ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre les soussignés :
La société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (composée des sites de Chantepie et de Paris), au capital social de 70 000 000 €, ayant son siège social au 7, avenue de Messine 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 311 372, représentée par
, Directeur Industriel, agissant en qualité de représentant de l’Entreprise, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et
La délégation UNSA représentée par
, Délégué Syndical, assisté de ,
De deuxième part,
Et
La délégation CGT Oberthur Fiduciaire représentée par
et/ou agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
De troisième part.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u I.LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc14440284 \h 3 ARTICLE 1Périmètre de mise en place du CSE PAGEREF _Toc14440285 \h 3 ARTICLE 2Durée des mandats des membres du CSE PAGEREF _Toc14440286 \h 4 ARTICLE 3Composition du CSE PAGEREF _Toc14440287 \h 4
II.LE FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc14440288 \h 5 ARTICLE 4Périodicité des réunions PAGEREF _Toc14440289 \h 5 ARTICLE 5Ordre du jour et convocation PAGEREF _Toc14440290 \h 6 ARTICLE 6Délais de consultation PAGEREF _Toc14440291 \h 6 ARTICLE 7Procès-verbal des réunions PAGEREF _Toc14440292 \h 6 ARTICLE 8Obligation de discrétion PAGEREF _Toc14440293 \h 7
III.LES MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc14440294 \h 7 ARTICLE 9Crédit d’heures PAGEREF _Toc14440295 \h 7 ARTICLE 10Les budgets du CSE PAGEREF _Toc14440296 \h 7
IV.LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) PAGEREF _Toc14440297 \h 8 ARTICLE 11Modalités de mise en place de la CSSCT PAGEREF _Toc14440298 \h 8 ARTICLE 12Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc14440299 \h 8 ARTICLE 13Missions et attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc14440300 \h 9 ARTICLE 14Fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc14440301 \h 10 ARTICLE 15Moyens alloués PAGEREF _Toc14440302 \h 11
V.LES AUTRES COMMISSIONS PAGEREF _Toc14440303 \h 11 ARTICLE 16Dispositions communes aux commissions PAGEREF _Toc14440304 \h 11 ARTICLE 17Commission formation PAGEREF _Toc14440305 \h 12 ARTICLE 18Commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc14440306 \h 12 ARTICLE 19Commission de l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc14440307 \h 12
VI.LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ (RdP) PAGEREF _Toc14440308 \h 13 ARTICLE 20Modalités de désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc14440309 \h 13 ARTICLE 21Nombre de représentant de proximité PAGEREF _Toc14440310 \h 13 ARTICLE 22Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc14440311 \h 13 ARTICLE 23Les moyens alloués aux représentants de proximité PAGEREF _Toc14440312 \h 13
VII.ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc14440313 \h 14 ARTICLE 24Consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc14440314 \h 14 ARTICLE 25Revendications individuelles et collectives PAGEREF _Toc14440315 \h 14
VIII.BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) PAGEREF _Toc14440316 \h 14
IX.ASPECTS FORMELS DE L’ACCORD PAGEREF _Toc14440317 \h 15 ARTICLE 26Durée et portée de l’accord PAGEREF _Toc14440318 \h 15 ARTICLE 27Clause de revoyure PAGEREF _Toc14440319 \h 15 ARTICLE 28Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc14440320 \h 15 ARTICLE 29Modalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc14440321 \h 16
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et ses décrets d’application modifient en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel. Elle laisse aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation.
En application de cette ordonnance, les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène Santé et Condition de Travail, actuellement présentes au sein d’Oberthur Fiduciaire, doivent être fusionnées au sein du Comité Social et Économique (ci-après dénommé « CSE »).
Les mandats des institutions représentatives du personnel en cours au sein d’Oberthur Fiduciaire, arrivent à échéance en Novembre 2020. Toutefois, l’ordonnance précise que le CSE devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020. Ainsi, les parties conviennent que la nouvelle instance représentative du personnel soit mise en place avant la fin des mandats en cours.
Par ailleurs, les parties souhaitent que le cadre de mise en place du CSE soit déterminé par un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, actuellement la CGT et l’UNSA.
A cet effet, des réunions de négociation ont eu lieu les 24 mai, 7 juin, 28 juin, 12 juillet et 19 juillet 2019.
Les parties ont négocié le présent accord collectif aux fins de :
Définir le cadre de la mise en place du CSE, ainsi que les moyens attribués à ses membres,
Définir les modalités de mise en place, les missions et les moyens de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT),
Définir les modalités de mise en place des autres commissions du CSE,
Préciser les principales modalités de fonctionnement du CSE.
La volonté commune des parties est de créer une instance cohérente avec les enjeux et problématiques propres à l’entreprise, et des règles de fonctionnement claires et simples. Oberthur Fiduciaire et les partenaires sociaux souhaitent conserver un dialogue social de qualité comme levier de la performance économique pour l’entreprise.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Périmètre de mise en place du CSE
L’entreprise Oberthur Fiduciaire SAS est constituée du site de production de Chantepie et du siège social situé à Paris. Les parties confirment la reconnaissance de ces deux sites géographiques comme formant un établissement distinct unique.
Ainsi, un seul CSE sera mis en place au sein de la société Oberthur Fiduciaire SAS et couvrira les deux sites.
Durée des mandats des membres du CSE
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du CSE sont élus pour 4 ans.
Composition du CSE
Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant ayant qualité pour représenter la direction et dûment désigné.
Le Président peut être accompagné d’une délégation composée de 3 personnes. Ces personnes peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part au vote.
Enfin, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateurs ayant la connaissance d’un sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.
Délégation du personnel au CSE
Les parties conviennent que conformément aux dispositions légales, le nombre de membres composant la délégation du personnel du CSE est de 26. Il est précisé que la délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants (13 titulaires et 13 suppléants).
Bureau du CSE
Le bureau du CSE est composé d’un secrétaire et d’un trésorier, désignés parmi les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Par ailleurs, un secrétaire et un trésorier adjoint sont désignés parmi les membres du CSE. Les parties conviennent qu’un crédit d’heures individuel supplémentaire sera accordé au trésorier adjoint de 15 heures par mois.
Les membres du bureau sont désignés par les membres du CSE par une résolution adoptée à la majorité des suffrages exprimés, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ces désignations auront lieu au cours de la première réunion du CSE et seront renseignées dans le procès-verbal de la réunion.
En cas de cessation définitive du mandat d’élu à la délégation du personnel du CSE, le trésorier et le secrétaire du CSE seront remplacés de manière définitive respectivement par le trésorier adjoint et le secrétaire adjoint.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et le trésorier disposent d’un crédit d’heures
individuel supplémentaire de 15 heures par mois. Toutefois, il est admis que les membres du bureau (trésorier et secrétaire) pourront mutualiser ou cumuler entre eux le présent crédit d’heures.
Les membres suppléants du CSE
Les membres suppléants du CSE assistent aux réunions plénières uniquement en l’absence du membre titulaire.
Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation de chaque réunion du CSE uniquement pour information.
Les modalités d’information sur l’absence des titulaires, donnant lieu à remplacement s’effectuent selon les modalités suivantes :
les membres titulaires doivent préciser leur présence ou non à la réunion dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la convocation et de l’ordre du jour, sauf circonstances exceptionnelles,
en cas d’absence, ils devront prévenir personnellement le membre suppléant devant le remplacer, dans le respect des règles légales rappelées à l’article L.2314-37 du Code du travail.
Représentants syndicaux au CSE
Oberthur Fiduciaire est actuellement une entreprise d’au moins 300 salariés, de ce fait, les syndicats représentatifs de l’entreprise ont la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Le représentant syndical au CSE est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE. Il est précisé qu’une organisation syndicale représentative du personnel ne peut désigner qu’un seul représentant syndical. Il est également rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents. Chaque représentant syndical au CSE bénéficiera de 20 heures de délégation par mois. LE FONCTIONNEMENT DU CSE
Périodicité des réunions
Les parties conviennent de tenir au moins 10 réunions plénières par an pour le CSE.
Chaque semestre, la direction communiquera un calendrier prévisionnel des dates des réunions plénières du CSE. Ce calendrier pourra être modifié en fonction des impondérables de la direction.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, 4 réunions CSE par an sont consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Chaque année, le Président du CSE communique aux membres du CSE, de la CSSCT (membres élus) ainsi qu’aux membres de droits (Médecin du travail, Inspecteur du travail, Agent de la CARSAT et Responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail) un calendrier prévisionnel des dates des 4 réunions CSE portant en tout ou partie sur des questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail. La confirmation des dates aura lieu, par écrit, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion. Cela permet à la CSSCT d’anticiper les 4 réunions préparatoires (cf. article 11-4 du présent accord).
Enfin, en matière de réunion extraordinaire, le CSE :
peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L.2315-28, alinéa 3,
est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L.2315-27, alinéa 2.
En dehors des hypothèses de consultations obligatoires, le président du CSE peut proposer aux membres du CSE, par l’intermédiaire du secrétaire, de tenir une réunion entre deux réunions mensuelles ordinaires, pour traiter d’un sujet urgent ou exceptionnel.
Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du CSE est considéré comme du temps de travail effectif, il n’est donc pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressé par le Président du CSE aux membres élus (titulaires et suppléants) et aux représentants syndicaux au CSE, si possible 1 semaine avant la réunion et au plus tard au moins 3 jours avant la réunion.
Ils seront transmis par messagerie électronique.
Délais de consultation
Le CSE doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ces attributions consultatives.
Les délais maximaux pour l’ensemble des consultations ponctuelles et récurrentes sont ceux prévus par le code du travail, soit, sauf délais spécifiques :
1 mois dans les cas généraux,
2 mois en cas de l’intervention d’un expert.
Ces délais courent à compter de la remise du document d’information relatif au projet et/ ou de la mise à disposition des informations sur la BDES.
Toutefois, si le CSE s’estime suffisamment informé, l’avis pourra être rendu dans un délai plus court.
Procès-verbal des réunions
Conformément aux dispositions légales, et sauf urgence, le procès-verbal des réunions est établi par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Le secrétaire transmet le procès-verbal à l’ensemble des membres du CSE (élus et représentants syndicaux), y compris aux suppléants et à l’employeur.
Le procès-verbal est approuvé par la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion suivante du CSE.
Une fois adopté, le procès-verbal sera affiché ou diffusé selon les modalités précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Obligation de discrétion
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Tenant compte de nos spécificités d’imprimeur de haute sécurité, les membres du CSE pourront convenir, avec le Président du CSE, de conserver certains échanges confidentiels qui ne seront alors pas retranscrits dans un procès-verbal. LES MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Crédit d’heures
Crédit d’heures des membres titulaires
Conformément aux dispositions légales, le nombre mensuel d’heures de délégation par élu titulaire est de 24h.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journée et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Dans l’hypothèse où le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année bénéficient d’une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.
Les bons de délégation
Par le présent accord, les parties conviennent la mise en place de bons de délégation. Ce dispositif permet de rendre le décompte des heures de délégation plus aisé, dans la mesure où les modalités de gestion des heures se sont complexifiées.
En effet, conformément aux articles R.2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont ils bénéficient. L’information quant à la prise de ces heures s’effectue dans un délai de 8 jours calendaires avant la date prévue d’utilisation. Cette information est réalisée grâce à un bon de délégation.
Les élus communiquent au service de la paie, par voie électronique ou format papier, le bon de délégation (voir annexe 1). La gestion informatique de ce dispositif sera étudiée ultérieurement.
Les budgets du CSE
La subvention de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, la direction verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0.20% de la masse salariale brute.
La définition de la masse salariale brute est celle retenue par les textes en vigueur.
La contribution aux activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est de 1.04% de la masse salariale brute.
LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) Oberthur Fiduciaire ayant un effectif d’au moins 300 salariés, la mise en place au sein du CSE de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après dénommée « CSSCT ») est obligatoire.
Afin que cette Commission réponde aux problématiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail de l’entreprise et plus particulièrement du site industriel de Chantepie, les parties conviennent de prévoir dans le présent accord :
les modalités de mise en place de la CSSCT,
la composition de la CSSCT,
le fonctionnement de la CSSCT et,
les attributions de la CSSCT.
Modalités de mise en place de la CSSCT
Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le Président du CSE ne participe pas au vote. La désignation a lieu lors de la première réunion du CSE, ou au plus tard lors de la seconde réunion.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé, par la désignation d’un autre élu du CSE selon les mêmes modalités (au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la cessation du mandat).
Composition de la CSSCT
Les membres de la délégation du personnel
Les parties conviennent que la CSSCT est composée de 6 représentants du personnel, dont 3 membres titulaires et 3 membres suppléants du CSE.
Les parties rappellent que la CSSCT est composée d’au moins un représentant du 2nd collège, ou le cas échéant, du 3e collège, en tenant compte de l’effectif actuel.
Les 3 membres titulaires de la CSSCT seront les rapporteurs auprès du CSE et participeront donc aux réunions du CSE.
La présidence CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, ayant qualité pour représenter la direction et dûment désigné.
Les parties conviennent que le Président de la CSSCT pourra être accompagné de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour de la CSSCT.
Les invités
Les parties conviennent que des salariés de l’entreprise, n’appartenant pas à la délégation du CSE, experts dans les domaines santé, sécurité et condition de travail intéressant l’entreprise peuvent participer aux réunions de la CSSCT, ainsi qu’aux réunions du groupe de travail SSCT. Ces personnes pourront être invitées sur proposition de la CSSCT et après accord du Président de la CSSCT. L’objectif est de permettre aux membres de la CSSCT d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.
L’infirmière du travail d’Oberthur Fiduciaire sera systématiquement invitée aux réunions de la CSSCT.
Par ailleurs, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail participe aux réunions CSSCT, ainsi qu’aux réunions du groupe de travail SSCT, avec voix consultative.
Missions et attributions de la CSSCT
Les missions et attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
Conformément aux dispositions légales, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les missions et attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :
du recours à un expert et,
des attributions consultatives du CSE.
Les missions et attributions déléguées par le CSE à la CSSCT sont notamment les suivantes :
procéder à l’analyse des risques professionnels et de l’effet de l’exposition aux facteurs de risques, notamment des femmes enceintes,
contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois,
susciter toute initiative qu’il estime utile, et proposer des actions de prévention en matière de harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,
promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise,
réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Le CSE délègue également à la CSSCT les droits d’alerte suivants :
droit d’alerte en cas de danger grave et imminent,
droit d’alerte en cas de risque grave pour la santé publique ou l’environnement.
Le CSE délègue également à la CSSCT la tenue des réunions suivantes :
après tout accident grave ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves,
en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Par exception au principe de délégation fixé ci-dessus, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets, relevant de la compétence de la CSSCT. Le dessaisissement de la CSSCT s’opère dans les conditions suivantes :
pour des sujets considérés comme étant importants,
le secrétaire du CSE a 3 jours ouvrables, à compter de la réception de l’ordre du jour de la CSSCT, pour faire connaître la position de la majorité des membres du CSE,
le secrétaire doit informer le Président du CSE, pour que ce sujet figure à l’ordre du jour de la réunion CSE suivante.
Préparation des 4 réunions CSE portant sur des sujets de santé, sécurité et conditions de travail
La CSSCT a pour vocation d’assurer une information et une réflexion commune sur tous les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. En effet, la CSSCT constitue un groupe de travail au sein du CSE dont la mission est d’étudier les sujets relatifs aux domaines qui lui sont délégués et de les analyser afin de restituer au CSE ses conclusions et préconisations et de lui permettre de rendre ses avis de façon éclairée.
Pour ce faire, la CSSCT formalisera ses conclusions, préconisations et questions éventuelles dans un compte-rendu qui sera transmis au CSE au plus tard 2 jours ouvrés avant la réunion plénière.
Fonctionnement de la CSSCT
Réunions CSSCT
4 réunions préparatoires
La CSSCT se réunira au moins 4 fois par an, avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité de conditions de travail.
Chaque année, le Président du CSE communique aux membres du CSE, de la CSSCT ainsi qu’aux membres de droit (Médecin du travail, Inspecteur du travail, Agent de la CARSAT et Responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail) un calendrier prévisionnel des dates des 4 réunions préparatoires de la CSSCT La confirmation des dates aura lieu, par écrit, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.
La CSSCT se réunira sur convocation du Président de la CSSCT.
Réunions extraordinaires CSSCT
La CSSCT peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires :
sur convocation du Président de la CSSCT, ou
sur demande de 2 membres titulaires de la CSSCT.
Ces réunions auront, notamment pour objet de préparer les avis du CSE portant sur des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.
Groupe de travail santé, sécurité et conditions de travail (ci-après dénommé « Groupe SSCT »)
Ce groupe de travail sera composé des mêmes membres que la CSSCT. Il se réunira régulièrement sur des thèmes relevant des attributions et missions de la CSSCT, sur convocation du Président de la CSSCT.
Convocation et ordre du jour
Pour les 4 réunions préparatoires et les réunions extraordinaires, les parties conviennent que l’ordre du jour est réalisé conjointement par un rapporteur de la CSSCT et le Président de la CSSCT. La convocation et l’ordre du jour sont adressés, par le Président de la CSSCT, aux membres de la CSSCT ainsi qu’aux membres de droit, au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.
Ils seront transmis par messagerie électronique.
L’ordre du jour est également transmis pour information aux membres du CSE (titulaires et suppléants).
Compte-rendu de la réunion
Le compte-rendu de la CSSCT est rédigé par un rapporteur et doit être adressé au Président et aux membres de la CSSCT 2 jours ouvrés avant la réunion. Le compte-rendu est également communiqué aux membres du CSE et à son Président.
Le compte-rendu sera communiqué auprès des salariés de l’entreprise par le Président de la CSSCT, sous réserves des informations confidentielles.
Moyens alloués
Heures de délégation
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres de la CSSCT, il a été convenu que les membres de cette commission disposent d’un crédit d’heures individuel supplémentaire de 15 heures par mois. Les membres de la CSSCT peuvent mutualiser ou cumuler entre eux le présent crédit d’heures.
Il est rappelé que le temps passé en réunions CSSCT ou en réunion groupe de travail « SSCT » est payé comme du temps de travail effectif et n’a pas vocation à s’imputer sur le crédit d’heures.
Local
Les membres de la CSSCT partagent les locaux situés à 20 rue du Breil à Chantepie (35135) avec les membres du CSE.
Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient, au même titre que les membres du CSE, de la formation prévue à l’article L.2315-18 du code du travail dans la limite de 5 jours.
LES AUTRES COMMISSIONS Les parties conviennent de mettre en place la commission formation, la commission d’information et d’aide au logement ainsi que la commission de l’égalité professionnelle. La composition et les objectifs de chacune de ces commissions sont précisés dans les articles ci-dessous.
Dispositions communes aux commissions
Composition des commissions
Ces commissions sont composées de 3 membres élus de la délégation du personnel du CSE, dont au moins 1 membre titulaire de la délégation du personnel du CSE. Ils sont désignés par les membres du CSE par une résolution adoptée à la majorité des suffrages exprimés, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La désignation a lieu lors de la première réunion du CSE. Le membre titulaire sera le Président et le rapporteur de la commission.
Rapports des commissions
Par ailleurs, il est rappelé que chaque commission devra rédiger des comptes rendus de réunions adressés aux membres du CSE. Le rapporteur de chaque commission devra présenter les résultats des travaux en réunions CSE quand cela sera nécessaire. Conformément aux dispositions légales, les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.
Périodicité des réunions
Chaque commission se réunit au maximum deux fois par an, sur convocation du Président de la commission.
Le temps passé en réunions de commission (prévues à l’article V) est en priorité décompté du crédit annuel d’heures global de 30 heures. Les parties rappellent que ce crédit d’heures n’est pas individuel : il se décompte par réunion.
Ce n’est qu’une fois ce crédit d’heures global écoulé que le temps passé en réunions commission sera le cas échéant déduit des heures de délégation propres aux élus.
Commission formation
La commission formation est mise en place au sein du CSE. Elle est chargée :
de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l’entreprise,
d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. À cet effet, la commission :
recherche des possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction,
informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise.
LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ (RdP) Le représentant de proximité a été créé par l’ordonnance du 22 septembre 2017. Sa mise en place est laissée au libre choix de l’entreprise. Oberthur fiduciaire est une entreprise composée de deux sites géographiquement séparés, l’usine se situe à Chantepie et le siège social se situe à Paris. C’est ainsi qu’un représentant de proximité pour le site de Paris pourra être désigné dans la condition suivante :
Si et seulement si aucun salarié du site de Paris n’a été élu, lors des élections professionnelles, comme membre du CSE.
Dans cette hypothèse, les modalités de désignation, les attributions et les moyens alloués au représentant de proximité sont prévus ci-dessous.
Modalités de désignation des représentants de proximité
Les parties conviennent que le représentant de proximité est désigné parmi des salariés volontaires rattachés au site géographique de Paris. La désignation a lieu lors de la 1ière réunion du CSE, par une résolution à la majorité des suffrages exprimés.
Le représentant de proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.
Nombre de représentant de proximité
Les parties conviennent de fixer à 1 le nombre de représentant de proximité dans l’entreprise Oberthur Fiduciaire.
Attributions des représentants de proximité
Le rôle du représentant de proximité est de conserver le dialogue social de terrain, à cet effet il a vocation à exercer les attributions suivantes :
recueillir les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés du site de Paris,
alerter sur certains dysfonctionnements du site de Paris,
prévenir les situations de harcèlement sur le site de Paris,
analyser les actions relatives à la qualité de vie au travail sur le site de Paris,
assurer la communication des informations liées au site de Chantepie.
Les moyens alloués aux représentants de proximité
Afin de prendre en compte son rôle spécifique, le représentant de proximité bénéfice d’un crédit d’heures individuel de 10 heures par mois.
ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Consultations récurrentes du CSE
Le CSE sera consulté annuellement sur les trois thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Revendications individuelles et collectives
Les parties ont comme objectif commun celui de conserver un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise. Pour ce faire, il a été convenu que toutes les questions se rapportant à des revendications collectives seront abordées en réunions plénières CSE, et les revendications individuelles seront traitées en dehors de ces réunions selon les modalités exposées ci-après.
Rapporteur des revendications individuelles
Un rapporteur des revendications individuelles est désigné par les membres du CSE, parmi les membres titulaires du CSE.
La désignation a lieu lors de la première réunion du CSE, par une résolution à la majorité des suffrages exprimés. Le Président du CSE ne prend pas part au vote.
Fonctionnement
Avant le 15 de chaque mois, le rapporteur des revendications individuelles transmet, par voie électronique, au Directeur du site (copie RRH, Président du CSE, Président de la CSSCT) les réclamations individuelles. Le Directeur du site y répond dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception des réclamations, par voie électronique. Les réponses sont ensuite affichées sur les différents sites géographiques de l’entreprise et sont annexées au procès-verbal de la réunion plénière suivante du CSE.
Par ailleurs, les parties conviennent que dès lors qu’une revendication individuelle nécessite des compléments d’informations, cette dernière est traitée lors d’une réunion plénière CSE. Pour ce faire, le rapporteur des revendications individuelles doit faire connaître la position de la majorité des membres du CSE dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception des réponses du Directeur du site aux revendications.
Enfin, il est rappelé que le CSE reste compétent pour rendre les avis concernant :
la période de prise des congés payés ainsi que l’ordre des départs,
le reclassement des salariés déclarés inapte par le Médecin du travail.
BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) La BDES, outil nécessaire au dialogue social, comportent de nombreuses informations. En principe, celles-ci doivent porter non seulement sur l’année en cours mais aussi sur les deux années précédentes et telles quelles peuvent être envisagées sur les 3 années suivantes.
Conformément à l’article L.2312-21 du code du travail, les parties conviennent que les informations contenues sur la BDES concerneront uniquement l’année en cours et les deux années précédentes.
Par ailleurs, les parties conviennent d’ouvrir des négociations en vue de créer une base de données économiques et sociales permettant de répondre aux attentes des partenaires sociaux.
ASPECTS FORMELS DE L’ACCORD
Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail ou celui qui lui serait substitué.
Clause de revoyure
Deux ans après l’entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent de faire un bilan de l’application du présent accord dans le cadre d’une réunion CSE.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision par l’une ou l’autre partie sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. Dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Par ailleurs, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation.
Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, conformément à la réglementation, par support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.
L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines.
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.
Annexe 1 – Bon de délégation
Fait à Chantepie, le 19 juillet 2019 En quatre exemplaires originaux
