A la suite de différentes réunions qui se sont tenues dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, entre la Direction Générale et les Délégués de l’Organisation Syndicale CFTC il a été arrêté ce qui suit :
Préambule – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne les demandes émises par l’organisation syndicale qui entrent dans le champ d’application des NAO (rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée). D’autres demandes formulées par l’organisation syndicale relèvent du Comité social et économique et ne sont donc pas traitées dans le présent accord. Les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à tout le personnel de la société Oberdis. Non cumul des dispositions Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.
Article 1. Augmentations des salaires
DEMANDES CFTC RÉPONSES DIRECTION Augmentation des salaires de 3,7% pour 2024-2025 Le SMIC a augmenté de 3,1% en 2024 par rapport à 2023, 146 personnes en ont bénéficié. 30 autres personnes ont bénéficié d’une augmentation de salaire en 2024 Oberdis anticipe par ailleurs les augmentations des niveaux minimaux conventionnels avant leur extension et s’assure de la cohérence des taux horaires des employés à chaque augmentation de SMIC
Article 2. Remise pour le personnel
DEMANDES CFTC RÉPONSES DIRECTION 10% de bon d’achat sur les achats du personnel Le système de remise permanente sur tout le magasin toute l’ année n’est pas envisageable. Il constituerait un avantage en nature sur lequel des charges sociales seraient appliquées
Article 3. Prime d’ancienneté
DEMANDES CFTC RÉPONSES DIRECTION Prime d’ancienneté de 3% par palier de 3%/an dans la limite de 15% Il n’est pas envisageable de revenir au système de primes d’ancienneté de Coop Alsace. Un système de rémunération efficace ne doit pas être déconnecté de la performance de l’entreprise. C’est pourquoi les primes doivent être calculées sur des critères de performance basés sur les résultats du magasin.
Il existe par ailleurs des jours de congés supplémentaires conventionnels selon l’ancienneté.
Article 4. Chèques vacances
DEMANDES CFTC RÉPONSES DIRECTION Subvention de chèques vacances à hauteur de 80% par l’employeur Ce type d’avantage social doit être financé sur le budget œuvres sociales du CSE. Seul le CSE peut attribuer des chèques vacances exonérées de cotisations sociales
Oberdis consent à accorder une subvention exceptionnelle de 10 000€ en 2025 à titre de test pour mesurer l’intérêt que porteront les salariés aux chèques vacances
Par exemple, le salarié pourrait acheter un chèque vacances d’une valeur de 150€ pour 50€, les autres 100€ seraient financés par le CSE (qui utiliserait la cagnotte de 10 000€ issue de la subvention de la société)
Article 5. Titres restaurants
DEMANDES CFTC RÉPONSES DIRECTION Augmentation des tickets restaurant à 10€ avec une prise en charge de l’employeur de 60%
Étendre les Tickets au personnes qui travaillent le soir La valeur actuelle des tickets restaurant est de 8€ dont 60% payés par Oberdis, ce qui revient à 3,20 € pour le salarié et 4,80€ pour Oberdis. Sur ces 4,80€, Oberdis paie encore des frais. Le coût des tickets restaurant se monte à 87 537 € au 30/04, soit + 5308€ par rapport à l’année dernière.
Oberdis est donc défavorable à étendre les tickets pour les personnes qui travaillent en deuxième partie de journée, compte tenu du coût que cela représenterait
Article 6. Remise de 10% sur les courses
DEMANDES CFTC RÉPONSES DIRECTION 10% de réduction sur les courses une journée, sur tout le magasin, une fois tous les 3 mois Il n’est pas possible de répondre favorablement à ce type de demande. Les 10% accordées constitueraient un avantage en nature soumis à cotisations sociales.
De telles réductions ne sont possibles qu’à l’occasion d’événements particuliers comme Pâques, rentrée des classes, fête des mères ou Noël, en excluant tout de même certains produits dont la marge est inférieure à 10%
4 occasions seront sélectionnées dans l’année en plus des réductions accordées à tous les clients
Article 7. Part patronale complémentaire santé
DEMANDES CFTC RÉPONSES DIRECTION Augmentation de la part patronale pour la complémentaire santé Actuellement la participation employeur se monte à 60%, ce qui est déjà généreux
Article 8. Prime de transport
DEMANDES CFTC RÉPONSES DIRECTION Instauration d’une prime de transport de 30€/mois
La prise en charge de 50% des dépenses d’abonnement aux transports publics (le TER notamment) est déjà en vigueur.
L’instauration d’une prime de transport pour couvrir les frais d’utilisation d'un véhicule personnel n’est valable que si l’utilisation du véhicule est indispensable en raison des horaires de travail du salarié. Ne seraient donc concernés que les salariés commençant avant 6h00, le premier train en provenance de Strasbourg arrivant en gare d’Obernai à 5h26
La piste de favoriser les personnes se déplaçant en mode transport « doux » est privilégiée (vélo, trottinette, co-voiturage…) . Une analyse sera faite sur les différentes possibilités pour une présentation en CSE en 2025.
Article 9. Jour de congé supplémentaire en cas de déménagement
DEMANDES CFTC RÉPONSES DIRECTION Avoir un jour de congé supplémentaire pour les déménagements
Accord à hauteur d’un déménagement personnel par an et si le salarié ne s’éloigne pas trop du magasin, à validation de la période d’essai
Article 10. Durée de l’accord
Le présent accord est applicable dès la signature par les parties jusqu’à la fin du mandat du CSE actuel, soit jusqu’au 20 juin 2027.
Il annule et remplace immédiatement tout autre accord de négociation annuelle obligatoire antérieur. Le présent accord a été soumis pour avis au CSE avant signature, le 24 janvier 2025
Article 11. Communication
Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société OBERDIS.
Article 12. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est signé en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Conformément aux articles L2231-5 à L2231-6, L2226-1, L2262-8, D2231-2 à D2231-8 du code du travail, la société Oberdis effectuera les dépôts suivants :
2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Bas-Rhin,
1 exemplaire destiné au greffe du tribunal des Prud’hommes de Saverne
