AVENANT N°1 RELATIF A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre les soussignés :
La société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (composée des sites de Chantepie et de Paris), au capital social de 70 000 000 €, ayant son siège social au 7, avenue de Messine 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 311 372, représentée par
_______________________, Directeur Ressources Humaines Groupe, agissant en qualité de représentant de l’Entreprise, dûment mandaté à cet effet,
La délégation CGT Oberthur Fiduciaire représentée par
_______________agissant en qualité de Délégué Syndical,
De troisième part.
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et ses décrets d’application ont modifiés en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel. Elle a laissé aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation.
En application de cette ordonnance, les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène Santé et Condition de Travail, actuellement présentes au sein d’Oberthur Fiduciaire, ont été fusionnées au sein du Comité Social et Économique (ci-après dénommée « CSE »).
Par ailleurs, Oberthur Fiduciaire a mis en place au sein du CSE, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après dénommée « CSSCT »).
Afin que cette Commission réponde aux problématiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail de l’entreprise et plus particulièrement du site industriel de Chantepie, les parties ont prévu des règles de fonctionnement dans l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE signé le 19 juillet 2019.
Il est apparu nécessaire de préciser une règle concernant l’efficacité de cette Commission.
A cet effet, une réunion de négociation a eu lieu le 30 septembre 2022.
La volonté commune des parties est d’adapter cette instance afin qu’elle soit cohérente avec les enjeux et problématiques propres à l’entreprise.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Objet
Les parties ont négocié le présent avenant afin de définir de nouvelles règles concernant la composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Il est précisé que toutes les dispositions de l’accord du 19 juillet 2019 non modifiées par le présent avenant restent applicables.
Les membres titulaires et suppléants de la CSSCT
La CSSCT est composée de 6 représentants du personnel membres du CSE. La précision : « dont 3 membres titulaires et 3 membres suppléants du CSE » est supprimée par le présent avenant. Les parties rappellent que la CSSCT est composée d’au moins un représentant du 2nd collège, ou le cas échéant, du 3e collège, en tenant compte de l’effectif actuel.
Afin que l’instance puisse continuer de se réunir et de fonctionner de la manière la plus efficiente, il est prévu la désignation de deux suppléants à la CSSCT.
La désignation de ces membres est réalisée lors d’une réunion plénière du CSE, parmi les membres du CSE. Les membres suppléants sont désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les membres suppléants de la CSSCT assistent aux réunions plénières (réunion CSSCT ou GT-SSCT) uniquement en l’absence du membre titulaire de la CSSCT.
Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation de chaque réunion de la CSSCT uniquement pour information.
Les modalités de remplacement du titulaire absent s’effectuent selon les critères suivants, par ordre de priorité :
le suppléant désigné est celui correspondant à l’étiquette syndicale du titulaire de la CSSCT excusé,
le suppléant désigné est celui ayant obtenu le plus de voix lors des dernière élections professionnelles,
le suppléant désigné est le suppléant le plus âgé.
ASPECTS FORMELS DE L’ACCORD
Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Clause de revoyure
Les parties conviennent de faire un bilan de l’application du présent accord dans le cadre d’une réunion CSE.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision par l’une ou l’autre partie sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. Dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Par ailleurs, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation.
Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, conformément à la réglementation, par support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.
L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines.
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.
Fait à Chantepie, le 30 septembre 2022 En quatre exemplaires originaux
Pour le syndicat UNSA Pour la société Oberthur Fiduciaire
