AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES
OBERTHUR FIDUCIAIRE
2022
Entre les soussignés :
La société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (composée des sites de Chantepie et de Paris), au capital social de 70 000 000 €, ayant son siège social au 7, avenue de Messine 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 311 372, représentée par
_______________, Directeur Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’Entreprise, dûment mandaté à cet effet,
L’entreprise Oberthur Fiduciaire a conclu un accord relatif aux astreintes le 29 janvier 2021. Dans le cadre de cet accord, l’organisation générale des astreintes a été revue afin qu’elle soit appliquée de manière homogène à tous les salariés concernés.
Un nouveau service a besoin de mettre en place une astreinte afin d’assurer la continuité du service.
Enfin, après un an d’application de l’accord initial, quelques aménagements doivent être effectués. Ils concernent les modalités d’organisation des astreintes, et se retrouvent en annexe du présent avenant.
Il est précisé que toutes les clauses et les annexes de l’accord initial non modifiées par le présent avenant restent applicables.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Champ d’application
Conformément à l’accord relatif aux astreintes, un avenant doit être conclu en cas d’élargissement du champ d’application de l’accord initial.
Ainsi, le présent article ajoute un autre service à ceux visés par l’article 1 de l’accord relatif aux astreintes. Désormais, le personnel appartenant au service Sécurité des Systèmes d’Informations (SSI) est concerné par des astreintes.
Missions de l’astreinte
Le service concerné a défini par le biais d’une note interne les missions, les horaires et le personnel concerné par l’astreinte en fonction des nécessités du service. Cette note est annexée au présent avenant.
Les modalités d’astreinte pour chaque service précisées en annexe 1 ont une valeur indicative et pourront être modifiées en fonction de l’organisation de l’entreprise et des nécessités de service, après information préalable du Comité Social et Economique.
ASPECTS FORMELS DE L’ACCORD
Durée et portée de l’accord
Le présent avenant à l’accord sur l’organisation du temps de travail est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prend effet à partir du 1er mars 2022.
Clause de revoyure
Chaque année les parties conviennent de faire un bilan de l’application de l’accord dans le cadre d’une réunion CSE.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision par l’une ou l’autre partie sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
Dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Par ailleurs, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation.
Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, conformément à la réglementation, par support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines.
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.
Fait à Chantepie, le 1er mars 2022.
En trois exemplaires originaux.
Pour le syndicat UNSA Pour la société Oberthur Fiduciaire
Pour le syndicat CGT Oberthur Fiduciaire
Annexe 1 – Organisation de l’astreinte
Cette note a pour objectif de présenter l’organisation de l’astreinte au sein des services concernés.
Cette note pourra être complétée en cas d’évolution après une simple information préalable du Comité Social et Economique.
Impression
Postes concernés :
Contremaître Impression
Responsable Impression
Organisation de l’astreinte : Il s’agit d’une astreinte week-end. Dans ce cas, les horaires de l’astreinte sont les suivants :
du vendredi soir 21h30 au lundi matin 5h00
Missions de l’astreinte :
Besoin de signer des BAR,
Support des équipes impression en cas de panne, problème technique…
Astreinte Sécurité des Systèmes d’Information (SSI)
Poste concerné :
Responsable de la Sécurité du Système d’Information
Ingénieur(e) Cyber Défense
Organisation astreinte : il s’agit d’une astreinte semaine et week-end. Les horaires de l’astreinte sont les suivants :
Du mardi au vendredi : de 18h à 8h
Du vendredi au lundi : de 16h à 8h
Du lundi au mardi : de 18h à 8h
Cas du jour férié :
Si c’est un lundi prolongation de l’astreinte de WE jusqu’au 1er jour ouvré suivant à 8h00.
Si c’est un vendredi démarrage de l’astreinte de WE le dernier jour ouvré à 18h00.
Si c’est un autre jour sur semaine une astreinte est mise en place en démarrant la veille à 18h00 jusqu’au lendemain du jour férié à 8h00.
Missions de l’astreinte :
L’astreinte informatique détecte des éléments pouvant faire penser à une cyberattaque et l'astreinte SSI doit immédiatement opérer à un certain nombre de contrôles pour confirmer ou non la cyber attaque et ainsi être en mesure de déclencher les premières mesures de précaution. Si nécessaire l'astreinte SSI sollicitera le RSSI et/ou les responsables informatiques des sites concernés pour déclencher la cellule de crise avec la communication des résultats des premières analyses.
Une alerte importante remonte de nos systèmes et doit donc être traitée au plus vite par l'astreinte SSI sans attendre les heures ouvrables.
