________________________________________________________________________________ Accord notifié aux organisations syndicales représentatives : Pour la CGT : Monsieur XXXX Date et signature : Pour la CFE CGC : Monsieur XXXX Date et signature : Pour FO : Monsieur XXXX Date et signature : ________________________________________________________________________________
AVENANT AU DISPOSITIF DU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 30 06 1997
La société OI France, SAS au capital de 75 661 088 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est sis 2 Rue Maurice Moissonnier 69120 Vaulx-en-Velin, représentée par XXXX en qualité de DRH France-Espagne dûment mandatée,
L'Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXX en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté, L'Organisation Syndicale FO, représentée par XXXX en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté, L'Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté, D'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, conformément à la loi et aux dispositions conventionnelles applicables,
Préambule : Conformément à la conclusion et à la signature de l'avenant au TP 80 du mois d'avril 2024, il a été convenu que les dispositions avenantées dans ce cadre feraient l'objet d'un avenant à l'accord du TP 80 modifié séparément. Tel est l'objet des présentes. Article 1 : La capitalisation : L'article relatif à la capitalisation de l'accord du compté épargne-temps du 30 juin 1997 se voit modifié comme suit : Le choix de bénéficier du régime de capitalisation est ouvert aux bénéficiaires du TP80 à l'entrée dans le dispositif du TP80, et dès le premier jour même si le taux de retraite du salarié-n'est pas atteint dans les 5 ans suivant son adhésion au dispositif de capitalisation. L'abondement pour les salariés postés qui souhaitent capitaliser est porté de 3 à 4 mois. Il est rappelé à toutes fins utiles, dans l'esprit de l'accord Compte-épargne temps initial, que l'abondement a été prévu afin de faciliter l'aménagement des fins de carrière et que dans ce cadre le solde éventuel d'abondement n'est pas payé. Article 2 : L'extension du CET Il est désormais possible pour tous les salariés de déposer dans leur compte épargne temps dès 55 ans leur prime au titre de l'intéressement, leur prime annuelle et leur 13 ème mois le cas échéant. Le cumul de temps ne pourra excéder un plafond de six mois équivalent au temps de travail. Les salariés pourront également transformer tout ou partie de leur indemnité de départ en retraite en nombre de jours équivalent au titre de la fin de carrière. Ces dispositions permettront aux salariés qui le souhaitent, d'écourter leur temps de travail, financé par leur compte-épargne temps jusqu'au départ en retraite dont la date aura été préalablement fixée.
Article 3 : les autres clauses de l'accord du compte -épargne temps restent inchangées. Article 4 : Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la Loi. Article 5 : Publicité et dépôt Dès sa signature, un exemplaire original de l'avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification et une copie sera portée à la connaissance du personnel sur les panneaux réservés à cet effet. Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. Une communication de l'avenant auprès de la même DREETS sera réalisée aux fins de publication sur une base de données nationale, dans des conditions permettant de préserver l'anonymat des signataires. Fait à Vaulx-en-Velin, le 28 mai 2024 Pour la société OI France XXXX DRH France-Espagne Pour la CGT XXXX DSC
