2025. D – Prime de Partage de la Valeur 2026
Les parties conviennet également qu’une Prime de partage de la valeur pourra être discutée en juillet 2026, si les résultats financiers de l’entreprise réalisés pour le 1er semestre 2026 atteignent le budget semestriel.
Article 3 : Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
L’entreprise s’engage à mettre en place des mesures correctives afin de réduire les écarts de rémunération dès lors qu’à compétences, expériences et qualifications professionnelle égales des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s occupant un emploi comparable sont objectivement mesurés. Article 4 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
A – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes à l’embauche
Dans le cadre d’un recrutement externe, la direction s’engage à étudier toutes les candidatures, hommes ou femmes, pour tous les postes de travail.
Lors de l’embauche d’un nouveau salarié, la direction s’engage à attribuer le même niveau de rémunération qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme, à compétences égales.
B – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes lors de promotion interne
Dans le cadre d’une création de poste, ou du remplacement d’un salarié quittant la société, la direction s’engage à transmettre systématiquement l’offre de poste à pourvoir en interne, notamment par le biais d’un affichage mensuel des postes à pourvoir en interne chez NX LIFESTYLE LOGISTICS France SAS. Toutes les candidatures internes seront étudiées sans distinction de sexe.
C – Qualité de vie au travail
Ce sujet est abordé lors des entretiens professionnels réalisés tous les deux ans, ou lors des reprises de fonction suite à une absence de longue durée (maternité, congés sabbatique, congés parental, congés formation,…).
TITRE II LES DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord d'entreprise (L 2232-12) est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 3 : Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Article 4 : Publicité du procès-verbal d’accord
En application de l’article R 2242-1 du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure téléaccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.
Le présent procès-verbal fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Croissy Beaubourg, le 27 novembre 2025 En 3 exemplaires
Pour la sociétéPour les Organisations Syndicales
Directeur Général
Délégué syndical CFDT
LISTE DES ETABLISSEMENTS
Siège et entrepôt
15 boulevard de Beaubourg CS 80738 CROISSY BEAUBOURG 77435 MARNE LA VALLEE SIRET 750 593 345 00028
Pantin
110 B avenue du Général Leclerc Cellules 8, 17.1 et 17.1 bis 93500 PANTIN SIRET 750 593 345 00051
Savigny sur Clairis
ZAC du gatinais en Bourgogne 89150 SAVIGNY SUR CLAIRIS SIRET: 750 593 345 00077
