AVENANT FIXANT LE PERIMETRE, LES REGLES DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CSE ET DES COMMISSIONS DE SUIVIS CENTRALES DU 10.09.2019 Le présent avenant est conclu : ENTRE : La société 0I France, SAS au capital de 75 661 088 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est situé 2 Rue Maurice Moissonnier, 69120 Vaulx-en-Velin représentée par D'une part, Ci-après dénommée La société L'Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXX en qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté, L'Organisation Syndicale FO, représentée par XXXX en qualité de délégué Syndical Central, dûment mandaté, L'Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX en qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté, D'autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,
- 2 - PREAMBULE :
A l'occasion de la préparation des élections 2023-2024 au sein de la Société 0-I France, les parties déterminent par voie d'avenant, le périmètre des CSE (comités économiques et sociaux d'établissements) ainsi que la mise en place d'une instance centrale, ci-après désignée « CSEC » (comité social et économique central). Le présent avenant a pour objectif de revoir le périmètre déterminé lors des élections 2019 afin de l'ajuster pour les élections 2023-2024 comme suit :
Article 1 : Le périmètre :
Les parties au présent avenant constatent que l'entreprise est dotée de 12 établissements distincts :
BEZIERS VEAUCHE GIRONCOURT VERGEZE LABEGUDE Vaulx en Velin (sont rattachés à cet établissement les agences ou bureaux de vente implantés sur le territoire national : Bollène, Savigny, Montreuil Bellet, Izon, Reims, Gensac) PUY-GUILLAUME WINGLES REIMS CHAZELLES VAYRES GENSAC
Des élections pour la mise en place d'un CSE local seront organisées au sein de chacun de ces établissements. Au terme de ces élections au sein de chacun des établissements, un CSE Central sera également mis en place. Les établissements tels que définis ci-dessus constitueront les périmètres locaux pour l'exercice des mandats pour les représentants du personnel élus et/ou désignés. Les autres clauses demeurent inchangées
Article 2 : Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il est rappelé que le présent avenant se substitue à toute pratique, usage, avenant atypique ou disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein d'O-l France.
-3-
Article 3 : Révision — Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
De même, chaque partie signataire pourra, conformément aux dispositions légales dénoncer le présent avenant. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu'à l'autorité administrative compétente et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du délai légal. La durée du préavis précédant la dénonciation effective de l'avenant est fixée à 3 mois.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique, auprès de la DREETS du lieu de conclusion du présent avenant.
Une communication de l'avenant auprès de la même DREETS sera réalisée aux fins de publication sur une base de données nationale, dans des conditions permettant de préserver l'anonymat des signataires. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion du présent avenant. Le présent avenant sera disponible sur l'intranet réservé au personnel. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau national non-signataires de l'avenant.
Fait à Vaulx en Velin, le 5 janvier 2024 En 6 exemplaires, un pour chaque partie, et trois pour les formalités de dépôt.
Pour la société O-I France
XXXX DRH France-Espagne
Pour la CGT : Monsieur XXXX DSC Pour FO : Monsieur XXXX DSC
