ACCORD RELATIF AU COMPLEMENT D’INDEMNISATION POUR LES SALARIES DE VAYRES ET VERGEZE
ENTRE :
La société O-I FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est sis 2, rue Maurice Moissonnier, 69120 VAULX-EN-VELIN, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée,
D’une part, Ci-après dénommée « La Société ». ET :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX en qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXX en qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX en qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité,
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement « les Parties ».
PREAMBULE Courant avril 2025, la Direction de la société O-I FRANCE a engagé une procédure consultative auprès des instances représentatives du personnel, en lien avec un projet de réorganisation pouvant impacter l’emploi sur plusieurs établissements. Dans le cadre de ce projet, deux usines doivent être particulièrement impactées à savoir : l’usine de Vayres, pour laquelle 126 suppressions nettes d’emploi étaient envisagées, l’usine de Vergèze, pour laquelle l’arrêt total d’activité et donc la fermeture était envisagée. Les mesures sociales d’accompagnement ont donné lieu à une négociation (PSE) engagée avec les organisations syndicales représentatives. Dans ses propositions, la Société s’est basée sur différents facteurs afin d’adapter les mesures sociales à la situation collective et individuelle des salariés concernés. Ont notamment été pris en compte la volumétrie des suppressions de postes, les bassins d’emploi impactés, et les typologies de populations impactées par des suppressions de postes. Si en définitive, l’ensemble des mesures envisagées sur les différents établissements génèrent un risque identique de licenciement, les conséquences pratiques sont forcément différentes si l’ensemble du personnel d’un site (situation de Vergèze) ou une grande partie (situation de Vayres) est concerné. Pour ces différentes raisons, il a semblé opportun et légitime de proposer aux salariés impactés sur les sites de Vergèze et de Vayres des mesures d’accompagnement renforcées, qui visent à compenser les difficultés spécifiques auxquelles ils sont confrontés. Le présent accord a pour objet de prévoir les modalités d’octroi de ces mesures renforcées. Engagements pris par la société O-I FRANCE La société O-I FRANCE s’engage à proposer à chacun des salariés bénéficiaires tels que définis ci-dessous, la conclusion d’un accord transactionnel individuel comprenant la proposition financière suivante (ci-après « la proposition financière ») : Pour le site de Vergèze : Les salariés de moins de 20 ans d’ancienneté percevront une indemnité de 25 000 € net de cotisations salariales dans la limite de deux plafonds annuels de sécurité sociale (soit 94 200 € en 2025) et de CSG/CRDS ; Les salariés d’au moins 20 ans d’ancienneté percevront une indemnité de 20 000 € net de cotisations salariales dans la limite de deux plafonds annuels de sécurité sociale (soit 94 200 € en 2025) et de CSG/CRDS. Pour le site de Vayres : Les salariés percevront une indemnité de 10 000 € net dans la limite de deux plafonds annuels de sécurité sociale (soit 94 200 € en 2025) de cotisations salariales et de CSG/CRDS quelle que soit leur ancienneté. Cette indemnité s’ajoute aux autres dispositifs prévus dans le plan de sauvegarde de l’emploi et revêt le caractère d’une indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail soumise au régime social et fiscal en vigueur.
Les Bénéficiaires : Sont considérés comme Bénéficiaires au sens du présent accord l’ensemble des salariés des établissements de Vergèze et de Vayres dont l’emploi est impacté par le projet de réorganisation et qui n’ont pas fait l’objet de reclassement interne, ou de départ en volontariat de substitution hors dispositif de CAA. La proposition de transaction est conditionnée à l’absence d’agissements individuels violents dans les établissements concernés, et plus précisément : Aucune atteinte physique à l’égard des personnes (s’agissant de l’intégrité physique des personnes) ; Aucune atteinte morale à l’égard des personnes (s’agissant de l’intégrité morale des personnes) ; Aucune atteinte aux biens matériels de l’établissement, stocks inclus. Ces conditions seront vérifiées individuellement et donneront lieu à un état des lieux spécifique auprès de la commission de suivi centrale créée dans le cadre du Plan. Date de versement : Cette indemnité sera accordée de manière individuelle lors du versement du solde de tout compte. La société O-I FRANCE s’engage à ce que les propositions transactionnelles individuelles soient adressées aux salariés concernés, par l’intermédiaire du responsable RH, dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification de leur licenciement pour motif économique. Le modèle de transaction individuelle est annexé au présent accord. Dispositions finales Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme échu sera fixé à deux mois après la dernière notification de licenciement des salariés de Vergèze et Vayres, et s'appliquera à compter de sa signature. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et affiché.
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Fait à Vaulx-en-Velin, le 23 octobre 2025, (En quatre exemplaires, un pour chaque partie)
