Accord notifié aux organisations syndicales représentatives : Pour la CGT : Date et signature : 28/05/24 Pour la CFE CGC : Date et signature : 28/05/24 Pour FO : Date et signature : 28/05/2024
AVENANT A L'ACCORD RECLASSEMENT DECLASSEMENT DU 25 JUIN 2013
ENTRE :
La société 01 France, SAS au capital de 75 661 088 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est sis 2 Rue Maurice Moissonnier 69120 Vaulx-en-Velin, représentée par XXXX en qualité de DRH France-Espagne dûment mandatée,
D'une part, Ci-après dénommée La société "
L'Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXX en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté, L'Organisation Syndicale FO, représentée par XXXX en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté, L'Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté, D'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, conformément à la loi et aux dispositions conventionnelles applicables,
Préambule :
Conformément à la conclusion et à la signature de l'accord relatif à l'aménagement des fins de carrière du mois d'avril 2024, il a été convenu que les dispositions avenantées en lien avec d'autres accords collectifs feraient l'objet d'un avenant séparé. Tel est le cas de l'accord reclassement déclassement qui se voit modifié, qui fait l'objet des présentes. Article 1 : Modification des critères de pénibilité afin de faciliter les reclassements internes : L'accord Reclassement - Déclassement du 25 juin 2013 prévoyait jusqu'alors deux critères de pénibilité pour être éligible aux dispositions dudit accord et notamment pour bénéficier de l'IMC. Afin de faciliter les reclassements internes, la société accepte de passer de deux critères pénibilité à un seul critère. Article 2 : les autres clauses de l'accord reclassement déclassement restent inchangées. Article 3 : Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la Loi. Article 4 : Publicité et dépôt Dès sa signature, un exemplaire original de l'avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification et une copie sera portée à la connaissance du personnel sur les panneaux réservés à cet effet. Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. Une communication de l'avenant auprès de la même DREETS sera réalisée aux fins de publication sur une base de données nationale, dans des conditions permettant de préserver l'anonymat des signataires Fait à Vaulx-en-Velin, le 28 mai 2024 Pour la société 01 France XXXX DRH France-Espagne
Pour la CGT XXXX DSC Pour la CFE CGC XXXX DSC Pour FO XXXX DSC
