AVENANT N°2 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES
OBERTHUR FIDUCIAIRE
2023
Entre les soussignés :
La société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (composée des sites de Chantepie et de Paris), au capital social de 70 000 000 €, ayant son siège social au 7, avenue de Messine 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 311 372, représentée par
______________________, Directeur Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’Entreprise, dûment mandaté à cet effet,
L’entreprise Oberthur Fiduciaire a conclu un accord relatif aux astreintes le 29 janvier 2021. Un premier avenant a été conclu le 1er mars 2022.
Dans le cadre de ces accords, l’organisation générale des astreintes a été revue afin qu’elle soit appliquée de manière homogène à tous les salariés concernés.
L’organisation syndicale CGT Oberthur a adressé à l’entreprise Oberthur Fiduciaire ainsi qu’à l’organisation syndicale UNSA une demande de révision de l’article 3.1 de l’accord initial relatif à la mise en place des astreintes. Cet article concerne la planification de l’astreinte. L’organisation syndicale CGT Oberthur demande la mise en place d’un délai de prévenance pour la modification du planning de l’astreinte.
L’entreprise Oberthur Fiduciaire a convoqué les organisations syndicales signataires de l’accord initial du 29 janvier 2021 pour négocier un avenant portant révision de l’article 3.1 de l’accord initial relatif à la mise en place des astreintes. Des réunions ont eu lieu le jeudi 09 février et le 17 février 2023.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Objet
Conformément à l’article L.2222-5 et L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, les parties se sont réunies afin de négocier un avenant portant révision de l’article 3.1 de l’accord relatif à la mise en place des astreintes du 29 janvier 2021.
Il est précisé que toutes les clauses et les annexes de l’accord initial et de l’avenant n°1 non modifiées par le présent avenant restent applicables.
Planification et annulation d’une astreinte
Le présent article remplace l’article 3.1 « planification de l’astreinte » de l’accord du 29 janvier 2021.
Le Responsable hiérarchique planifie les astreintes selon les besoins de l’entreprise et de son service et informe les salariés en respectant un délai de prévenance d’au minimum 15 jours ouvrables avant le début de la période. En cas d’absences imprévues du salarié préalablement planifié, le délai de prévenance pour planifier un autre salarié pourra être porté à un jour franc.
Aucune astreinte ne peut être imposée pendant des congés payés ou des jours de récupération.
Par ailleurs, en cas de nécessité, le responsable hiérarchique peut annuler une astreinte préalablement planifiée. Dans cette hypothèse, le salarié concerné devra être informé par écrit au plus tard deux semaines calendaires à l’avance.
Si le délai de prévenance n’a pas pu être respecté, le salarié percevra l’indemnité d’astreinte qu’il aurait dû percevoir s’il avait été d’astreinte. Par ailleurs, le repos d’astreinte qui avait été programmé en cas d’astreinte week-end sera maintenu.
ASPECTS FORMELS DE L’ACCORD
Durée et portée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prend effet à partir du 1er mars 2023.
Clause de revoyure
Chaque année les parties conviennent de faire un bilan de l’application de l’accord dans le cadre d’une réunion CSE.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision par l’une ou l’autre partie sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. Dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Par ailleurs, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation.
Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, conformément à la réglementation, par support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines.
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.
