L’OGEC Saint Charles Borromée, représenté par Monsieur (.), agissant en tant que chef d’établissement coordinateur par délégation de la présidente d’OGEC, Madame (.),
D’une part, Et
L’organisation syndicale FEP CFDT représentée par Madame (.),
L’organisation syndicale SNEC CFTC, représentée par Monsieur (.),
D’autre part,
Préambule
Dates et objet des réunions :
Les représentants de la direction de l’OGEC et les délégations des organisations syndicales se sont réunis les :
3 juin 2024
28 août 2024
11 septembre 2024
8 novembre 2024
afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail sur les thèmes mentionnés aux dits articles.
A l’ordre du jour de la réunion du 3 juin 2024 figuraient :
La mise en place du calendrier des négociations
La remise des éléments demandés par les organisations syndicales
Les informations à communiquer aux salariés
Les réunions du 28 août 2024, 11 septembre 2024 et 8 novembre 2024 ont consisté en des débats relatifs aux doléances des organisations syndicales et aux explications ayant motivé les décisions de la direction.
Etat des propositions des organisations syndicales
Propositions de la FEP CFDT :
Valorisation de l’ancienneté des salariés avec la mise en place d’une prime exceptionnelle à partir de 10 ans d’ancienneté selon les modalités ci-dessous :
10 ans : prime de 300 euros
15 ans : prime de 400 euros
20 ans : prime de 500 euros
25 ans : prime de 750 euros
30 ans : prime de 1 000 euros
35 ans : prime de 1 200 euros
La périodicité de la prime serait tous les 5 ans. Clause de « rattrapage » : elle serait attribuée (pour 2024) aux salariés se trouvant dans les fourchettes d'âges ci-dessous, afin de ne pas pénaliser les salariés qui ne sont pas sur une année 10, 15, 20, 25, 30 ou 35.
De 10 à 14 ans : prime de 300 euros
De 15 à 19 ans : prime de 400 euros
De 20 à 24 ans : prime de 500 euros
De 25 à 30 ans : prime de 1000 euros
30 ans et + : prime de 1500 euros
Déménagement :
L’organisation syndicale sollicite l’octroi aux salariés d’un jour de congé lorsqu’ils déménagent, dans la limite d’une fois tous les 3 ans.
Points d’implication :
Demande d’ouverture d’une réflexion sur la mise en place de fiches d’implication et proposition des axes de réflexion suivants :
Quelles implications dans le travail demande-t-on pour chacun des postes ?
Nombre de points attribués ?
Qui déterminerait les points attribués ?
Mode d’information des salariés de la mise en place d’une telle fiche ?
Quelle périodicité ?
Autres.
Prime de partage de la valeur :
L’organisation syndicale propose le versement par l'OGEC pour 2024 d'une Prime de Partage de la Valeur de 300 Euros aux salariés de strate I et II et de 150 euros pour les salariés de strate III. Cette prime est exonérée de cotisations sociales. Cela permettrait à l'OGEC d'aider les salariés à augmenter un peu leur pouvoir d'achat.
Prime écologique de protection de l'environnement :
La FEP CFDT propose le versement d'une prime « environnement » aux salariés qui utilisent pour venir au travail au moins 100 jours par an, un moyen de transport non polluant (vélo, trottinette, marche à pied...). Cette prime pourrait être de 50 ou 75 €.
Propositions du SNEC CFTC :
Don de jours :
Le SNEC-CFTC demande la mise en place du don de jour : Selon la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 : Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Mise à jour des fiches de postes et de classification :
Le SNEC-CFTC demande la mise à jour des fiches de postes et de classification de chaque salarié et de veiller à ce que chacun les ait à disposition.
Mise en place d’une charte de bonne conduite :
Le SNEC-CFTC demande la mise en place d’une charte de bonne conduite afin de veiller à une bonne ambiance de travail, il s'agira de veiller à éviter tout comportement pouvant être source de stress, notamment les convocations arbitraires et immédiates et à ne hausser le ton sur aucun collaborateur. Il s’agit de garantir un climat de travail serein et de confiance et d'affirmer les valeurs évangéliques propres à l'Ensemble Saint Charles. Cette charte pourra être mentionnée dans le document unique comme une action mise en place pour prévenir les risques psychosociaux.
Primes :
Le SNEC-CFTC demande une prime exceptionnelle de 500 euros par an par salarié (PPV ex Macron) pour l’ensemble du personnel : en raison de la surcharge de travail et de l'implication de l’ensemble des salariés qui ont dû pallier au manque de personnel. Le LGT a par exemple fonctionné avec seulement 1 poste à temps complet en vie scolaire pendant 1 an (+ 1/2 temps et l'implication de l’adjointe de direction) et le poste de l’accueil du site du Devoir est resté vacant pendant plusieurs mois.
Le SNEC-CFTC demande une prime de Noël de 150 euros versée en décembre pour l’ensemble du personnel.
Le SNEC-CFTC demande à ce que les conditions d'octroi des différentes primes soient connues de tous afin de garantir qu'elles soient versées de manière équitable et sans discrimination.
Revalorisation des rémunérations :
Le SNEC-CFTC demande une augmentation du point EPNL de 3% pour palier à l'inflation qui était en 2024 de 2.3%.
Le SNEC-CFTC demande une revalorisation de la rémunération des formateurs : des écarts importants sont constatés entre les formateurs, certains sont indépendants et d’autres salariés à l’année en CDD.
La rémunération est peu encourageante : 28.8 euros brut horaire pour un professeur certifié (34 euros en comptant les 10% de congés payés et de prime de précarité). Si l’on considère qu'une heure de cours devant étudiant représente au moins 1heure et demie, voire 2 heures de préparation de cours, de conseils de classe, de sujets et de correction de copies. Nous n’atteignons guère plus que le SMIC (11,65 euros brut horaire).
D'après une étude de l'Education Nationale de 2002, 18 heures devant élève représentent entre 39h30 et 41 heures de travail effectif, il faut ainsi rajouter environ 1h15 de travail pour 1h devant élève 26.7/2.25 soit 12,59 euros de l'heure.
Le SNEC-CFTC demande ainsi une rémunération brut horaire de 50 euros pour tous les formateurs.
Valorisation de l’ancienneté :
Le SNEC-CFTC demande la valorisation de l'ancienneté pour les salariés. Les années passant, chaque collaborateur s'inscrit davantage dans l’histoire de l'établissement. Des liens plus forts se développent avec ses collègues, sa hiérarchie et les différentes personnes côtoyées. Qui plus est, l'ancienneté permet une meilleure connaissance du fonctionnement de l’ensemble scolaire, processus aboutissant à une implication et une efficacité plus prononcée. Pour ces raisons, l'ancienneté est conventionnellement prise en compte pour la rémunération des employés. Afin de reconnaître davantage l'implication de chaque employé au cours des années et de valoriser ce lien établi par son inscription dans une relation à l'établissement, le SNEC-CFTC demande ainsi de bonifier la prise en compte de l’ancienneté dans la rémunération par :
Un point supplémentaire par année d'ancienneté pour les salariés.
Une valorisation de l'ancienneté plus forte pour les strates 1 et 2.
Prise en charge mutuelle :
Le SNEC-CFTC demande l'augmentation de la part employeur de la mutuelle obligatoire à hauteur de 100%. L'instauration de la mutuelle obligatoire a pu entraîner un coût pas toujours souhaité par les salariés, qui ont également vu réduite leur marge de liberté, l'assurance étant choisie par l'employeur. La santé des salariés ne devrait pas occasionner une baisse de leur niveau de vie. Qui plus est leur bonne santé est un atout indéniable pour l'établissement, et donc un investissement sans aucun doute intéressant pour l'employeur.
Mise en place d’un forfait mobilité durable :
Le SNEC-CFTC demande l'instauration d’une indemnité kilométrique mobilité durable s'élevant à 30 centimes du kilomètre ; ceci afin d'encourager les collaborateurs à venir en vélo ou en trottinette. Outre l'intérêt écologique, cela peut constituer un élément de réponse à la problématique du stationnement, tout particulièrement sur le site du Devoir et de Saint Dominique.
Mise à disposition de bornes de rechargement pour voiture électrique sur le site du Pont de Fer qui dispose d’un parking :
Afin de réduire les coûts de déplacement des collaborateurs qui souhaiteraient acquérir un véhicule électrique, surtout ceux qui habitent à plusieurs kilomètres, voire plusieurs dizaines de kilomètres de l'établissement et d'inscrire le lycée dans une démarche de développement durable. L'inauguration de ces bornes pourrait constituer une belle occasion pour inviter la presse.
Après discussions, et conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation. Il est ainsi établi le présent procès-verbal d’accord.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé, agent de maitrise et cadre.
Article 2 – Objet de l’accord
Valorisation de l’ancienneté des salariés avec la mise en place d’une prime exceptionnelle à partir de 10 ans d’ancienneté :
10 ans : prime de 300 euros
15 ans : prime de 400 euros
20 ans : prime de 500 euros
25 ans : prime de 750 euros
30 ans : prime de 1 000 euros
35 ans : prime de 1 200 euros
Prise d’effet au 1er janvier 2025, sans application de la clause de rattrapage par « fourchettes ».
Déménagement :
Les salariés bénéficieront d’un jour de congé, attenant au week-end, à l’occasion de leur déménagement, une fois tous les 5 ans. Ils devront fournir, pour cela, un justificatif de changement de domicile. Prise d’effet au 1er janvier 2025.
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur pour 2024 :
Les modalités sont précisées comme suit :
Nature :
La prime rentre dans le dispositif de la Prime de Partage de la Valeur, prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dispositif amélioré par la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Montant :
300 euros.
Modalité de versement de la prime :
Salarié éligible : tout salarié bénéficiaire d’un contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, en cours à la date de versement de la prime et dont la rémunération brute horaire est inférieure à 24,00 euros.Est pris en compte pour le calcul du taux horaire tout élément de rémunération, (salaire indiciaire issu du coefficient global, points supplémentaires, bonifications, primes, etc.), à l’exclusion des avantages en nature et heures supplémentaires ou complémentaires.
Date de versement : salaires du mois de décembre 2024.
Article 3 - Nature de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est un accord à durée indéterminée. Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, le présent accord est susceptible d’être révisé. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant ou d’un nouvel accord (annule et remplace). Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment en application des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 4 - Publicité et dépôt de l’accord.
L’accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il est déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, prévu à l’article L. 2232-12du code du travail, en deux exemplaires dont un sous format électronique auprès de la DREETS compétente. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 26 novembre 2024
Pour la FEP CFDTPour le SNEC CFTCPour la Direction
