ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ENTRE : La société 0-I France, SAS au capital de 75 661 088 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est sis 2 Rue Maurice Moissonnier 69120 Vaulx-en-Velin France, représentée par XXXX dûment mandatée, D'une part, Ci-après dénommée La société " L'Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXX en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté, L'Organisation Syndicale FO, représentée par XXXX en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté, L'Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté, D'autre part. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, conformément à la loi et aux dispositions conventionnelles applicables,
Préambule Les parties ont souhaité avant le terme des mandats 2019-2024, faire un retour d'expérience des accords conclus en 2019 et de les amender au travers du présent accord. L'objectif poursuivi est de permettre aux parties de fonctionner dans la cadre d'un dialogue social de qualité. Le présent accord annule, remplace et se substitue de plein droit aux dispositions de l'accord de 2019. Il prévaut sur les règles de fonctionnement internes des instances représentatives du personnel. Les dispositions prévues dans le présent accord s'appliqueront sous réserve de nouveaux textes légaux ou conventionnels plus favorables.
Aménagements relatifs aux consultations récurrentes
1.1 Rappels
Le comité social et économique central est obligatoirement consulté sur : Les orientations stratégiques de l'entreprise ; La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La politique environnementale de l'entreprise. Un accord d'entreprise peut définir, notamment : Le contenu, la périodicité et les modalités de ces quatre consultations obligatoires, ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
Le nombre de réunions annuelles (réunions ordinaires) ;
Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;
Les délais dans lesquels les avis du comité central sont rendus ;
La possibilité d'avoir un avis unique portant sur tout ou partie de ces quatre consultations obligatoires. Faute d'accord, ces quatre consultations obligatoires doivent avoir lieu chaque année.
1 -2.Périodicité des consultations récurrentes
Dans le contexte légal et règlementaire exposé au préambule ainsi qu'à l'article 1.1, les parties conviennent, en premier lieu de structurer les ordres du jour de réunions traitant d'une ou plusieurs consultations obligatoires, en intégrant dans chaque bloc l'ensemble des sous-thèmes propres au bloc concerné pour un avis global.
Il est également convenu que : - La consultation portant sur la situation économique et financière de l'entreprise, telle que visée à l'article L.2312-25 du code du travail, sera réalisée chaque année lors de la réunion ordinaire du mois de juin. - La consultation portant sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, telle que visée à l'article L.2312-26, L.2312-27, L.2312-28 et suivants du code du travail, sera réalisée chaque année lors de la réunion ordinaire du mois de juin. - La consultation portant sur les orientations stratégiques de l'entreprise, telle que visée à l'article L.2312-24 du code du travail, sera réalisée une fois tous les deux ans, lors de la réunion ordinaire du mois de décembre. - La consultation portant sur la politique environnementale de l'entreprise telle que visée aux articles L 2312-17 du code du travail. Le recours à un expert mandaté par le CSEC est possible dans le cadre de chacun de ces consultations, à la charge de l'entreprise dans les conditions définies ci-après.
1 .3.Niveaux de consultation et articulation
Les parties au présent accord conviennent d'aménager les niveaux de consultation dans les conditions suivantes : Pour la consultation portant sur la situation économique et financière de l'entreprise, telle que visée à l'article L.2312-25 du code du travail, la consultation sera réalisée au niveau central exclusivement. Pour la consultation portant sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, telle que visée à l'article L.2312-26, L.2312-27, L. 2312-28 et suivants du code du travail, la consultation sera réalisée au niveau central exclusivement.
Pour la consultation portant sur les orientations stratégiques de l'entreprise, telle que visée à l'article L.2312-24 du code du travail, la consultation sera réalisée au niveau central exclusivement.
Pour la consultation portant sur la politique environnementale de l'entreprise telle que visée aux articles L 2312-17 du code du travail, elle sera réalisée au niveau central exclusivement, chaque mois de décembre au cours du CSEC ordinaire.
Les avis exprimés par le CSE Central sur l'une des consultations obligatoires précitées seront obligatoirement transmis pour information aux CSE d'établissements.
2.Aménagement des conditions pratiques de fonctionnement de l'instance
Composition du CSEC : Le comité social économique central est composé, à titre dérogatoire au regard de l'article L 2316-1 et suivants du code du travail de 20 membres élus titulaires et 20 membres élus suppléants désignés conformément à l'accord de composition du CSEC. Seuls les membres élus titulaires assisteront aux réunions ou s'ils sont dument remplacés par leurs suppléants. Les membres composant l'instance seront désignés par les CSE d'établissements de l'entreprise.
2.1 -Composition et fonctionnement du bureau
Les parties s'accordent sur la création d'un bureau, comprenant les membres exerçant les fonctions suivantes : Secrétaire d'instance : il bénéficiera d'un crédit mensuel de 4 heures de délégation, soit 48 heures par an.
Secrétaire adjoint (le Secrétaire adjoint est en charge plus spécialement des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail),
Trésorier : il bénéficiera d'un crédit annuel de 12 heures de délégation, soit Iheure par mois. (Par année civile)
Trésorier adjoint.
Les membres du bureau seront désignés lors de la première réunion de l'instance, par un vote à la majorité des membres titulaires présents. Les fonctions des membres du bureau cesseront de plein droit au terme de leurs mandats électifs respectifs, ou à l'occasion du renouvellement du CSE Central.
2.2.Frais de déplacement
Les parties conviennent d'arrêter les règles suivantes, applicables dès la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel (2024). Les frais continueront à faire l'objet d'un remboursement forfaitaire sans justificatif, hormis lorsque les frais de nuitée dépassent exceptionnellement le forfait à la suite d'évènements particuliers et après validation de la direction RH centrale. Les frais de déplacement doivent faire l'objet d'une saisie autonome par les représentants du personnel dans le logiciel de gestion des notes de frais (CONCUR).
Dans cet intervalle, ils pourront être accompagnés le cas échéant. Dans l'hypothèse où de nouveaux représentants du personnel seraient élus ou désignés, ils seront accompagnés sur la saisie dans le logiciel réservé à cet effet (CONCUR). Seuls les montants des forfaits nuits seront soumis aux augmentations générales. Pour les réunions centrales organisées à l'initiative de la Direction ou à la demande des élus au siège de l'entreprise, les membres bénéficieront d'une prise en charge de leurs frais selon les barèmes suivants :
Repas du soir : 45€ ;
Le repas du soir avec 1 nuit et petit-déjeuner : 160€:
Deux repas et 1 nuit : 200€
1 jour avec deux repas : 80€
1 repas de midi : 35€
Cette disposition ne s'applique pas aux élus basés au Siège hormis lorsque les réunions convoquées par l'employeur se situent hors quartier de Vaulx en Velin la soie. A titre dérogatoire, les élus du siège participant à une réunion centrale et amenés à déjeuner avec d'autres membres de leur obédience pourront faire prendre en charge leur frais de déjeuner dans le cadre de la politique entreprise (sur note de frais) imputés sur les frais de fonctionnement du siège. En revanche, si les élus rattachés au siège qui exercent leur activité principale de manière délocalisée (ex : sur les agences commerciales) doivent se rendre au siège social dans le cadre de réunions convoquées par l'employeur, ces derniers bénéficieront du forfait frais de déplacement. Pour les déplacements des représentants du personnel au comité d'entreprise européen, le forfait % journée avec repas est porté à 45€. Le repas du soir sera pris en charge à compter de 19 heures au domicile. Sur les avances de frais : Aussi, lorsque des élus viennent en réunions centrales de manière fréquente, la société octroie, sur demande des organisations syndicales représentatives, une avance de frais de 500€ ou de 750 € définie en fonction du nombre de réunions/commissions auxquelles il assiste. Il est rappelé à toutes fins utiles que les avances de frais doivent être restituées à la société lorsqu'un élu ne se rend plus en réunions centrale et/ou ne bénéficie plus de mandats désigné ou représentatif et/ou lorsqu'ils quittent la société peu important le motif. Le remboursement pourra être effectué mensuellement jusqu'à épuisement complet de ladite somme ou, au choix du salarié, déduit d'une prime annuelle de son choix. En cas de départ de la société, l'avance de frais sera retenue sur le solde pour tout compte.
2.3.Désignation d'un référent harcèlement sexuel central
La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 ayant étoffé l'arsenal juridique en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes rend obligatoire la désignation d'un référent par le CSE central.
Ce référent est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le CSE central doit désigner parmi ses membres un référent dont la désignation est réalisée au moyen d'une résolution prise à la majorité des membres présents.
Ce référent bénéficiera de la formation nécessaire à l'exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il bénéficiera à ce titre d'un crédit d'heures de 4 heures par trimestre. Dans l'hypothèse où il y aurait carence de candidat au CSEC, la Direction désignera un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes hors membres du CSEC, après consultation du CSEC. Sa désignation prend fin avec celle des mandats des membres élus au CSE central.
2.4.Commissions
2.4.1.Commission économique
Conformément à l'article L2315-46 du code du travail, il est convenu la mise en place d'une commission économique annuelle dont l'objectif est la préparation de synthèses à destination des CSE d'établissements, établies à partir des éléments recueillis au niveau central, en matière économique et financière. La commission économique, sera composée de 10 membres dont un représentant au moins appartiendra à la catégorie des cadres. La composition de cette commission est définie selon règles prévues par l'accord relatif à la désignation du périmètre, des règles de désignation des membres du CSEC et des commissions de suivi en central. Le rapporteur, désigné par le comité social économique central sera obligatoirement un membre de ce même comité. Il bénéficiera d'un crédit annuel de 15 heures de délégation (année civile). Il sera chargé de l'élaboration de l'ordre du jour et de la relecture du procès-verbal établi par une sténotypiste financée par le CSEC. Ledit procès-verbal sera soumis à l'approbation du CSEC. La commission économique aura lieu en novembre de chaque année. L'expert du CSEC sera présent lors de cette commission : Sa présence en qualité d'invité par les membres élus de la commission économique est acceptée hors contexte de mission. La commission sera composée et répartie entre les organisations syndicales selon la règle du quotient et de la plus forte moyenne, sur la base des résultats au premier tour des élections des membres titulaires des CSE, conformément à l'accord relatif à la composition du CSEC central, de la composition des commissions et des paritaires. Si le jeu des modalités de répartition des sièges ne permettait pas à une organisation syndicale représentative d'assister à cette commission, il sera autorisé à ce qu'un élu ou un représentant des organisations syndicales représentatives ne disposant d'aucun siège assiste à cette commission, le nombre maximum de membres restant plafonné à 10. Cette disposition conventionnelle s'applique exclusivement pour la commission économique et la commission santé sécurité.
2.4.2. Commission Fonds de placement
Il est convenu la mise en place d'une commission fonds de placement annuel dont l'objectif est de faire un point global sur les fonds placés par les salariés. La commission fonds de placement est composée de 4 membres dont au moins un représentant de la catégorie cadre, choisis par les organisations syndicales représentatives selon la règle du quotient et de la plus forte moyenne, sur la base des résultats au premier tour des élections des membres titulaires des CSE, conformément à l'accord relatif à la composition du CSEC central, de la composition des commissions et des paritaires. Il a été convenu entre les parties que si le représentant cadre n'est pas issu du syndicat catégoriel cadre, celui-ci pourra avoir un membre invité sans remettre en cause la composition actuelle. Pour rappel, l'invité n'a pas de voix consultative.
Il est convenu la mise en place d'une commission Egalité Hommes/Femmes- QVT — Prévoyance annuelle dont l'objectif est notamment, sur la partie prévoyance : D'établir un bilan des coûts attachés aux dispositifs de prévoyance cadres et non cadres, De discuter au besoin les modalités de prise en charge. En matière d'égalité Hommes/Femmes, la commission aura notamment pour objectif de préparer les délibérations relatives à la consultation sur la politique sociale. La commission Egalité Hommes/Femmes — Prévoyance sera composée de 9 membres choisis par les organisations syndicales représentatives selon la règle du quotient et de la plus forte moyenne, sur la base des résultats au premier tour des élections des membres titulaires des CSE, conformément à l'accord relatif à la composition du CSEC central, de la composition des commissions et des paritaires.
2.4.4. Commission Intéressement et Participation
Il est convenu la mise en place d'une commission Intéressement et Participation annuelle, dont l'objectif est de recueillir les informations relatives aux modalités de calcul et de répartition des sommes liées à ces dispositifs d'épargne salariale. Cette commission sera composée au choix des organisations syndicales représentatives dans la limite de 9 membres choisis par les organisations syndicales représentatives selon la règle du quotient et de la plus forte moyenne, sur la base des résultats au premier tour des élections des membres titulaires des CSE, conformément à l'accord relatif à la composition du CSEC central, de la composition des commissions et des paritaires.
2.4.5. Commission Santé Sécurité Conditions de travail (CCSSCT)
Il est convenu la mise en place d'une commission annuelle sur deux jours, incluant dans la limite du temps défini une visite d'usine, relative à la santé Sécurité Conditions de travail.
L'objectif est de pouvoir faire un point sur les sujets essentiels et communs sécurité et conditions de travail de l'ensemble des CSE d'établissements (synthèse abordée lors du CSE sur le bloc relatif à la politique sociale ou spécifique). Cette commission sera également chargée de faire un point sur les retours éventuels du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes.
Les deux jours sont en premier lieu consacrés à l'ordre du jour ; la visite d'usine sera effectuée une fois que l'ordre du jour sera épuisé (dans le respect des deux jours).
La commission Santé Sécurité Conditions de travail est composée de 10 membres choisis par les organisations syndicales représentatives selon la règle du quotient et de la plus forte moyenne, sur la base des résultats au premier tour des élections des membres titulaires des CSE, conformément à l'accord relatif à la composition du CSEC central, de la composition des commissions et des paritaires. Si le jeu des modalités de répartition des sièges ne permettait pas à une organisation syndicale représentative d'assister à cette commission, il sera autorisé à ce qu'un élu ou un représentant des organisations syndicales représentatives ne disposant d'aucun siège assiste à cette commission, le nombre maximum de membres restant plafonné à 10. Cette disposition conventionnelle s'applique exclusivement pour la commission économique et la commission santé sécurité. Cette commission aura lieu au cours du deuxième trimestre et de préférence courant mai. A cet effet, il sera élaboré un ordre du jour par le secrétaire ou le secrétaire adjoint. Le secrétaire de la CSSCT bénéficiera de 16 heures de délégations annuelles. A l'occasion de l'établissement de l'ordre du jour du CSEC, deux membres différents du bureau du CSEC et composant le bureau de la commission santé sécurité établiront l'ordre du jour de cette commission, ce qui signifie que les deux ODJ (CSEC et CCSSCT) seront établis en même temps, le tout sur 1,5 jours.
3.Réunions du CSE Central
Le CSE Central sera réuni à l'initiative de la Direction deux fois par an (en juin et en décembre). Un agenda social semestriel sera présenté par la Direction aux membres du CSE Central chaque année ainsi qu'aux délégués syndicaux centraux. En préparation de chacune des réunions ordinaires (deux fois par an), les membres du Bureau seront réunis à l'initiative de la Direction afin d'établir de manière concertée l'ordre du jour. La durée est fixée à une journée et demie sur celle du mois de juin et une journée sur celle du mois de décembre dont une demi-journée pour chacune avec le représentant de la direction en vue d'établir l'ordre du jour des réunions ordinaires du CSEC et de la CCSSCT. Chaque RSC transmettra au secrétaire du CSEC ses questions, celui-ci ayant pour rôle d'en faire la synthèse, de regrouper les points communs, et de le présenter à la Direction pour établissement conjoint. A cet effet, les RSC pourront s'ils le souhaitent contacter par téléphone le représentant de la direction pour établir l'ordre du jour avec le bureau. Les membres du CSEC se réuniront en réunion préparatoire avant chaque CSEC ordinaire comme suit : Les réunions de CSEC ont été portées de 1 jour à 1,5 jours afin de se donner le temps de répondre à l'ensemble des questions ; une demi-journée additionnelle sera programmée en cas d'intervention de l'expert dans le cadre des rapports d'expertise obligatoire, ce qui conduira à une durée de deux jours dans ce cadre. Soit 2 jours sur les réunions de juin et une année sur deux sur décembre. En cas de questions non traitées ayant fait l'objet de points abordés dans les rapports d'expert, les réponses remises en préparatoire feront office de réponses et seront complétées par des réponses écrites en cas de demandes spécifiques. Les membres se réuniront pour une réunion de synthèse pendant la % journée consécutive à la réunion du CSEC. Conformément à l'article 4, les procès-verbaux seront établis par une sténotypiste financée par le CSE central. Les frais seront déduits de la subvention de fonctionnement du CSE central. A ce titre, la direction produira chaque année au CSE central au mois de décembre l'ensemble des justificatifs de frais incombant au CSE central. Si la direction convoque les membres du CSE central dans le cadre de réunions extraordinaires, les frais de sténotypiste seront à la charge de l'employeur. Le secrétaire devra établir et diffuser les procès-verbaux dans un délai maximum deux mois suivant la dernière réunion plénière à l'ensemble des membres du CSE central, y compris le président et les membres suppléants ainsi qu'aux représentants syndicaux centraux.
4.Moyens financiers alloués à l'instance
4.1.Budget de fonctionnement
Les CSE d'établissements bénéficient d'un budget de fonctionnement égal à 0,22% de la masse salariale brute, composée des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales (les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail étant exclues).
La somme ainsi calculée est répartie entre les CSE d'établissements en fonction des effectifs de ces établissements. Il sera versé des acomptes prévisionnels de 25% à chaque premier mois de nouveau trimestre (année civile). Il sera procédé à une régularisation des dotations lors du premier versement de l'année suivante. A cet effet, il sera présenté au cours du premier trimestre de l'année N, aux CSE d'établissements le montant des sommes attribuées au titre de l'année précédente. Le calcul effectué au niveau central sera présenté lors du CSEC du mois de juin de l'année N. Sont imputées sur la dotation globale les charges suivantes :
Les frais de déplacements pour les réunions légales à savoir les CSEC ordinaires et les CSEC extraordinaires à l'initiative des membres élus ou désignés ; en revanche, les frais de déplacement pour les commissions paritaires, les CSEC extraordinaires à la demande de la direction ne seront pas imputés.
Les frais de documentations, papeterie, abonnements, communications téléphoniques, sténographie, frais postaux, frais de secrétariat, études, frais de personnel du CSE (salaires, charges cotisations sociales et contentieux),
Les frais de financement de la formation économique des membres du CSE (frais pédagogiques, déplacements, hébergements, restaurations)
Les contributions du paiement des honoraires des experts désignés dans le cadre de certaines consultations ;
La rémunération des experts libres du CSE.
La prise en charge des frais d'experts :
La prise en charge des frais d'expertise sur le bloc relatif aux orientations stratégiques est ramené à 900/0 à la charge de l'employeur dans la mesure d'une expertise tous les 2 ans. Il est rappelé à toutes fins utiles que l'employeur prendra en charge le montant de la TVA afférent à l'expertise dans son intégralité tant que celle-ci pourra être récupérée d'un point de vue légal ou règlementaire.
Les parties rappellent que le Comité Social et Economique Central ne dispose pas de budget propre. Le présent accord a donc vocation à établir une règle de solidarité financière des instances locales, au profit de l'instance centrale.
Il apparait équitable de prévoir que les CSE d'établissements redistribuent au bénéfice du CSE Central, une partie de leur propre budget de fonctionnement Il est convenu que chaque CSE local validera dans le cadre d'une délibération prise à la majorité de ses membres titulaires, le principe de solidarité visé ci-dessus, ainsi que le taux défini. Chaque CSE local s'engagera à procéder au versement de la contribution financière chaque année au cours du premier trimestre.
4.2.Activités sociales et culturelles
Les CSE d'établissements bénéficient d'un budget propre à chaque établissement pour les activités sociales et culturelles dont l'assiette est composée des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales (les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail étant exclues).
Le montant ainsi calculé ne sera pas mutualisé, chaque établissement conservera son propre taux de l'année 2023.
Il est convenu que les sommes afférentes aux activités sociales et culturelles seront versées chaque année mensuellement au plus tard le 10 du mois.
Les colonies de vacances : Les parties au présent accord reconduisent la dotation de 0,48% de la masse salariale brute annuelle. L'accord du 2 janvier 1989 devenu caduque de plein droit à la date de mise en place des CSE et du CSEC est repris dans sa quasi-totalité excepté Les dispositions qui ont disparu au profit du présent accord : Article 2 : 1 er paragraphe, partiellement supprimé : « Les commissions centres de vacances d'établissements disposeront d'un crédit d'heures annuel de 80 heures pour les établissements avec un effectif inférieur ou égal à 300 personnes et 100 heures pour les établissements avec un effectif supérieur à 300 personnes ». Les références au comité d'établissement ou au comité central d'entreprise sont remplacées par le comité social et économique et comité social et économique central.
5.Cadre général sur le fonctionnement des instances
Les parties reconnaissent l'importance d'une pratique harmonisée du dialogue social au niveau de l'entreprise. Elles considèrent dans ce cadre que l'adoption d'un règlement intérieur d'instance construit sur une base commune, et résultant d'une concertation globale, est de nature à améliorer le fonctionnement des instances au niveau central comme au niveau local, et d'influer positivement sur le dialogue social. En ce sens, les membres du CSE Central devront adopter lors de leur première réunion, un règlement intérieur cadre, qui sera proposé ensuite à chaque CSE d'établissement pour adoption locale à l'occasion d'une délibération spéciale.
6.Dispositions finales
6.1.Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du Comité social et économique central. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la Loi.
6.2.Publicité et dépôt
Dès sa signature, un exemplaire original de l'accord sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification et une copie sera portée à la connaissance du personnel via l'intranet de l'entreprise. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DREETS Rhône-Alpes Auvergne et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.
Une communication de l'accord auprès de la même DREETS sera réalisée aux fins de publication sur une base de données nationale, dans des conditions permettant de préserver l'anonymat des signataires. Fait à Vaulx en Velin, le 14/02/2024 Pour la société O-I France XXXX DRH France-Espagne
Les fonctions des membres du bureau cesseront de plein droit au terme de leurs mandats électifs respectifs, ou à l'occasion du renouvellement du CSE Central.
