Accord notifié aux organisations syndicales représentatives :
AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES CADRES 2018 O-I France SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société 01 France, SAS au capital de 75 661 088 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est sis 64 Boulevard du II novembre 1918 69100 VILLEURBANNE, représentée par en qualité de DRH France-Espagne dûment mandatée, D'une part ET ;
L'Organisation Syndicale CGT représentée par en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté, L'Organisation Syndicale FO représentée par en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté, L'Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté, D'autre part, Ci-après dénommées ensemble les parties »
Préambule
Le présent avenant a pour but de préciser les bénéficiaires de cet accord suite à la mise en place de l'ANl du 17,11.2017 venant modifier la codification permettant de désigner le personnel bénéficiaire cadre. De plus cet avenant vient entériner la prise en charge du cout des frais de santé pour les salariés déclarés invalides en catégorie Il par le régime des actifs
Personnel bénéficiaire à compter du 01/01/2025
L'accord frais de santé viendra s'appliquer à compter du 01/01/2025 à l'ensemble du personnel cadre titulaire d'un contrat de travail avec la société 0-1 France, qu'Il soit en CDI, CDD ou en contrat d'alternance, désigné en ses articles 2,1 et 2.2 de l'ANl du 17/11/20217 — anciennement articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Principe de prise en charge des frais de santé des salariés invalides en catégories II
Les frais de santé pour les salariés déclarés invalides en catégorie II seront portés par le compte santé des actifs à compter du 01/01/2025.
Dépôt de l'accord.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique, auprès de la DREETS du lieu de conclusion du présent avenant. Une communication de l'avenant auprès de la même DREETS sera réalisée aux fins de publication sur une base de données nationale, dans des conditions permettant de préserver l'anonymat des signataires, Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion du présent avenant. Le présent accord sera disponible sur l'intranet réservé au personnel. Un exemplaire orignal sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau national non-signataires de l'avenant. Le présent avenant fera l'objet d'une Information Individuelle de l'ensemble de la population concernée, Fait à Vaulx en Velin, le 18 décembre 2024 (En 6 exemplaires, un pour chaque partie)
Pour O-I France
XXXXXX – Leader Relations sociales
Pour le syndicat CGTPour le syndicat FO
XXXXXX DSC XXXXXX DSC
Pour le syndicat CFE CGC
XXXXXX DSC Avenant Accord complémentaire Frais de Santé Cadres O-I France SAS
