Entre les soussignés : La société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (composée des sites de Chantepie et de Paris) située 20 rue du Breil à Chantepie, au capital social de 70 000 000 € et ayant son siège social 7 avenue de Messine 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 311 372, représentée par
___________, Directeur Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’Entreprise, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et
La délégation UNSA représentée par
___________, et ___________, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
Ainsi que
La délégation CGT Oberthur Fiduciaire représentée par
___________, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
PRÉAMBULE :
Certains services du site de Chantepie sont organisés en triple équipe. Depuis quelques années, la pénibilité et l’attractivité associées à cette organisation de travail, ont amené la Direction d’Oberthur Fiduciaire et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à s’interroger sur la continuité de ladite organisation.
En décembre 2021, un accord à durée indéterminée a été signé entre Oberthur Fiduciaire et les organisations syndicales représentatives, afin de mettre en place une nouvelle organisation du travail au sein du service maintenance et ainsi sortir du fonctionnement de la triple équipe. La réussite de cet accord tient notamment au fait qu’il s’agit d’un accord gagnant-gagnant. En effet, le temps de production pour l’entreprise a été augmenté, et en parallèle, les horaires de travail ont été améliorés pour les salariés avec un maintien voire une augmentation du salaire net.
Fort de cette réussite et conscient des enjeux associés, l’entreprise s’est engagée à ouvrir une négociation sur la triple équipe au cours du second trimestre 2022 dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 20 janvier 2022.
Parvenir à trouver et négocier une nouvelle organisation du travail, présente plusieurs enjeux pour les salariés et pour l’entreprise :
La réduction de la pénibilité et de son impact sur la santé des salariés,
L’amélioration de la sécurité et des conditions de travail et la baisse des accidents de travail,
L’équilibre entre la vie personnelle, familiale et professionnelle,
La fidélisation des salariés et le développement de l’attractivité pour mieux recruter,
La réduction de l’absentéisme,
Le maintien de la productivité et la maîtrise des coûts.
La prise en compte des souhaits des salariés, tels que notamment exprimés dans le cadre des consultations effectuées par les organisations syndicales est également importante afin de trouver des solutions adaptées et éviter une solution « tout ou rien » qui risque de mener à un échec.
Face à l’importance et la complexité du sujet, les parties se sont accordées sur une méthode de travail qui permettra à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.
Objet
Le présent accord a vocation à régir la négociation concernant l’organisation du travail des services du site de Chantepie qui fonctionnent actuellement en triple équipe.
La Direction affiche les paramètres essentiels qui devront être étudiés dans le cadre des négociations à venir :
Préserver le fonctionnement industriel (fonctionnement 24h/24h, équipe de suppléance, gestion des variations d’activité…),
Maîtriser les coûts salariaux.
Calendrier et organisation des réunions
Les négociations se dérouleront à l’usine de Chantepie située 20 rue du Breil, ZI Sud Est, 35135 dans la salle Serge Beaune (étage de Chantepie 3).
Réunion du
04 juillet 2022 : présentation de l’accord de méthode et présentation de la proposition de la Direction,
Réunion du
11 juillet 2022 à 14h00,
Réunion du
16 septembre 2022 à 09h00 (finalisation de l’accord de méthode),
Réunion du
22 septembre 2022 à 14h00 (lancement de la négociation sur les conditions de la phase test),
Réunion du
07 octobre 2022 de 13h à 16h,
Réunion du
13 octobre 2022 de 11h à 15h (finalisation de l’accord à durée déterminée sur la période test).
A l’issue de ce processus de négociation, la volonté des parties est d’effectuer une période test sur une ou plusieurs machines du service impression (y compris dépilage et encres) et/ou autres services (liquidation-traçabilité, logistique). Un accord à durée à déterminée serait signé à cet effet, et les modalités de la période de test y seront définies.
Une ou plusieurs réunions seront organisées entre les organisations syndicales et la direction pendant la période de test afin d’échanger sur le déroulement de celui-ci et, le cas échéant, de modifier certains paramètres et conditions du test.
Un bilan sera réalisé à l’issue de la période test. Puis les parties se retrouveront pour négocier sur l’éventuelle nouvelle organisation du temps de travail, avec l’objectif d’aboutir à un accord à durée indéterminée. Des dates de réunions seront fixées ultérieurement.
Faute d’accord à l’issue de ces processus de réunions, les parties constateront leur désaccord.
Les dates des réunions ici prévues pourront être modifiées en cas d’impondérable.
Composition des délégations
La délégation de l’organisation représentative
UNSA, participant à cette négociation au niveau de l’entreprise, comprendra : ___________, et ___________, Délégués Syndicaux. Un assistant à la délégation syndicale UNSA pourra également être présent au cours des réunions et désigné ultérieurement. En tout état de cause, la composition de la délégation syndicale sera de trois personnes au maximum avec au moins un délégué syndical.
La délégation de l’organisation représentative
CGT Oberthur Fiduciaire, participant à cette négociation au niveau de l’entreprise, comprendra : ___________, Délégué Syndical. Deux assistants à la délégation syndicale CGT pourront également être présents au cours des réunions et désignés ultérieurement. En tout état de cause, la composition de la délégation syndicale sera de trois personnes au maximum avec au moins un délégué syndical.
En l’absence d’assistants pré-désignés par les délégations syndicales, il est entendu qu’à chaque réunion, celles-ci convoqueront dans les règles leurs assistants.
Les moyens
Le temps passé par les participants aux différentes réunions de négociation est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation dont peuvent bénéficier les participants aux réunions. De surcroit, l’entreprise accorde à chaque
organisation syndicale un crédit d’heures global de 30 heures à compter de la date de signature du présent accord jusqu’à la signature de l’accord à durée déterminée concernant les modalités de la période test.
Organisation de réunions syndicales
La Direction accepte la demande des organisations syndicales d’organiser des réunions syndicales dans le cadre spécifique de cette négociation en complément de ce que l’accord d’entreprise sur les informations syndicales du 06 juin 2017. Pour rappel, celui-ci autorise les organisations syndicales représentatives d’organiser au maximum trois réunions par an, les 1er, 2ème, et 4ème trimestre.
Il a donc été convenu, dans le cadre de la négociation sur la nouvelle organisation du travail, de permettre aux organisations syndicales d’organiser deux réunions d’informations syndicales supplémentaires durant l'application du présent accord de méthode.
Les réunions seront simultanées pour l’ensemble des organisations syndicales représentatives et réuniront les membres et sympathisants de chacune de ces organisations. Si une organisation syndicale ne souhaitait pas organiser une réunion, l’autre le pourrait néanmoins. Dans ce cas, la première organisation ne pourrait participer qu’à l’organisation de la réunion périodique prochaine.
Préalablement à ces réunions et au plus tard sept jours avant, les organisations devront s’être mises d’accord avec l’employeur sur les dates et heures de ces réunions, étant précisé que cette organisation doit être décidée de manière à perturber le moins possible la production et qu’elles ne pourront avoir lieu pendant une grève.
Par exception à l’accord de branche, plusieurs rassemblements seront organisés afin que chaque roulement puisse y participer.
Ces réunions auront lieu sur une durée maximale d’une demi-heure pour les personnes travaillant de semaine. Ainsi, les parties conviennent des créneaux horaires suivants :
De 13h00 à 13h30 pour le personnel en horaire de matin,
De 13h30 à 14h00 pour le personnel en horaire d’après-midi,
Les personnes en horaires de journée auront le choix entre l’un des deux créneaux précédents,
De 21h à 21h30 pour le personnel en horaire de nuit.
Informations transmises aux organisations syndicales
Les deux organisations syndicales seront destinataires de documents permettant d’engager les négociations dans des conditions de loyauté et de confiance réciproque. Les organisations syndicales recevront de l’employeur lors de la première réunion la proposition d’organisation du temps de travail.
L’accès à la Base de Données Économiques et Sociales est mis en œuvre pour les Délégués Syndicaux participant aux négociations.
Enfin, l’employeur communique les informations nécessaires à cette négociation (simulations financières, etc).
Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée
jusqu’au 21 octobre 2022.
Tout au long de l’application de l’accord, les parties pourront se rencontrer pour échanger sur les thématiques de ce dernier.
Fait à Chantepie, le 16 septembre 2022. En trois exemplaires originaux.
