Accord notifié aux organisations syndicales représentatives . Pour la CGT : Date et signature Pour CFE CGC : Date et signature Pour FO : Date et signature AVENANT A DUREE INDETERMINEE TP 80 MARS 2024 ENTRE : La société 01 France, SAS au capital de 75 661 088 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est sis 2 Rue Maurice Moissonnier 69120 Vaulxen-Velin, représentée par en qualité de DRH France-Espagne dûment mandatée, D'une part, Ci-après dénommée La société " L'Organisation Syndicale CGT, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté, L'Organisation Syndicale FO, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté, 2 - L'Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté, D'autre part. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, conformément à la loi et aux dispositions conventionnelles applicables, 3 - Préambule : Les parties se sont à nouveau rencontrées sur le thème du Temps Partiel R80 afin d'adapter le dispositif aux enjeux de l'entreprise en lien avec l'évolution du cadre légal de la retraite. Tel que discuté et négocié avec les partenaires sociaux, les dispositifs d'aménagements de fin de carrière font l'objet d'un accord séparé et s'articulent avec le dispositif du Temps Partiel dit TP80. Les dispositions qui suivent répondent aux enjeux précités et à la réitération de la reconnaissance de la pénibilité de nos métiers verriers. Le présent avenant est la conclusion de plusieurs années de négociations avec les partenaires sociaux qui jusqu'alors n'avaient pas abouti. Il est rappelé que les salariés cadres au forfait jours et cadres dirigeants ne sont pas éligibles au dispositif du TP80. Enfin, les présentes dispositions avenantent l'accord CET et son avenant en lien avec ledit dispositif. A cet effet, ils feront l'objet d'un avenant séparé à la signature du présent avenant. Article 1 : L'ancienneté pour bénéficier du dispositif TP80 : L'ancienneté requise pour prétendre et entrer dans le dispositif du TP 80 est désormais fixée à 18 ans pour les salariés journaliers et 18 ans de postes dont au moins 10 ans d'ancienneté au sein du Groupe 0-1 pour les salariés postés. Article 2 : Ouverture au temps partiel sous conditions activable dès 55 ans Les salariés à temps complet sont éligibles au TP80 sous réserve des conditions d'ancienneté à compter de 55 ans ou plus. Néanmoins, les salariés recrutés à temps complet et ayant travaillé 18 ans à temps complet chez 0-1 pourront bénéficier du TP80 même s'ils sont en temps partiel choisi (supérieur ou égal à 80%) dans la période qui précède leurs 55 ans. Article 3 : Une formule adaptable, en fonction de la situation du salarié Les parties ont souhaité aménager le dispositif en fonction de la situation dans laquelle se trouve le salarié posté ou journalier dès ses 55 ans : > Un TP80 « standard » sur 5 ans activable entre 55 ans et l'âge d'ouverture des droits à la retraite ou l'âge de la retraite à taux plein. Les conditions d'indemnisation restent inchangées. > Un TP80 « étendu » sur 6 ou 7 ans avec des conditions d'indemnisation ajustées comme suit et à titre d'information . > Pour une durée de 6 ans : de taux d'activité et un taux journalier de 59 % du brut mensuel pour les postés et 53% pour les journaliers soit l'équivalant de 93% du salaire net avant impôts sous réserve de modifications légales ultérieures impactant les cotisations salariales. > Pour une durée de 7 ans : 800/0 de taux d'activité et un taux journalier de de 46% du brut mensuel pour les postés et 39% pour les journaliers soit l'équivalant de 91% du salaire net avant impôts sous réserve de modifications légales ultérieures impactant les cotisations salariales. Article 4 : La capitalisation (CF accord CET du 30-06-1997) Le choix de bénéficier du régime de capitalisation est ouvert aux bénéficiaires du TP80 à l'entrée dans le dispositif du TP80, et dès le premier jour même si le taux de retraite du salarié-n'est pas atteint dans les 5 ans suivant son adhésion au dispositif de capitalisation. L'abondement pour les salariés postés qui souhaitent capitaliser est porté de 3 à 4 mois. Il est rappelé à toutes fins utiles, dans l'esprit de l'accord CET initial, que l'abondement a été prévu afin de faciliter l'aménagement des fins de carrière et que dans ce cadre le solde éventuel d'abondement n'est pas payé. Article 5 : Le TP80-médical Le nombre des ayants droits au TP Médical est porté de 10 à 15% des ayant droits postés de l'établissement et est réparti comme suit : 2/3 pour les salariés postés 1/3 pour les salariés journaliers Les salariés identifiés par la médecine du travail et le Médecin traitant comme pouvant justifier d'un TP Médical, pourront y accéder comme aujourd'hui pour une durée maximum de 5 ans. Ils devront avoir construit au préalable leur calendrier de fin de carrière. Il est précisé que la capitalisation n'est pas ouverte aux salariés bénéficiant ou ayant bénéficié du TP80 médical. Article 6 : La période transitoire : Il est apparu nécessaire de prévoir des dispositions particulières pour les salariés se trouvant dans le dispositif du TP80 au moment de la négociation du TP80 et de la rédaction des présentes. 1- Ils devront rencontrer dès le mois de septembre 2024, le cabinet susvisé qui leur proposera les différents dispositifs en lien avec les années leur restant à travailler. Ces dispositifs pourront s'articuler autour Du TP 80 standard ou étendu au nouveau taux Du temps partiel pénibilité, De la retraite progressive. 5 - Ils auront la possibilité de compléter leur TP80 en cours de consommation pendant une ou deux années complémentaires au moyen du dispositif de TP80 étendu sur 6 ans ou 7 ans au taux journalier 46 % pour les salariés postés et 39% pour les autres salariés (Journaliers, 2X8, 3X8) soit l'équivalant de 91% du salaire net avant impôts sous réserve de modifications légales ultérieures impactant les cotisations salariales. Ceci après avoir mobilisé le cas échéant leurs droits à temps partiel Pénibilité et/ou Retraite progressive. Les salariés ayant démarré leur TP80 depuis janvier 2024 pourront interrompre leur TP80 sous réserve que cette interruption ne désorganise pas le service ; dans tous les cas, en cas d'accord d'interruption, le temps déjà consommé sera déduit de la durée du TP80 lorsqu'ils le reprendront. > Les salariés sortis du dispositifTP80 avant sa renégociation et ayant été dans l'obligation de revenir sur leur poste de travail à temps plein, ou devant sortir du dispositif avant la mise en place du cabinet, auront alors la possibilité de réactiver leur TP80 sur le régime étendu au nouveau taux journalier de 46 % pour les salariés postés et 39% pour les autres salariés (Journaliers, 2X8, 3X8) soit l'équivalant de 91% du salaire net avant impôts sous réserve de modifications légales ultérieures impactant les cotisations salariales. Ceci sous condition de ne pas disposer de points de pénibilité ou de ne pas remplir les conditions pour pouvoir activer la retraite progressive à 80%. Ces salariés devront se rapprocher de leur service RH local afin de trouver la solution la mieux adaptée pour eux. Article 7 : L'embauche sous conditions Il a été convenu de réaliser des embauches en CDI lorsque 5 salariés d'une même équipe (atelier / brigade), remplaçables par une même personne, sont en TP80 en même temps. Cette embauche est donc une anticipation du premier départ en retraite dans la même équipe (atelier / brigade) qui ne sera donc pas remplacée. Cette mesure ne sera pas appliquée si un projet de réorganisation relative au service ou à la brigade concernée fait l'objet d'une information consultation du CSE. Article 8 : Le maintien dans l'emploi des TP80 Les salariés en TP80 pourront être sollicités prioritairement pour la réalisation de missions spécifiques (Projet de toute nature entrant dans leur champ de compétences, formations, démarrage machine...) et pourront être mobilisés sur la base du volontariat. Ils seront également prioritairement sollicités, sur la base du volontariat, pour accompagner les salariés entrant et/ou les salariés en poste pour lesquels il pourra être décidé un transfert de compétences au travers du compagnonnage. Dans ce contexte, les dispositions de l'accord compagnonnage trouveront à s'appliquer. Article 9 : la possibilité de recourir à un cabinet spécialisé Afin d'accompagner au mieux les salariés dans l'articulation des dispositifs entreprise et légaux, il sera mis en place un cabinet externe qui répondra à l'ensemble de leurs questions. - 6 - Les salariés devront être munis de leurs justificatifs pénibilité et Carsat et les présenter au cabinet qui analysera la situation individuelle de chacun. Le cabinet élaborera un calendrier prévisionnel de fin de carrière sous réserve de l'engagement du salarié de respecter sa date de départ en retraite, sous réserve qu'il n'y ait pas de modifications légales ou réglementaires qui viendraient décaler la date de départ. Enfin, afin que la mise en place de ce dispositif soit efficiente, il appartiendra au salarié d'anticiper le rendez-vous avec le cabinet avant son entrée dans le dispositif du TP80 et idéalement dans l'année de ses 54 ans. Le cabinet sera mis en place dès le mois de septembre 2024. Article 10 : Clause de revoyure Dans l'hypothèse où les dispositifs légaux et/ou règlementaires venaient à être modifiés remettant en cause l'âge ou les conditions de départ à la retraite, les parties se rencontreront à l'initiative de l'une ou l'autre partie par simple demande. Elles se réuniront dans les six mois au plus tard suivant la demande de revoyure. Article 11 : les autres dispositions des accords et avenants précédents ayant le même objet restent inchangées. Article 12 : les présentes dispositions viennent avenanter les dispositions antérieures des accords et avenants ayant le même objet. Article 13 : Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la Loi. Article 14 : Publicité et dépôt Dès sa signature, un exemplaire original de l'avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification et une copie sera portée à la connaissance du personnel sur les panneaux réservés à cet effet. Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. Une communication de l'avenant auprès de la même DREETS sera réalisée aux fins de publication sur une base de données nationale, dans des conditions permettant de préserver l'anonymat des signataires.
Fait à Vaulx-en-Velin, le 28/05/2024 Pour la société 01 France
DRH France-Espagne Pour la CGT Pour la CFE CGC DSC Pour F0
