AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
OBERTHUR FIDUCIAIRE
Entre les soussignés :
La société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (composée des sites de Chantepie et de Paris), au capital social de 70 000 000 €, ayant son siège social au 7, avenue de Messine 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 311 372, représentée par
_______________, Directeur Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’Entreprise, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et
La délégation UNSA représentée par
____________et ____________, Délégués syndicaux,
De deuxième part,
La délégation CGT représentée par
____________, délégué syndical,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Oberthur Fiduciaire a signé le 20 décembre 2019 un accord sur le compte épargne temps.
La finalité première de cet accord est de permettre un aménagement des fins de carrière, mais également de garantir aux salariés un équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Dans le cadre de l’accord en faveur de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels du 20 octobre 2022, les parties ont convenu d’ajouter une nouvelle possibilité d’alimentation du compte épargne temps.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Objet de l’avenant
L’objet du présent avenant est de prévoir une nouvelle possibilité d’alimentation du compte épargne temps.
Toutes les dispositions de l’accord initial et de ses avenants non modifiés par le présent avenant restent en vigueur.
Alimentation du compte en jours de repos
Une nouvelle possibilité d’alimentation du compte épargne temps est ajouté à l’article 4.1 de l’accord initial par le présent avenant.
Il est désormais possible d’alimenter le compte épargne temps avec la « 6e semaine » de repos acquise selon les conditions prévues à l’article 4.2 de l’accord sur l’organisation du temps de travail de 2011, y compris lorsque celle-ci n’est pas acquise en totalité. Le placement s’effectue par journée entière et le solde sera payé.
Il est rappelé que l’alimentation se fait dans le respect des plafonds prévus à l’article 5 de l’accord initial.
ASPECTS FORMELS DE L’ACCORD
Durée et portée de l’accord
Le présent avenant n°2 à l’accord CET est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prend effet le lendemain de sa signature.
Clause de revoyure
Deux ans après l’entrée en vigueur de l’accord initial CET, les parties conviennent de faire un bilan de l’application de l’accord dans le cadre d’une réunion CSE. Le bilan du présent avenant sera également réalisé à ce moment.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision par l’une ou l’autre partie sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. Dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Par ailleurs, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation.
Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, conformément à la réglementation, par support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines.
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.
