société OBD GRAND PARIS, SAS au capital de 5 857 225 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 388 427 874, dont le siège social est sis au 83, Avenue Niel – 75017 PARIS, représentée par _______________________, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après désignée « la société OBD »
D'une part,
ET :
L’Organisation syndicale C.F.D.T, représentée par _______________________, en qualité de Délégué syndical,
L’Organisation syndicale F.O, représentée par ____________________, en qualité de Délégué syndical,
D’autre part.
EN PRÉAMBULE, IL EST RAPPELÉ QUE :
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les représentants de la Direction et les représentants des Organisations syndicales les 19 décembre 2022, 12 janvier 2023 19 janvier 2023.
Les dispositions ci-après énoncées se substituent à celles ayant le même objet et résultant de dispositions légales et/ou conventionnelles.
Il est précisé que, tenant compte du contexte inflationniste général au niveau national, la Direction de la société OBD GRAND PARIS a proposé, à titre exceptionnel, d’avancer la date d’ouverture des négociations annuelles de l’année 2023 afin d’accompagner au mieux les salariés de l’entreprise.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - AUGMENTATION SALARIALE GENERALE
Il est décidé d’une augmentation générale des rémunérations de base brutes fixes mensuelles de l’ensemble des collaborateurs (hors VRP et Chauffeurs livreurs encaisseurs PL) de
___% à compter du 1er janvier 2023 rétroactivement.
ARTICLE 2 - REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT
Aux termes du présent accord,
il est consenti d’augmenter la valeur faciale individuelle du titre restaurant de ___ euros à ___ euros compter du 1er janvier 2023.
Partant, après application des présentes dispositions, le titre restaurant aura une valeur faciale totale de ___€ (__ euros et ___ centimes) dans le cadre d’une répartition de prise en charge identique avec une part patronale à __% et une part salariale à __%.
La société OBD GRAND PARIS a souhaité retravailler sur la rémunération des Chauffeurs livreurs afin de répondre à un objectif double :
Valoriser ce métier dans un contexte de pénurie de candidats ;
Avoir une politique salariale juste, égalitaire et cohérente
Il a ainsi été convenu d’appliquer à compter du
1er janvier 2023 la grille salariale suivante :
Salaire de base brut mensuel sur 151,67 heures
Nouveau chauffeur, sans expérience* ________ € A partir de 3 ans d'expérience / ancienneté ________ € A partir de 5 ans d'expérience / ancienneté ________ € A partir de 15 ans d'expérience / ancienneté ________ € * Par expérience, on désigne le travail effectué comme chauffeur livreur Poids lourd dans un secteur d'activité de livraison de clients Hors Domicile
Il est précisé
que la grille salariale susvisée s’applique en contrepartie et sous réserve du strict respect des règles de fonctionnement rappelées en Annexe 1 qui constituent notamment des missions essentielles et principales parmi les tâches dans le métier de Chauffeur Livreur Poids Lourd.
Tout manquement aux règles de fonctionnement figurant en Annexe 1 est constitutif d’une faute et d’une sanction pécuniaire possible tel que précisé en Annexe.
ARTICLE 4 - PRIME DE NON-ACCIDENT DEVIENT PRIME DE NON-CASSE
Par accord d’entreprise antérieur, les Chauffeurs Livreurs Encaisseurs Poids Lourd bénéficiaient d’une prime de non-accident un montant de ___ euros brut annuel. Pour rappel, en cas d’un accident responsable la prime est divisée par deux et le montant octroyé est de ___ euros bruts. En cas de deux accidents responsables, la prime est supprimée et le montant dû est de __euros.
Cela étant rappelé, suite à une recrudescence constatée de dommages matériels sur les véhicules poids lourd, les parties du présent accord conviennent de renommer la prime de non-accident en « prime de non casse ». En conséquence,
la prime de non-accident est supprimée et remplacée par la prime de non-casse.
Cette prime, plus générale, est versée dans les conditions suivantes :
Prime de non-casse, qui annule et remplace anciennement la prime de non-accident, versée annuellement sur la paie de décembre ;
Prime qui s’applique à tous les Chauffeurs Livreurs Encaisseurs Poids Lourd, après _ an d’ancienneté ;
Il faut être toutefois être salarié et toujours dans les effectifs au moment du versement pour pouvoir en bénéficier.
Concernant le calcul de la prime de non-casse de ___ euros bruts :
Comme auparavant, en cas d’un accident responsable la prime est divisée par deux et le montant octroyé est de ___ euros bruts. En cas de deux accidents responsables, la prime est supprimée et le montant dû est de __ euros.
De plus, en cas de dommages sur un véhicule PL générant une facture de réparation de plus de ___€ HT, la prime de non-casse sera totalement supprimée et à ___ euros.
L’ensemble de ces dispositions de l’article 4 prennent effet au
1er janvier 2023.
ARTICLE 5 - PRIME D’ASSIDUITÉ
Il est désormais décidé de
ne pas impacter le montant de la prime d’assiduité en cas d’absences conventionnelles rémunérées pour évènements familiaux.
Cela concerne uniquement et exclusivement les absences conventionnelles autorisées rémunérées liées à un décès, à une naissance ou à un mariage ou PACS.
La prime d’assiduité étant calculée du 1er Juin d’une année N-1 au 30 mai d’une année N, il convenu entre les parties que cette disposition s’applique de
manière rétroactive à compter du 1er juin 2022.
ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet aux différentes dates indiquées sous les articles susvisés en fonction des mesures.
ARTICLE 7 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et au Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Paris, le 30 Mars 2023.
Pour la Société OBD GRAND PARIS
_____________
Pour la C.F.D.T
_____________
Pour F.O
_____________
ANNEXE 1
REGLES DE FONCTIONNEMENT POUR LA PROFESSION CHAUFFEUR LIVREUR POIDS LOURD
Rappel de l’accord sur l’annualisation du temps de travail, et des modes d’organisation du travail qui en découlent lors des périodes dites de « forte activité » :
Conformément à l’avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 14 juin 2012, l’activité de l’entreprise se caractérise par des fluctuations saisonnières comprenant :
- une période de forte activité dite « période haute » du 1er avril au 30 septembre ;
- et une période basse allant du 1er octobre au 31 mars.
Le fait d’avoir une charge de travail plus importante et donc de devoir réaliser un volume d’heures de travail plus élevé durant la période de forte activité est donc de fait prévu dans cet accord d’entreprise. Le fait de refuser de réaliser les heures de travail directement générées par ce surcroit d’activité est donc un fait constitutif d’une faute.
Rappel du pouvoir d’organisation de la direction quant à l’affectation des tournées :
L’affectation des tournées à un chauffeur est de l’unique responsabilité de l’équipe d’encadrement logistique et le fait de refuser de faire la tournée qui a été attribuée est un fait constitutif d’une faute.
L’affectation d’un client à telle ou telle tournée est de l’unique responsabilité de l’équipe d’encadrement logistique et le fait de refuser de livrer un client affecté à sa tournée est un fait constitutif d’une faute du chauffeur en question.
La non-réalisation de missions qui font partie intégrante du poste de chauffeur livreur PL peut entrainer la suppression de primes (en complément d’éventuelles sanctions disciplinaires).
Plus précisément, il est convenu entre les parties du présent accord qu’en cas de :
- Refus de partir avec un client donné sur sa tournée OU en cas de client ramené non livré sans justification - Non reprise des vides chez un client sans justification valable - Application d’un taux de déconsigne standard sur des caisses non triées - Ecart injustifié entre le nombre de palettes emportées au départ des tournées et le nombre de palettes ramenées au retour des tournées (sur le mois complet) - Casse pour un montant conséquent de produits lors des livraisons - Non-maintien de son matériel de travail (camion) dans un état de propreté correct
Le chauffeur livreur PL s’expose à la suppression de la prime NAO mensuelle ainsi qu’à une retenue de __ euros sur le caissage mensuel.
Par ailleurs, il est rappelé que les chauffeurs livreurs ont des missions à effectuer impérativement au moment où ils rentrent sur leur entrepôt de rattachement, ces missions étant organisées en fonction de l’organisation propre à l’entrepôt en question.
Cela comprend notamment :
- Contrôle obligatoire du camion au retour de tournée (vides, palettes, éventuellement marchandise ramenée, etc…)
- Dépose des vides selon l’organisation et les règles de chaque site (tri des futs par marque et contenant, etc…)
- Réalisation avec soin des plans de chargement pour le lendemain et chargement éventuel selon l’organisation et les règles de chaque site
- Stationnement du camion selon l’organisation et les règles de chaque site
Pour la Société OBD GRAND PARIS Pour la C.F.D.T Pour F.O
