L'OGEC Saint Charles Rorromée, représenté par 1 , agissant en tant que chef d’établissement coordinateur par délégation de la présidente d’OGEC, , D’une part. Et - L'organisation syndicale FEP CFDT représentée par - L'organisation syndicale SNEC CFTC, représentée par D'autre part.
Préambule
1) Dates et objet des réunions :
Les représentants de la direction de l’OGEC et les délégations des organisations syndicales se sont réunis les : > 10 décembre 2025 > 17 décembre 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail sur les thèmes mentionnés aux dits articles. A l’ordre du jour de la réunion du 10 décembre 2025 figuraient : > La mise en place du calendrier des négociations > La remise des éléments demandés par les organisations syndicales > Les informations à communiquer aux salariés La réunion du 10 décembre 2025 a également consisté en des débats relatifs aux doléances des syndicats et à l’aménagement du calendrier 2026 pour développer des négociations sur les avantages salariaux. Ainsi, la première réunion a été fixée au 25 mars 2026. Page 1 sur 4
a) Etat des propositions des organisations syndicales
Propositions de la FEP CFDT :
i) Repas pour le personnel OGEC
Le prix des repas est actuellement de 3,15 C. il est possible selon l’URSSAF de proposer des repas à 51% du tarif URSSAF. Soit 5.45 X 51% = 2,78. LA FEP CFDT propose donc que le repas des personnels OGEC passe de 3,15c à 2,78c. Cela permettrait d'aider les salariés qui mangent au self.
2) Prime de partage de la valeur
Le renouvellement de la PPV pour l’année 2025 serait la bienvenue pour les salariés et ainsi augmenter un peu leur pouvoir d'achat. La FEP CFDT propose qu’il y ait de nouveau une prime cette année d’un montant de sooC
3) Prise en charge de la part mutuelle de l’employeur.
La FEP CFDT propose que la part patronale passe de 75% à 90%.
4) Prise en charge d'une partie du repas des enfants des salariés OGEC
La CFDT propose que les enfants des salariés OGEC qui mangent à la cantine bénéficient d’une réduction sur le tarif des repas de 25%
5) Naissance d’un petit enfant
La CFDT propose d'accorder un jour de congé aux grands parents pour la naissance d’un petit enfant.
Propositions du SNEC CFTC ;
• Primes : Le SNEC-CFTC demande une prime exceptionnelle de 500 euros par an par salarié (PPV ex Macron) pour l’ensemble du personnel. L’organisation syndicale propose le versement par l’OGEC pour 2025 d'une Prime de Partage de la Valeur de 500 euros pour les salariés. Cette prime est exonérée de cotisations sociales. Cela permettrait à l'OGEC d'aider les salariés à augmenter un peu leur pouvoir d'achat.
Après discussions, et conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, le
présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.
11 est ainsi établi le présent procès-verbal d’accord.
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Article 1 - Champ d’application de 1’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé, agent de maîtrise et cadre.
Article 2 — Objet de l’accord
• Versement d'une Prime de Partage de la Valeur pour 2025 : Les modalités sont précisées comme suit : o Nature : La prime rentre dans le dispositif de la Prime de Partage de la Valeur, prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dispositif amélioré par la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023. o Montant : 300 euros. o Modalité de versement de la prime : ■ Salarié éligible : tout salarié bénéficiaire d’un contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, en cours à la date de versement de la prime et dont la rémunération brute horaire est inférieure à 24,00 euros. Est pris en compte pour le calcul du taux horaire tout élément de rémunération, (salaire indiciaire issu du coefficient global, points supplémentaires, bonifications, primes, etc.), à l’exclusion des avantages en nature et heures supplémentaires ou complémentaires. ■ Date de versement : salaires du mois de décembre 2025. • . Naissance d’un petit enfant ■ La CFDT propose d’accorder un jour de congé aux grands parents pour la naissance d’un petit enfant. ■ Cette proposition ne figure pas dans les conventions collectives EPNL. ■ La direction valide cette proposition à compter de la signature de l’accord.
Article 3 - Nature de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est un accord à durée indéterminée. Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, le présent accord est susceptible d’être révisé. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Page 3 sur 4
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant ou d’un nouvel accord (annule et remplace). Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment en application des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 4 - Publicité et dépôt de l’accord.
L’accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il est déposé à l'expiration du délai d’opposition de 8 jours, prévu à l’article L. 2232-i2du code du travail, en deux exemplaires dont un sous format électronique auprès de la DREETS compétente. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Fait à Chalon-sur-Saône, le 16 décembre 2025 Pour la FEP CFDT Pour le SNEC CFTC Pour la Direction Page 4 sur 4
