La société OI France, SAS au capital de 75 661 088 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est sis 64 Boulevard du 11 novembre 1918 69100 VILLEURBANNE, représentée par XXXXX en qualité de DRH France-Espagne dûment mandatée, D’une part.
ET :
L’Organisation Syndicale CGT représentée par xxxxxx en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté, L’Organisation Syndicale FO représentée par xxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté, L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté, D’autre part, Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Le présent avenant a pour but d’entériner, à compter du 01/01/2026, la modification des garanties des contrats frais de santé Ouvrier et ETAM et rappeler la population de l’entreprise sur laquelle s’applique cet accord.
Personnel bénéficiaire
Pour rappel l’accord complémentaire santé et ses garanties s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre titulaire d’un contrat de travail avec la société O-I France qu’il soit en CDI, CDD ou en contrat d’alternance, non désigné par les articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017.
Garanties à compter du 01/01/2026
Le présent avenant vient donc préciser les garanties en vigueur au 01/01/2026 en modifiant les annexes 3 et 4 de l’accord d’origine. Les nouvelles annexes en vigueur sont annexées au présent avenant. Les garanties qui sont annexées au présent acte à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation
Pour rappel, les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,
ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Ces dispositions valent le cas échéant pour les ayants-droit du salarié.
Dépôt de l’avenant.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et affiché.
Le présent avenant fera l’objet d’une information individuelle de l’ensemble de la population concernée.
Fait à Vaulx en velin, le 11 décembre 2025 (En 4 exemplaires, un pour chaque partie)
