AVENANT A L'ACCORD RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN D'O-I FRANCE ENTRE LES SOUSSIGNES : La société 0-I France, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 339 030 702 dont le siège social est sis 2 rue Maurice Moissonnier 69120 VAULX EN VELIN, représentée par XXXX en qualité de DRH France-Espagne dûment mandatée, D'une part. L'Organisation Syndicale CGT représentée par XXXX en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté, L'Organisation Syndicale FO représentée par XXXX en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté, L'Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par XXXX en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté, D'autre part, Ci-après dénommées ensemble « les parties » IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, conformément à la loi et aux dispositions conventionnelles applicables, PREAMBULE Le présent avenant vient compléter l'accord existant signé et conclu en date du 10 septembre 2019.
Article 1 : La dotation syndicale :
Il est rappelé qu'il est attribué chaque année, par établissement, un budget de fonctionnement syndical pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement. Ces montants sont versés annuellement au cours du premier trimestre de l'année civile. Son montant est déterminé selon l'effectif CDI inscrit présent au 31 décembre de l'année précédente. Il sera revalorisé chaque année du pourcentage des augmentations générales. Au titre de l'année 2023 le montant annuel est réparti comme suit : > Effectifs CDI inscrits inférieur à 200 salariés : 811,35€ > Effectifs CDI inscrits inférieur ou égal à 300 salariés : 1510,93€ > Effectifs CDI inscrits supérieurs à 300 salariés : 2440,74€
La répartition entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement est réalisée sur la base du nombre de voix obtenues au 1er tour des élections des titulaires au CSE d'établissement de chaque organisation syndicale représentative. Il a été décidé de la règle complémentaire suivante, sans que cette dernière ne vienne grever le budget de la dotation syndicale consentie : Dans l'hypothèse où une organisation syndicale représentative 1- justifie l'implantation de 3 délégués syndicaux sur 3 établissements différents (1 au moins par établissement) et 2- que la dotation syndicale annuelle est inférieure à 1500€, la société lui versera chaque année un complément de dotation a due concurrence de 1500€, déduction faite de la dotation syndicale effectuée Ces deux conditions sont cumulatives. Si au cours du mandat, la règle des 3 DS sur au moins 3 établissements différents venait à ne plus être respectée, le versement de la dotation complémentaire tombera de plein droit.
Article 2 : Succession du DSC en situation de départ en retraite ou de cessation du mandat
Le salarié désigné comme DSC successeur au DSC partant à la retraite ((par courrier officiel) ou s'il n'est pas renouvelé dans son mandat (avec confirmation de son remplacement par sa fédération) pourra participer en observateur aux réunions de négociations à l'agenda, ceci dans les 6 mois précédant le départ confirmé du DSC concerné. Dans ces deux cas, ils pourront participer en observateur aux réunions de négociations à l'agenda et aux CSEC ordinaires.
Article 3 : les autres dispositions de l'accord initial du 10 septembre 2019 restent inchangées.
Article 4 : Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1 er juin 2024. Il est rappelé que le présent avenant se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein d'O-l France.
Article 5 : Révision — Dénonciation — Clause de suivi
Révision
Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-7-1 et suivants du code du travail. Sont habilitées à engager la procédure de révision :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés à la fois représentatives (dans le champ d'application de l'accord) et signataires ou adhérentes de cet accord
-A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
La révision devra être notifiée par son auteur par courrier recommandé avec accusé de réception.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties contractantes et être accompagnée d'un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Dénonciation
De même, chaque partie signataire pourra, conformément aux dispositions légales dénoncer le présent avenant. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu'à l'autorité administrative compétente et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du délai légal. La durée du préavis précédant la dénonciation effective de l'avenant est fixée à 3 mois.
Article 6 : Dépôt et publicité
En application de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention, d'un accord ou d'un avenant en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique, auprès de DREETS du lieu de conclusion du présent accord. Une communication de l'avenant sera effectuée auprès de la même DREETS aux fins de publication sur une base de données nationale, dans des conditions permettant de préserver l'anonymat des signataires. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord. Le présent avenant sera disponible sur les panneaux réservés à cet effet. Fait à Vaulx en Velin, le 5 janvier 2024. (En 6 exemplaires, un pour chaque partie)
Pour O-IFrancePour le syndicat CGT XXXXXXXX DRH France-Espagne Pour le syndicat FO XXXX
