L’OGEC Saint Aubin La Salle dont le siège social est situé 14 rue Hélène BOUCHER – ST SYLVAIN d’ANJOU- 49481 VERRIERES EN ANJOU, Siret n° 339 401 838 00109, représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Président de l’OGEC, ainsi que par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Chef d’établissement coordinateur sous délégation du président ;
D'une part ;
Et
L'organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par son délégué syndical XXXXXXXXXX
L'organisation syndicale SNEC CFTC, représentée par sa déléguée syndicale XXXXXXXXXX
L'organisation syndicale SPELC, représentée par son délégué syndical XXXXXXXXXXXX
D'autre part ;
Il a été conclu le présent accord après que les organisations syndicales ont eu présenté leurs demandes communes, demandes pour rappel ci-dessous :
Demande d’attribution d’une prime annuelle pour 2024 :
Lors de la NAO 2021, la prime annuelle a été attribuée de la manière suivante : Tranche 1Tranche 2Tranche3 Salaires reconstitué 1750€<= 1750€<=2600€ >2600€
573€ 434€ 286€
Lors de la NAO 2022, la prime annuelle a été attribuée de la manière suivante : Tranche 1Tranche 2Tranche3 Salaires reconstitué 1750€<= 1750€<=2600€ >2600€
596€ 450€ 288€ soit +23€soit +16€soit +2€ +4% +3.7% +0.7%
Lors de la NAO 2023, la prime annuelle a été attribuée de la manière suivante : Tranche 1Tranche 2Tranche3 Salaires reconstitué 1925€<= 1925€<=2600€ >2600€
400€ 290€ 150€ soit -196€soit -160€soit -138€ -32.9% -35.6% -47.9%
Cette année, en tenant compte de l’augmentation de 2% des salaires intervenue au 1er septembre 2023 au niveau national, nous proposons pour 2024 la modification des bornes des tranches en salaire reconstitué.
Dans le même temps, en prenant conscience de la situation financière de l’entreprise, nous faisons le choix d’une augmentation de 10€ de la prime de chaque tranche pour cette année 2024.
Nous proposons donc :
Tranche 1Tranche 2Tranche3
Salaires reconstitué 1964€<= 1964€<=2652€ >2652€
410€ 300€ 160€ Soit +10€soit +10€soit +10€ +2.5% +3.4%+ 6.7% Le montant de la prime minimale versée serait de 50 euros
Le montant de la prime serait versé au prorata du salaire mensuel versé sur la période couverte du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024.
Les parties s’accordent sur ce qui suit :
Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est l’OGEC Saint Aubin La Salle.
Les trois sections syndicales représentées dans l’établissement ont été régulièrement invitées aux négociations.
Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter de sa signature.
Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des-autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 4. – Prime pour l’année 2024
Il a été convenu entre les parties, faisant suite aux revendications syndicales, que l’employeur versera une prime en valeur brute salariale de :
420 € pour les salaires bruts recalculés en équivalent temps plein inférieurs ou égaux à 1964 € (référence juin 2024).
300 € pour les salaires bruts recalculés en équivalent temps plein supérieurs à 1964 € et inférieurs ou égaux à 2652 € (référence juin 2024).
160 € pour les salaires bruts recalculés en équivalent temps plein supérieurs à 2652 € (référence juin 2024).
Le montant de la prime sera recalculé au prorata du temps de présence au cours de la période couverte par le versement de la prime soit du 01 septembre 2023 au 30 juin 2024 (temps de présence et durée de travail).
Pour les salariés ayant cumulé des absences pour maladie d’une durée supérieure à 35 jours sur la période de référence (hors accident du travail et maladie professionnelle), un prorata sera appliqué sur la totalité des jours travaillés moins la totalité des jours d’arrêt.
La prime sera versée avec un montant minimum de 30€ après mise en place du prorata temporis.
Cette prime sera versée à tous les salariés entrant dans les critères cités ci-dessus, et présents au 30 juin 2024, avec la paie du mois civil de la signature du présent accord.
Art. 5. - Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DREETS et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les membres titulaires du CSE.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Verrières en Anjou, le 02/07/2024 Etabli en 7 exemplaires
