AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE RELATIF AU FONCTIONNEMENT A LA DUREE ET L'EXERCICE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENTRE LES SOUSSIGNES : La société 0-I FRANCE S.A.S, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 339 030 702 dont le siège social est sis 2 rue Maurice Moissonnier 69120 VAULX EN VELIN, représentée par Madame XXXX, DRH France-Espagne, D'UNE PART,
ET : Les organisations syndicales représentatives suivantes : Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical Central Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical central Le syndicat CFE CGC, représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical central D'AUTRE PART,
PREAMBULE 1. MOTIVATION ET OBJECTIFS DU PRESENT ACCORD DEROGATOIRE Le présent avenant s'inscrit dans la lignée des différentes discussions et négociations entre les parties en matière de dialogue social dans l'entreprise et plus précisément avant le terme de fins de mandats des représentants du personnel 2019-2024. Les parties signataires considèrent en effet que dans le cadre de la relation sociale, il est important de prévoir des aménagements plus proches des intérêts de l'entreprise et de ses salariés qui constituent des facteurs essentiels à la réussite de cet objectif.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1- RENOUVELEMENT DES MANDATS : Les parties renoncent à la limite de 3 renouvèlements successifs prévus par la loi. Les mandats peuvent se succéder dans la limite 6 mandats successifs contre 5 précédemment, pour une durée de 4 ans pour l'ensemble des représentants du personnel, élus, titulaires ou suppléants. Le point de départ du calcul est fixé à compter du premier mandat occupé dans le cadre du CSE. En cas d'interruption dans l'exercice des mandats, le décompte dans la limite de 24 ans redémarre à zéro. ARTICLE 2 - LA MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION : Il est convenu de perpétuer la dérogation par voie conventionnelle à la règle relative à la mutualisation des heures de délégation des représentants du personnel élus titulaires qui peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d'heures dont ils disposent sans pouvoir conduire un membre à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. La mutualisation des heures continuera ainsi, par dérogation aux ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 à être portée à 2 fois le crédit d'heures de délégation d'un membre élu titulaire au lieu de 1,5 fois. Cette règle s'appliquera au 1er juin 2024 pour des facilités de gestion. Cette disposition continue de s'étendre également aux délégués syndicaux. Il est rappelé que les représentants du personnel, élu ou désigné, devront saisir leurs heures de délégation dans MON ADP dans un délai de 5 jours maximum suivant la prise de délégation. Les heures de fonctionnement continuent d'être définies comme ci-après, étant entendu que cette définition s'applique à l'ensemble des heures de fonctionnement visé dans les différents accords et avenants : Les heures de fonctionnement ne sont pas des heures de délégation, elles permettent néanmoins aux représentants du personnel de disposer de temps pour assurer le bon fonctionnement des instances et de leurs commissions Les heures de fonctionnement octroyées au titre d'une activité donnée doivent être consacrées exclusivement à cette activité Les règles relatives au report ou à la mutualisation ne sont pas applicables aux heures de fonctionnement Ces heures de fonctionnement constituent du temps de travail effectif La prise d'heures de fonctionnement ne doit pas faire obstacle au respect des temps de repos (rappel : 11 heures de repos entre deux réunions ; 11 heures de repos pour les journaliers ; 16 heures de repos conventionnelles entre chaque postes de travail pour les salariés postés). ARTICLE 3 - LE CUMUL DES HEURES DE DELEGATION Le décompte des heures de délégation n'est plus mensuel mais il continue d'être annualisé dans la limite de 12 mois. Il est convenu de perpétuer la dérogation ci-après, par voie conventionnelle à la règle relative au report des heures de délégation des représentants du personnel élus titulaires qui peuvent chaque mois cumuler le crédit d'heures dont ils disposent sans pouvoir conduire un membre à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Le cumul des heures continuera ainsi, par dérogation aux ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 d'être porté à 3 fois le crédit d'heures de délégation d'un membre élu titulaire au lieu de 1,5 fois calculé sur une année civile. Cette règle s'appliquera au 1er juin 2024 pour des facilités de gestion. Cette disposition continue de s'étendre également aux délégués syndicaux. Il est rappelé que les représentants du personnel, élu ou désigné, devront saisir leurs heures de délégation dans MON ADP dans un délai de 5 jours maximum suivant la prise de délégation. Il est enfin rappelé que le cumul des heures de délégation ne s'appliquera pas aux heures de fonctionnement qui ne revêtent pas le même régime juridique. Les organisations syndicales représentatives veilleront au respect de ces dispositions. ARTICLE 4- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD DUREE DE L'ACCORD - PRISE D'EFFET Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter du 1er juin 2024 pour des facilités de gestion. Pour la période comprise entre la fin des mandats en cours et le 1er juin 2024, il sera maintenu l'application des règles antérieures (délégations et volume d'heures). ARTICLE 5 - REVISION DE L'ACCORD Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités ci-après : Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord collectif par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande devra être accompagnée d'une proposition de modification de l'accord concerné. Les parties se réuniront dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 6 - FORMALITES DEPOT LEGAL : Le présent accord est déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, et une version sur support électronique, auprès de la DREETS compétente. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SALARIES ET PUBLICATION DE L'ACCORD : La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale. A cet effet, une version de l'accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires personnes physiques est déposée, à la diligence de l'employeur, auprès de la DREETS compétente en même temps que l'accord. Fait à Vaulx en Velin, Le 5 janvier 2024
Pour la société 0-I France XXXX DRH France-Espagne
La prise d'heures de fonctionnement ne doit pas faire obstacle au respect des temps de repos (rappel : 11 heures de repos entre deux réunions ; 11 heures de repos pour les journaliers ; 16 heures de repos conventionnelles entre chaque postes de travail pour les salariés postés).
