La société 0I France, SAS au capital de 75 661 088 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est sis 2 Rue Maurice Moissonnier 69120 Vaulx-en-Velin, représentée par XXXX en qualité de DRH France-Espagne dûment mandatée,
D'une part, Ci-après dénommée " La société "
L'Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXX en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté, L'Organisation Syndicale FO, représentée par XXXX en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté, L'Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, conformément à la loi et aux dispositions conventionnelles applicables,
Préambule Dans le cadre de la préparation des nouvelles élections 2023/2024, les parties se sont rencontrées au cours de différentes réunions et ont convenu de réviser les accords existants depuis 2019.
L'objectif poursuivi est double :
Faire un retour d'expérience sur les accords 2019 et les adapter le cas échéant, Réaffirmer l'importance du dialogue social sous toutes ses formes au sein de l'entreprise et de ses établissements, en adoptant un cadre constructif et responsable. Le présent accord annule, remplace et se substitue de plein droit au précédent accord. Il prévaut sur les règles de fonctionnement internes des instances représentatives du personnel. Les dispositions prévues dans le présent accord s'appliqueront sous réserve de nouveaux textes légaux ou conventionnels plus favorables. 1
Périodicité des consultations ponctuelles et niveau des consultations
Les parties au présent accord conviennent que les niveaux de consultation obligatoires sur les quatre blocs sont exclusivement réalisés au niveau central. Pour rappel, les quatre grands blocs de négociations sont les suivants :
la consultation portant sur la situation économique et financière de l'entreprise, telle que visée à l'article L.2312-25 du code du travail,
la consultation portant sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, telle que visée à l'article L.2312-26 et suivants du code du travail,
la consultation portant sur les orientations stratégiques de l'entreprise, telle que visée à l'article L.2312-24 du code du travail,
la consultation sur la politique environnement de l'entreprise telle que prévue à l'article L231217 du code du travail Pour rappel, les avis exprimés par le CSE Central sur les 4 consultations obligatoires seront transmis obligatoirement pour information aux CSE d'établissements. Les consultations ponctuelles intégrant les consultations relatives à l'environnement, dès lors qu'elles ont un impact important (article L 2312-17 du code du travail) seront réalisées conformément aux dispositions légales au niveau des CSE locaux dans la mesure où elles concerneront les spécificités locales desdits établissements.
Aménagement des conditions pratiques de fonctionnement de l'instance
2.1.Composition et fonctionnement de l'instance :
Les parties s'accordent sur la désignation des membres exerçant les fonctions suivantes : Secrétaire d'instance : Il bénéficiera de 120 heures de délégation par an, soit 10 heures par mois. En contrepartie de cet ajout, le secrétaire transmettra les Procès- verbaux à la Direction de l'établissement au moins 48 heures avant le prochain CSE. Il a été décidé en lien avec les budgets des sites de plus petites tailles (Béziers, Vergèze, Wingles et Labégude) d'accorder au secrétaire de ces sites + 4 heures par mois soit au total 14 heures pour la rédaction des PV pour les CSE ordinaires. Seront exclus des 10 heures consenties depuis l'accord de 2019 pour le secrétaire les établissements pour lesquels l'employeur finance en tout ou partie la rédaction des procès-verbaux, à savoir les établissements de Béziers et de Vergèze. Enfin, considérant que les autres sites dont le budget du 0,22% est plus important, les heures des secrétaires restent plafonnées à 10 heures par mois.
Au regard des heures additionnelles consenties, il est demandé à ce que les PV soient à jour.
Secrétaire adjoint
Trésorier :
Le nombre d'heures de délégation est fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise comme suit :
<200 salariés : 48 heures /an, soit 4 heures/mois
200 salariés et plus : 96 heures [an, soit 8 heures/mois
Le trésorier s'engage à la remise des comptes du CSE dans les délais règlementaires.
Trésorier adjoint (le cas échéant)
Les membres exerçant ces fonctions seront désignés lors de la première réunion de l'instance, par un vote à la majorité des membres titulaires présents. Les fonctions des membres du CSE cesseront de plein droit au terme de leurs mandats électifs respectifs, ou à l'occasion du renouvellement du CSE. L'ensemble des membres titulaires et suppléants au CSE bénéficieront obligatoirement d'une formation relative à la santé sécurité et conditions de travail conformément aux dispositions légales dans les conditions suivantes :
La formation initiale : Elle est dispensée dès la première désignation des membres du CSE
Elle est de 5 jours
Le renouvèlement : Le renouvèlement de la formation fait l'objet de stages distincts, c'est-à-dire de la formation initiale. Il a pour objet de permettre aux membres du CSE d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner ; il tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise ou l'établissement. La durée du renouvèlement est fixée à trois jours.
2.2.Crédit d'heures spécifique pour les remontées terrain
Aux fins de permettre d'améliorer la remontée des informations terrain, il est décidé d'attribuer un pot commun d'heures de fonctionnement au titre des réclamations individuelles qui pourraient être portées par les salariés. Seuls les membres du CSE suppléants élus et non élus mais présents sur la liste des élections professionnelles peuvent bénéficier de ces attributions et du pot commun.
Dans tous les cas, ils devront s'être impliqués au niveau syndical. La représentativité syndicale locale déterminera le ou les suppléants à désigner par le CSE. Ce ou ces suppléants bénéficiaires de ce crédit d'heures spécifique seront désignés nominativement parmi une liste présentée par la ou les organisations syndicales représentatives locales lors de la première réunion du CSE par un vote à la majorité des membres présents. En cas d'égalité de représentativité, les organisations syndicales représentatives concernées établiront chacune une liste de potentiels suppléants à soumettre un vote aux membres du CSE titulaires. Il est rappelé à toutes fins utiles que seuls les membres suppléants du CSE (ou par exception ci-avant définie) peuvent bénéficier de ces attributions et du pot commun. Le nombre de suppléants par site varie selon la taille de l'établissement, comme suit : Moins de 100 salariés inscrits aux effectifs : 1 suppléant : le pot commun est porté de 60 heures à 84 heures par an (année civile) Entre 100 et 200 salariés inscrits aux effectifs : 2 suppléants : le pot commun est porté de 120 heures à 168 heures par an (année civile) Supérieurs à 200 salariés inscrits aux effectifs : 3 suppléants : le pot commun est porté de 180 heures à 252 heures par an (année civile)
2.3.Désignation d'un référent
2.4. Harcèlement sexuel et agissements sexistes :
La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 ayant étoffé l'arsenal juridique en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes rend obligatoire la désignation d'un référent par le CSE et par CSE d'établissement. Ce référent est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le CSE doit désigner parmi ses membres un référent dont la désignation est réalisée au moyen d'une résolution prise à la majorité des membres présents. Sa désignation prend fin avec celle des mandats des membres élus au CSE.
Ce référent bénéficiera de la formation nécessaire à l'exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il bénéficiera à ce titre d'un crédit d'heures de 4 heures par trimestre. Dans l'hypothèse où il y aurait carence de candidat au CSE, la Direction désignera un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes hors membres du CSE, après consultation du CSE. En cas de litige ou de contentieux nécessitant l'intervention d'un avocat, les frais engagés pour la défense du référent seront pris en charge par l'entreprise, selon les modalités définies par celle-ci. Toutefois, cette prise en charge est conditionnée à l'absence de faute grave ou de manquement avéré de la part du référent harcèlement sexuel impliqué dans le litige.
2.5.Commissions
2.5.1.Commission formation
Il est convenu la création d'une commission formation annuelle dont l'objectif est d'instruire les données relatives à la formation et à l'accompagnement proposé aux salariés dans l'exercice de leurs activités. Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. A titre dérogatoire, il est prévu la mise en place d'une commission formation au sein de chaque établissement même s'il ne comporte pas plus de 300 salariés. La commission formation est composée de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE désignés parmi ses membres. Elle est présidée par un de ses membres, élu titulaire au CSE désigné en son sein et qui rendra compte en instance des travaux de cette commission. Le temps passé en réunions est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du décompte du crédit d'heures, au même titre que l'analyse des documents et la préparation de la délibération. Les membres de la commission ne disposent pas de crédits d'heures spécifiques. En revanche, il sera attribué du temps de préparatoire en début de réunion aux 3 membres de la commission formation en vue de prendre connaissance des éléments en amont de la commission selon les effectifs de l'établissement comme suit :
<200 salariés : 1 heure 30 de préparatoire en début de réunion
200 salariés et plus : 2 heures de préparatoire en début de réunion Les documents seront remis en début de préparatoire.
2.5.2. Commission Logement (pour les établissements de plus de 300 salariés)
Il est convenu la création d'une commission d'information et d'aide au logement annuelle dont l'objectif est d'être informée des actions permettant de faciliter le logement et l'accession des locaux d'habitation, de faciliter leur accession aux bénéfices d'aides sociales. La commission est composée de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE désignés parmi ses membres. Elle est présidée par un de ses membres, élu titulaire au CSE désigné en son sein et qui rendra compte en instance des travaux de cette commission. Les membres de la commission ne disposent pas de crédits d'heures spécifiques. Le temps passé en réunions est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du décompte du crédit d'heures.
2.5.3.Commission locale Santé Sécurité Conditions de travail (CLSSCT)
Il est convenu la création d'une commission trimestrielle relative à la santé Sécurité Conditions de travail, dont l'objectif est de pouvoir faire un point sur les sujets sécurité et conditions de travail propres à l'établissement. Les sites concernés sont les sites industriels dont l'effectif est supérieur à 80 salariés sur la base des effectifs inscrits du site. Cette commission sera également chargée de faire un point sur les retours éventuels du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes. Par le présent accord, les parties entendent déléguer à la commission locale santé, sécurité et conditions de travail, l'ensemble des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail listées ci-dessous, excepté les missions d'expertise et des attributions consultatives du CSE. A ce titre, la CLSSCT n'interviendra pas dans le processus de recueil d'avis.
Le rôle des membres de la CLSSCT est notamment de participer aux : Inspection de chantiers ; Préparation et alimentation conjointe (direction et membres de la CLSSCT) du DUER ; Analyses des statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles ; Suivi de l'ergonomie des postes ; Instruction des dossiers d'inaptitude des salariés et examen des propositions de reclassement même si l'avis est recueilli au niveau du CSE ; Exercice du droit d'alerte en cas de danger grave et imminent ; Exercice du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes (atteinte à l'intégrité physique et morale) Participation aux études techniques (matériels...) Participation à l'élaboration des plans de prévention annuels et ponctuels Préparation à l'élaboration de l'arbre des causes Accès au bilan social et/ou politique sociale, au rapport annuel de prévention des risques Remise des documents officiels aux membres relevant des prérogatives légales relatives aux conditions de travail, santé, sécurité sur demande (Nombre de sous-traitants, arrêtés préfectoraux...)
En cas de divergences ponctuelles, le CSE peut à la majorité des membres titulaires présents adopter une délibération ponctuelle permettant à l'instance de reprendre les prérogatives de la CLSSCT.
La commission Santé Sécurité Conditions de travail est composée de 6 membres dont :
4 appartenant au CSE titulaires ou suppléants (dont un membre appartenant au collège cadre ou à défaut un encadrant ou à défaut un TAM) dont l'un d'entre eux est le secrétaire ou le secrétaire adjoint ; dans l'hypothèse où il existe plusieurs organisations syndicales qui ont un cadre parmi les membres du CSE, il sera désigné le candidat le plus âgé. Il a été convenu que lorsqu'un élu du CSE désigné pour siéger au sein de la Commission Locale Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CLSSCT) est absent du site, il pourra être remplacé par un autre élu du CSE, après en avoir informé son responsable hiérarchique. Une personne qualifiée, désignée conjointement par les parties, systématiquement présente à la CLSSCT qui peut être différente en fonction de la problématique traitée (experts et techniciens appartenant à l'entreprise). Il peut être décidé d'avoir recours à un organisme extérieur habilité à renforcer la connaissance technique des membres avec accord des deux parties ; Et toute personne représentant la direction intervenant à titre consultatif. Les membres seront désignés par le CSE à la majorité des membres présents.
Si le jeu de répartition des sièges ne permettait pas à une organisation syndicale représentative d'assister à cette commission, il sera autorisé la présence de son représentant syndical avec voix consultative.
Les membres appartenant à la CLSSCT bénéficieront d'un pot commun annuel d'heures de fonctionnement de 140 heures à se répartir entre eux. Le nombre de réunions annuelles est porté à 4 soit 1 par trimestre. Le temps passé en réunions est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures. Il en est de même pour le temps passé dans le cadre des attributions ci-dessus.
3.Réunions du CSE
Hors réunions extraordinaires à l'initiative de la direction ou des membres du CSE, le CSE sera réuni à l'initiative de la Direction dans une limite de douze fois par an. L'ordre du jour sera conjointement établi entre le président et le secrétaire dans un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours ouvrables, sauf accord entre les parties. Il a été convenu qu'une réunion préparatoire de 1 heure sera accordée et prévue juste avant la réunion lorsque sera portée à l'ordre du jour une consultation en vue de permettre aux élus de rendre un avis à l'issue de cette réunion. Les réunions se tiendront physiquement dans une salle de réunion qui sera définie et communiquée par le président dans l'ordre du jour. Les procès-verbaux seront communiqués par tout moyen, par le secrétaire à l'ensemble des membres du CSE, y compris le président et les suppléants au CSE. Dans le cadre de réunions extraordinaires diligentées à l'initiative de la direction, il est convenu entre les parties que les frais éventuels de sténographie resteront à la charge de l'employeur. Le règlement intérieur du CSE contient toutes les précisions utiles relatives aux procès-verbaux.
Moyens financiers alloués à l'instance
4.1.Budget de fonctionnement
Le CSE d'établissement bénéficie d'un budget de fonctionnement de l'entreprise égal à 0,22% de la masse salariale brute, composée des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales (les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail étant exclues).
La somme ainsi calculée après déduction des dépenses centrales est répartie entre les CSE d'établissements en fonction des effectifs de ces établissements. Il sera versé des acomptes prévisionnels de 25% à chaque premier mois de nouveau trimestre (année civile). Il sera procédé à une régularisation des dotations lors du dernier versement de fin d'année.
Sont imputées sur la dotation du CSE les charges suivantes :
- Les frais de déplacements pour les réunions légales à savoir les CSEC ordinaires et les CSEC extraordinaires à l'initiative des membres élus ou désignés ; - Les frais de documentations, papeterie, abonnements, communications téléphoniques, sténographie, frais postaux, frais de secrétariat, études, frais de personnel du CSE (salaires, charges cotisations sociales et contentieux) ; Le CSE prendra à sa charge son propre abonnement téléphonique. En revanche, si l'installation de la ligne autonome à la société n'est pas possible, le coût des communications du CSE, clairement identifié sera retiré du budget de fonctionnement du CSE concerné. Les frais de financement de la formation économique des membres du CSE (frais pédagogiques, déplacements, hébergements, restaurations) ; Les contributions de 200/0 du paiement des honoraires des experts désignés dans le cadre de certaines consultations ; La rémunération des experts libres du CSE. Il est rappelé à toutes fins utiles que les frais de déplacements pour toutes les réunions extraordinaires à la demande de la majorité des membres ou à la demande de la direction ne s'imputent pas sur ladite dotation. En revanche, il parait inéquitable de déduire la totalité des frais de déplacements dans le cadre des réunions ordinaires des membres élus du CSE du siège dont l'activité principale est éloignée géographiquement. Tel est le cas des agences et des bureaux de vente implantés sur le territoire national (Bollène, Savigny, Montreuil Bellet, Yzon, Reims, Gensac) qui sont, dans le cadre de la définition du périmètre du siège social, rattachés à cet établissement.
Il est ainsi prévu à titre dérogatoire que si parmi les membres élus du CSE du siège social figurent des élus exerçant leur activité principale sur l'une ou l'autre des agences et bureaux de vente désignées ci-dessus. Les parties rappellent que le Comité Social et Economique Central ne dispose pas de budget propre. Le présent accord a donc vocation à établir une règle de solidarité financière des instances locales, au profit de l'instance centrale. Il apparait équitable de prévoir que les CSE d'établissements redistribueront au bénéfice du CSE Central, une partie de leur propre budget de fonctionnement à hauteur de 1% du budget annuel par établissement. Il est convenu que chaque CSE local validera dans le cadre d'une délibération prise à la majorité de ses membres titulaires, le principe de solidarité visé ci-dessus, ainsi que le taux défini. Chaque CSE local s'engagera à procéder au versement de la contribution financière chaque année au cours du premier trimestre.
4.2.Activités sociales et culturelles
Les CSE d'établissements bénéficient d'un budget propre à chaque établissement pour les activités sociales et culturelles dont l'assiette est composée des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales (les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail étant exclues). Le montant ainsi calculé ne sera pas mutualisé, chaque établissement conservera son propre taux. Il est convenu que les sommes afférentes aux activités sociales et culturelles seront obligatoirement versées chaque année mensuellement au plus tard le 10 de chaque mois. Chaque établissement disposera d'un nombre d'heures de fonctionnement pour la gestion des activités sociales et culturelles. Il a été négocié la mise en place d'un pot commun unique intégrant toutes les heures de fonctionnement au titre des œuvres sociales, lesquelles incluent les heures des colonies de vacances. Les heures de ce pot commun sont à répartir entre titulaires ou suppléants au CSE. Le nombre d'heures global annuel (par année civile) est adapté en fonction de la taille de l'établissement comme suit :
Moins de 100 : +20H, soit 130 heures
Entre 100 et 200 : +50H, soit 230 heures, maintien de Vergèze à 260 heures
Entre 201 et 299 : + 501-1, soit 300H
Plus de 300 : +50H, soit 370H
Il a été prévu la mise en place de mesures complémentaires : - Prise en compte des besoins d'heures ASC en lien avec le parc immobilier propre à chaque établissement, comme suit :
Par appartement : 40 heures par an
Par étang : 40 heures par an
Par mobil home : 40 heures par an
Il sera attribué 40 heures /an en cas d'attribution de nouveaux appartements/mobile-home/étangs sur présentation de justificatifs préalables officiels. En cas de cession de l'un des biens ci-avant désignés, l'attribution des 40 heures par bien cédé tombera de plein droit.
Cadre général sur le fonctionnement des instances
Les parties reconnaissent l'importance d'une pratique harmonisée du dialogue social au niveau de l'entreprise et de ses établissements. Elles considèrent dans ce cadre que l'adoption d'un règlement intérieur d'instance construit sur une base commune, et résultant d'une concertation globale, est de nature à améliorer le fonctionnement des instances au niveau local comme au niveau central, et d'influer positivement sur le dialogue social. En ce sens, les membres des CSE d'établissements devront adopter lors de leur première réunion, le règlement intérieur cadre, qui est négocié avec chaque CSE d'établissement à l'occasion d'une délibération spéciale.
Dispositions finales
6-1.Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE d'établissement. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la Loi.
6.2.Publicité et dépôt
Dès sa signature, un exemplaire original de l'accord sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification et une copie sera portée à la connaissance du personnel sur les panneaux réservés à cet effet.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. Une communication de l'accord auprès de la même DREETS sera réalisée aux fins de publication sur une base de données nationale, dans des conditions permettant de préserver l'anonymat des signataires. Fait à Vaulx-En-Velin, le 14/02/2024 Pour la société O-I France XXXX DRH France-Espagne Pour la CGT XXXX DSC
la consultation sur la politique environnement de l'entreprise telle que prévue à l'article L231217 du code du travail
Pour rappel, les avis exprimés par le CSE Central sur les 4 consultations obligatoires seront transmis obligatoirement pour information aux CSE d'établissements.
L'ensemble des membres titulaires et suppléants au CSE bénéficieront obligatoirement d'une formation relative à la santé sécurité et conditions de travail conformément aux dispositions légales dans les conditions suivantes :
La commission est composée de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE désignés parmi ses membres. Elle est présidée par un de ses membres, élu titulaire au CSE désigné en son sein et qui rendra compte en instance des travaux de cette commission.
Les membres de la commission ne disposent pas de crédits d'heures spécifiques.
Par le présent accord, les parties entendent déléguer à la commission locale santé, sécurité et conditions de travail, l'ensemble des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail listées ci-dessous, excepté les missions d'expertise et des attributions consultatives du CSE. A ce titre, la CLSSCT n'interviendra pas dans le processus de recueil d'avis.
Les membres appartenant à la CLSSCT bénéficieront d'un pot commun annuel d'heures de fonctionnement de 140 heures à se répartir entre eux.
