AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU LANCEMENT DE LA MOBILITE DOUCE ET AU COVOITURAGE
OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS
La Société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS, au capital de 70 000 000 euros, ayant son siège social 7 avenue de Messine CS 30003 75384 Paris Cedex 08, immatriculée sous le numéro 803 311 372 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représentée par ____________, Directeur Ressources Humaines et représentant l’Entreprise,
D’une part,
La
délégation UNSA représentée par _________ et _________, Délégués Syndicaux,
De deuxième part,
La
délégation CGT représentée par _________, Délégué Syndical,
De troisième part.
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La loi d’orientation et mobilité n°2019-1428 du 24 décembre 2019, publiée au JO le 26 décembre 2019, a institué un certain nombre de mesure afin d’inciter les entreprises et les salariés à utiliser des modes de déplacements propres.
Avec cette loi, la mobilité a été intégrée dans la négociation obligatoire. En effet, depuis le 1er janvier 2020, les entreprises assujetties aux négociations périodiques obligatoires et dont au moins 50 salariés sont employés sur un même site ont l’obligation de négocier sur la mobilité des salariés. Oberthur Fiduciaire SAS est donc soumise à cette nouvelle obligation.
Un accord relatif au lancement de la mobilité douce et au covoiturage a été signé le 12 novembre 2020. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 2 ans, soit jusqu’au 30 novembre 2022.
Compte tenu des négociations actuellement en cours et du calendrier de négociation prévu pour le début de l’année 2023, il a été convenu de reporter la fin de l’application du présent accord.
Il est précisé que toutes les dispositions de l’accord initial du 12 novembre 2020 non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Durée de l’accord
Le présent avenant vise à modifier l’article 11.2 de l’accord initial.
Aussi, les parties conviennent de reporter la fin de l’application de l’accord du 12 novembre 2020 jusqu’au 30 avril 2023.
Formalités
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa signature et est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 avril 2023.
Tout au long de l’application de l’accord, les parties pourront se rencontrer pour échanger sur les thématiques de ce dernier.
Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision par l’une ou l’autre partie est notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
Dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la lettre, les parties doivent s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, et il est soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé conformément à la nouvelle réglementation sur support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont une version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes. L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines. Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation. Fait à Chantepie, le 3 novembre 2022 En trois exemplaires originaux
