Accord d'UES à durée déterminée sur la prorogation des heures d'expertise et
de la prime de satisfaction
ENTRE
L'intégralité des sociétés composant l'UES 02 représentée par M. Directeur Général Adjoint en charge du Réseau et des Ressources Humaines ;
Dûment mandaté à cet effet, pour négocier et signer le présent accord.
D'UNE PART, ET, L'ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE SUIVANTE
-
La Fédération des Services CFDT, représentée par
Dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord,
D'AUTRE PART.
Préambule
Suite aux négociations annuelles obligatoires 2017 et 2018, l'employeur avait mis en place à titre expérimentale et pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2018, des heures d'expertise et une prime de satisfaction pour les intervenants à domicile. Conscients de l'investissement des intervenants à domicile, la direction et l'organisation syndicale représentative ont souhaité se voir et négocier pour permettre que ces dispositions soient prorogées pour l'année 2019, sans que cela se substitue aux négociations annuelles obligatoires pour 2019. Les parties ont donc abouti à un accord prorogeant ces dispositifs pour 2019 dans les conditions déterminées dans ce présent accord. Il en sera fait mention dans les négociations annuelles obligatoires pour 2019.
Article 1 : Prorogation des heures d'expertise
Les salariés réalisant des prestations confort / prestige pour les assistants ménagers, faire ensemble pour les auxiliaires de vie, garde d'enfants de niveau 2 & 3 pour les Gardes d'enfants, ou ponctuelles, HC Formation, HC Tutorat pour tous les intervenants à domicile, se verront attribuer - 1heure d'expertise mensuelle : si le salarié réalise entre 75 et 100h / mois de prestations des niveaux exposés ci-dessus. Page
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C
- 2 heures d'expertise mensuelle : si le salarié réalise entre 100 et 125h / mois de prestations des niveaux exposés ci-dessus. - 3 heures d'expertise mensuelle : si le salarié réalise plus de 125h / mois de prestations des niveaux exposés ci-dessus. Ces heures d'expertise seront mises en place chaque mois pour que le salarié maintienne un bon niveau de compétence (par le biais d'actions de sensibilisation, d'informations, de lectures, ...). Elles seront payées chaque mois et seront valorisées selon le taux horaire habituel du salarié. Ces heures sont en dehors du décompte contractuel pour l'annualisation du temps de travail. Dans ce cadre, une opération de revisite auprès des anciens clients sera réalisée par les équipes agences pour permettre une adéquation des niveaux de prestations effectuées à leur domicile en fonction des offres commerciales actuelles, dans le respect des droits des clients .
Article 2 : Prorogation de la prime de satisfaction
La prime de satisfaction potentielle sera désormais d'un maximum de 150 euros bruts par semestre pour un salarié à temps plein. Le montant de prime potentiel maximum pour un salarié à temps partiel sera proratisé sur la base de ce montant, selon le temps de travail contractuel de chaque salarié et selon son temps de présence effectif sur la période. La prorogation de la prime de satisfaction est établie du Zef janvier 2019 au 31 décembre 2019 sans possibilité de reconduction tacite. Le montant potentiel à verser à chaque salarié sera déterminé selon l'impact des critères suivants
Pour les assistants ménagers, assistants de vie, et intervenants « multi-métiers » :
- 50 % de la prime seront affectés à la satisfaction des clients qui sera appréciée via Dans l'attente de l'application 02 Connect, cette partie de prime ne pourra être retirée qu'en cas d'insatisfaction client notoire remontée par les clients auprès de l'agence. - 50% de la prime seront affectés à l'atteinte des critères suivants
Savoir être du salarié envers les clients et le personnel d'agence
Respect des horaires prévues au planning
Taux de scan > à 95%.
Cette prime sera due à chaque salarié présent dans l'entreprise sur la totalité de chaque semestre, soit du le janvier au 30 juin inclus pour la prime octroyée au titre du premier semestre et du 1er juillet au 31 décembre inclus pour la prime octroyée au titre du second semestre. Elle est conditionnée à la réalisation d'au moins 1 heure de travail effectif sur le semestre. Toute absence injustifiée au cours du semestre viendra annuler le montant de prime potentiellement dû. Il est entendu qu'une prolongation d'absence se rattachera à la première absence et ne sera pas comptabilisée comme une nouvelle absence. Page
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En outre, les absences justifiées entraineront cependant une réduction du montant de prime octroyé
2 absences entrainent une réduction de 25 % du montant de prime semestrielle initialement octroyé
3 absences entrainent une réduction de 50 % du montant de prime semestrielle octroyé
4 absences entrainent la suppression de l'octroi de la prime. Les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif en termes de rémunération n'entraînent pas de réduction de la prime variable semestrielle. Il s'agit notamment des absences suivantes
congés payés,
arrêt de travail indemnisé au titre de la législation sur les accidents de travail ou de la maladie professionnelle,
absences occasionnées pour suivre des formations professionnelles organisées dans le cadre de l'entreprise
absences et ou congés liés aux mandats tenus par des représentants du personnel (heures de délégation, congés formation économique, sociale et syndicale, mandat prud'homal...) congés légaux pour évènements familiaux (mariage du salarié, naissance ou d'adoption d'un enfant, décès du conjoint, etc.).
Par conséquent, tous les motifs d'absences justifiées ou non qui ne répondront pas à cette condition entraîneront une diminution de la prime variable semestrielle dans les proportions déterminées ci dessus. Une information sur la bonne utilisation des différents motifs d'absence sera régulièrement effectuée par la direction auprès des salariés en agence.
Pour les Gardes d'enfants « mono-métiers »
- 50 % de la prime seront affectés à la satisfaction des clients qui sera appréciée via Dans l'attente de l'application 02 Connect, cette partie de prime ne pourra être retirée qu'en cas d'insatisfaction client notoire remontée par les clients auprès de l'agence. - 50% de la prime seront affectés à l'atteinte des critères suivants
Savoir être du salarié envers les clients et le personnel d'agence
Respect des horaires prévues au planning
Taux de scan > à 95%.
Cette prime sera due à chaque salarié présent dans l'entreprise sur la totalité de chaque semestre, soit du 1e janvier au 30 juin inclus pour la prime octroyée au titre du premier semestre et du 1er juillet au 31 décembre inclus pour la prime octroyée au titre du second semestre. Elle est conditionnée à la réalisation d'au moins 1 heure de travail effectif sur le semestre. Toute absence injustifiée au cours du semestre viendra annuler le montant de prime potentiellement dû. Il est entendu qu'une prolongation d'absence se rattachera à la première absence et ne sera pas comptabilisée comme une nouvelle absence. Page
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Article 3 : Durée du présent accord
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour 1 année, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme. Les parties conviennent de se revoir pour échanger sur la continuité de ces dispositifs avant le 31 décembre 2019. Le présent accord ne se substitue pas à un éventuel accord conclu au titre des négociations annuelles obligatoires au titre de l'année 2019. Il en sera cependant tenu compte lors de ces négociations.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 5 : Formalités
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord, dont un original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la diligence de l'UES 02 en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de la Sarthe. Fait au Mans, le 21 décembr En 5 exemplaires 18
