L’OGEC Saint Aubin La Salle dont le siège social est situé 14 rue Hélène BOUCHER – ST SYLVAIN d’ANJOU- 49481 VERRIERES EN ANJOU, Siret n° 339 401 838 00109, représenté par MXXXX XXXXXXX en sa qualité de Président de l’OGEC, ainsi que par MXXX XXXXXXXXX, en sa qualité de Chef d’établissement coordinateur sous délégation du président ;
D'une part ;
Et
L'organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par son délégué syndical XXXXXXXXXX ;
L'organisation syndicale SNEC CFTC, représentée par sa déléguée syndicale XXXXXXXXX ;
L'organisation syndicale SPELC, représentée par son délégué syndical XXXXXXXXXX ;
D'autre part ;
Il a été conclu le présent accord après que les organisations syndicales ont eu présenté leurs demandes communes, demandes pour rappel ci-dessous :
Demande d’attribution d’une prime annuelle pour 2025 :
Lors de la NAO 2021, la prime annuelle a été attribuée de la manière suivante :
420€ 300€ 160€ soit +30€soit +10€soit +10€ -+5% +3.4% +6.7%
Cette année, en tenant compte de l’augmentation de 1% des salaires intervenue au 1er septembre 2024 au niveau national, nous proposons pour 2025 la modification des bornes des tranches en salaire reconstitué.
Dans le même temps, nous faisons le choix d’une augmentation différenciée de la prime de chaque tranche pour cette année 2025.
Nous proposons donc :
Tranche 1Tranche 2Tranche3
Salaires reconstitué 1985€<= 1985€<=2685€ >2685€
450€ 320€ 170€ Soit +30€soit +20€soit +10€ +7.14% +6.67%+ 6.25% Le montant de la prime minimale versée serait de 30 euros
Le montant de la prime serait versé au prorata du salaire mensuel versé sur la période couverte du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025.
Art.4 – Le dernier paragraphe est complété par : « Cette prime sera versée à tous les salariés entrant dans les critères cités ci-dessus, et présents au 30 juin 2025 ou pouvant justifier d’au moins 5 mois de temps de travail à compter du 1er septembre 2024, avec la paie du mois civil de la signature du présent accord ».
Les parties s’accordent sur ce qui suit :
Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est l’OGEC Saint Aubin La Salle.
Les trois sections syndicales représentées dans l’établissement ont été régulièrement invitées aux négociations.
Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter de sa signature.
Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des-autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 4. – Prime pour l’année 2025
Il a été convenu entre les parties, faisant suite aux revendications syndicales, que l’employeur versera une prime en valeur brute salariale de :
450 € pour les salaires bruts recalculés en équivalent temps plein inférieurs ou égaux à 1985 € (référence juin 2025).
320 € pour les salaires bruts recalculés en équivalent temps plein supérieurs à 1985 € et inférieurs ou égaux à 2685 € (référence juin 2025).
170 € pour les salaires bruts recalculés en équivalent temps plein supérieurs à 2685 € (référence juin 2025).
Le montant de la prime sera recalculé au prorata du temps de présence au cours de la période couverte par le versement de la prime soit du 01 septembre 2024 au 30 juin 2025 (temps de présence et durée de travail).
Pour les salariés ayant cumulé des absences pour maladie d’une durée supérieure à 35 jours sur la période de référence (hors accident du travail et maladie professionnelle), un prorata sera appliqué sur la totalité des jours travaillés moins la totalité des jours d’arrêt.
La prime sera versée avec un montant minimum de 30€ après mise en place du prorata temporis.
Tous les salariés entrant dans les critères cités ci-dessus, ayant un contrat actif et étant présents au 30 juin 2025 seront bénéficiaires de cette prime. Elle sera versée avec la paie du mois civil de la signature du présent accord.
Art. 5. - Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DREETS et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les membres titulaires du CSE.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Verrières en Anjou, le 01/07/2025 Etabli en 7 exemplaires
