Accord gouvernance interne réserves du compte participation aux bénéfices des contrats prévoyance-frais de santé et la répartition de cette PB entre contrats spécifiques «Personnel OETAM de l'ANI 17/11/2017" et "Personnel Cadres ANI 17/11/2017"
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2028
Accord sur la gouvernance interne des réserves du compte de participation aux bénéfices des contrats prévoyance et frais de santé et la répartition de cette PB entre les contrats spécifiques du « Personnel OETAM ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 » et du « Personnel Cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société OI France, SAS au capital de 75 661 088 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est sis 64 Boulevard du 11 novembre 1918 69100 VILLEURBANNE, représentée par XXXXX en qualité de DRH France-Espagne dûment mandatée, D’une part.
ET :
L’Organisation Syndicale CGT représentée par xxxxxx en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté, L’Organisation Syndicale FO représentée par xxxxxxx en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté, L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par xxxxxxx en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté, D’autre part, Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Le changement d’assureur pour les contrats OETAM sur la partie prévoyance et frais de santé et le changement d’assureur pour les contrats Cadres sur la partie prévoyance et frais de santé, viennent mettre en place un dispositif de réserves de compte de participation aux bénéfices sur ces mêmes contrats. Cet accord a pour but de définir les règles de répartition entre les contrats pour le personnel OETAM défini comme le personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 et le personnel Cadres défini comme le personnel relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Clé de répartition de la participation aux bénéfices
La clé de répartition des réserves de participation aux bénéfices (dit compte de PB) entre la population « Cadres » et la population « OETAM » sur les contrats des assureurs prévoyance et frais de santé sera déterminée chaque année de la manière suivante :
En fonction du poids des résultats santé et prévoyance cumulés positifs par population distinctes OETAM ou Cadres
Ces résultats cumulés seront issues des comptes de résultats par survenance de l’assureur
Ces résultats cumulés positifs prendront effet à compter de l’année 2026 (Année de mise en place du compte de PB)
Utilisation des réserves de PB
Il pourra être décidé chaque année dans le cadre de la commission de suivi Frais de Santé et Prévoyance de l’utilisation qu’il sera faite de cette réserve de PB. Les actions financées par la PB se feront sur la même règle de répartition que celle définie en Article 1
En cas de désaccord sur l’utilisation des réserves de PB entre les membres de la commission incluant les membres de la direction, alors les montants resteront dans les réserves de PB et ne seront utilisables que si un accord est trouvé.
Si un fonds social en lien avec le compte de PB dédié venait à être mis en place, les règles de répartition de ce fonds entre les « OETAM » et les « Cadres » se feraient selon la même clé de répartition définie en Article 1.
Indivisibilité des réserves de PB
Dans l’éventualité où une population quitterait le dispositif du compte de PB, il est précisé qu’aucune fraction des réserves précitées ne pourra être revendiquée par la population concernée.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans courant à compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2026. Il porte sur les exercices 2026, 2027 et 2028 sous réserve des dispositions prévues aux Chapitres ci-après. Sa validité est subordonnée à la validation par l’administration du travail. Si aucune des parties habilitées à négocier ou à signer un accord ne demande de renégociation dans les trois mois précédents la date d’échéance de l’accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction.
Modification de l’accord
Le présent accord peut être modifié pendant sa période d’exécution par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion notamment dans le cas où les modalités de sa mise en œuvre n’apparaîtraient pas conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Toute modification du présent accord sera soumise à un préavis de trois mois, période qui sera mise à profit pour examiner les modifications éventuelles à apporter à l’accord initial.
Pour être applicable rétroactivement au 1er jour d’un exercice, l’avenant devrait être conclu avant le 30 juin du même exercice.
Tout avenant qui serait conclu s’appliquerait jusqu’au terme de la durée de validité dudit accord initial. Il est néanmoins précisé que pour les détails de l’application du présent accord, ainsi que pour tout ce qui n’y est pas stipulé, il sera fait purement et simplement référence aux textes légaux et règlementaires en vigueur.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion en respectant un préavis de trois mois. Le préavis peut être donné à n’importe quel moment d’un exercice, pour l’exercice à venir, mais avant le 31 mars d’un exercice pour l’exercice en cours. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Dreets de Lyon.
Dépôt de l’accord.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et affiché.
Le présent avenant fera l’objet d’une information individuelle de l’ensemble de la population concernée.
Fait à Vaulx en Velin, le 11 décembre 2025 (En 4 exemplaires, un pour chaque partie)
