La société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (composée des sites de Chantepie et de Paris), au capital social de 70 000 000 €, ayant son siège social au 7, avenue de Messine 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 311 372, représentée par
_______________________, Responsable Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’Entreprise, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et
La délégation UNSA représentée par
__________________ et ______________, Délégués syndicaux,
De deuxième part,
La délégation CGT représentée par
________________, délégué syndical,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de 2021, les partenaires sociaux et Oberthur Fiduciaire ont souhaité modifier l’accord initial sur le télétravail du 06 mars 2020.
Les modifications concernent :
La création d’une indemnité forfaitaire
La modification des critères d’éligibilité
IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Indemnité forfaitaire
L’entreprise s’engage à prendre en charge les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel. Cette prise en charge se traduit par le versement aux salariés concernés d’une indemnité forfaitaire et globale d’un montant maximal de 10€ par mois pour 1 jour de télétravail par semaine. Le montant de l’indemnité forfaitaire sera déterminé de la manière suivante : pour une journée de télétravail par semaine, le salarié percevra 2.50€ net, soit un maximum de 10 € dans le mois. Si le salarié télétravaille une demi-journée par semaine, il percevra une indemnité nette d’un montant de 1.25€ par demi-journée par semaine. L’entreprise versera cette indemnité selon le calendrier de versement des éléments variables de paie défini chaque année. Le calcul de l’indemnité se fera en fonction des déclarations de présence en télétravail via l’outil de gestion des temps. Cette indemnité est exonérée de cotisations de sécurité sociale ainsi que de l’impôt sur le revenu. Cette indemnité est versée uniquement dans le cadre de l’accord initial du 06 mars 2020. Dans le contexte particulier de l’épidémie du Covid-19 les règles sont définies dans le procès-verbal d’accord du 29 janvier 2021. Le présent accord est conclu en fonction de la législation connu à sa signature. Dès lors que la loi, les mesures réglementaires viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mise en œuvre par le présent article, celui-ci serait caduc de plein droit. Les parties seraient réunies, sans délai, afin de tirer les conséquences de cette caducité.
Critères d’éligibilité liés au salarié et à son activité
L’article 3-1 de l’accord initial a été modifié. La notion de contrat à durée indéterminée a été retirée, de sorte qu’un salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée pourra désormais prétendre au télétravail à condition de remplir les conditions cumulatives prévues.
Aussi, l’article 3-1 est désormais rédigé de la manière suivante : « Les parties rappellent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que toute ou partie de l’activité du salarié puisse être exercée à distance et ne nécessite pas un soutien managérial quotidien. Sont dès lors éligibles au télétravail, les salariés dont les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
travailler à temps plein ou à temps partiel d’au moins 80%,
avoir une ancienneté minimale au poste occupé dans l’entreprise de 6 mois,
maîtriser le poste de travail (capacité d’autonomie, capacité d’organisation de ses activités et de son temps de travail…),
occuper un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance
occuper un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement,
ne pas manipuler quotidiennement des données confidentielles empêchant de travailler en dehors du site,
disposer d’un ordinateur portable. »
ASPECTS FORMELS DE L’ACCORD
Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prend effet à compter du 1er mars 2021.
Clause de revoyure
Chaque année, les parties ont convenu de faire un bilan de l’application de l’accord initial relatif au télétravail dans le cadre d’une réunion CSE. Le bilan du présent avenant sera également réalisé à ce moment.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision par l’une ou l’autre partie sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. Dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Par ailleurs, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation.
Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, conformément à la réglementation, par support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines.
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.
